Seules les certifications enregistrées au RNCP RNCP Répertoire national des certifications professionnelles sont accessibles à la VAE, donc susceptibles d’être prises en charge.
Plusieurs options sont possibles :
1 - La VAE est à l’initiative de votre employeur (avec accord du salarié)
Votre employeur peut vous proposer de prendre en charge votre démarche de validation des acquis dans le cadre du plan de formation de votre entreprise.
Ces dépenses couvrent :
- les frais relatifs à la validation (frais d’inscription, actions de validation, constitution du jury...) ;
- les frais relatifs à votre accompagnement à la préparation de cette validation, après la décision de recevabilité ;
- votre rémunération dans une limite de vingt-quatre heures.
Lorsque la VAE est financée par votre employeur dans le cadre du plan de formation, une convention doit être conclue entre vous, votre employeur, et l’organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de votre validation des acquis de l’expérience.
La signature de la convention tripartite marque votre consentement à l’action de VAE.
Consultez la fiche outil : Modèle de convention tripartite de VAE dans le cadre du plan de formation
2 – La demande de VAE relève de votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Les actions d’accompagnement à la VAE font partie des formations éligibles au CPF.
Attention ! Il n’est pas possible de mobiliser vos heures de CPF pour participer aux épreuves de validation (présentation devant le jury).
Vous pouvez suivre l’action d’accompagnement à la VAE en dehors de votre temps de travail. Dans ce cas, votre rémunération n’est pas affectée par le suivi de la formation puisque vous ne vous absentez pas de votre poste de travail. En revanche, pour le temps passé en accompagnement VAE, vous ne percevez aucune indemnisation particulière.
Un décret d’application précisera très prochainement les conditions de mobilisation du CPF pour suivre une action d’accompagnement VAE. En attendant, pour vous familiariser avec votre compte CPF, rendez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr/
Si vous préférez suivre une action d’accompagnement se déroulant en tout ou partie sur votre temps de travail, vous devez, au préalable, obtenir l’autorisation de votre employeur.
Vous devez lui demander son accord sur le calendrier de l’action d’accompagnement VAE que vous avez choisie dans des conditions qui seront fixées par décret.
Prise en charge financière
La prise en charge financière est assumée soit par votre employeur –s’il a conclu un accord triennal de gestion en interne du CPF- soit par l’Opca dont relève votre entreprise. En principe, cette prise en charge se fait au coût réel et dans la limite du nombre d’heures de votre CPF, mais des plafonds peuvent aussi être prévus (par l’accord triennal de gestion interne ou par l’Opca).
Financement complémentaire
Vous pouvez aussi enclencher la démarche de congé de VAE mais uniquement sur le volet « accompagnement ». Si vous avez un reste à charge, vous pourrez mobiliser votre CPF pour compléter le financement de l’Opacif.
Consultez la fiche outil : Le compte personnel de formation
3 - La demande VAE relève de votre initiative dans le cadre du congé VAE sur le temps de travail.
Lorsque vous souhaitez entreprendre une démarche de VAE à votre initiative, vous avez droit à un congé pour VAE (CVAE) d’une durée de 24 heures, consécutives ou non. Ce congé vous permet de vous absenter sur votre temps de travail, soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour bénéficier d’un accompagnement à la préparation de votre validation.
- Si vous êtes salarié titulaire d’un CDI, aucune condition d’ancienneté n’est requise.
- Si vous êtes salarié en CDD, il faut avoir travaillé vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années.
Modalités de mise en œuvre
Vous devez faire une demande d’autorisation d’absence à votre employeur, au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation.
Cette demande doit préciser la certification visée, la dénomination de l’organisme certificateur ainsi que les dates, la nature et la durée des actions en vue de la validation. Votre employeur doit vous faire connaître sa réponse, par écrit, dans les trente jours suivant la réception de votre demande. S’il ne peut refuser le bénéfice du CVAE, il peut toutefois reporter l’autorisation d’absence de six mois au maximum pour des raisons de service explicités dans la réponse écrite.
Un délai de franchise d’un an devra être respecté pour obtenir une nouvelle autorisation.
Prise en charge des dépenses
Vous devez présenter une demande de prise en charge des dépenses relatives à votre congé à l’organisme collecteur paritaire agréé auquel votre employeur verse sa contribution destinée au financement des congés individuels de formation (Opacif) ou, à défaut, à l’organisme collecteur de la branche professionnelle dont relève votre entreprise ou, s’il n’existe pas, à l’organisme interprofessionnel régional (Fongecif).
Si la prise en charge est acceptée, l’accord doit préciser quelles sont les dépenses prises en charge et leur montant. Les dépenses relatives à la validation (frais d’inscription, actions de validation, constitution du jury...) peuvent être totalement ou partiellement prises en charge par l’Opacif, en fonction des règles et des priorités qu’il aura lui-même fixées. A l’issue du passage devant le jury, les actions de formation complémentaires nécessaires à l’obtention de votre certification pourront éventuellement être prises en charge dans le cadre d’une demande de CIF. Cette demande sera traitée en priorité par l’Opacif.
Le salarié dont l’action de VAE est prise en charge par l’Opacif a droit à une rémunération égale à la rémunération qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures par action de VAE. La rémunération due au bénéficiaire d’un congé pour VAE est versée par l’employeur. Celui-ci est remboursé par l’Opacif.
Consultez la page : Trouver un OPACIF
L’Opacif peut refuser la prise en charge de votre congé pour VAE uniquement lorsque :
- la demande n’est pas susceptible de se rattacher à une action de VAE ;
- les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites ;
- l’organisme chargé de la validation ne figure pas sur la liste arrêtée par l’organisme collecteur.
4 - La demande de VAE relève de votre initiative et est effectuée hors temps de travail.
Vous pouvez décider de faire une VAE hors de votre temps de travail et donc sans demander d’autorisation d’absence à votre employeur. Dans ce cas, vous vous adressez directement à l’Opacif dont relève votre entreprise afin de vous renseigner sur les possibilités de prise en charge financière des dépenses relatives à votre démarche (frais d’inscription, actions de validation, constitution du jury...).
A l’issue du passage devant le jury, les actions de formation complémentaires nécessaires à l’obtention de votre certification pourront éventuellement être prises en charge dans le cadre d’une demande de CIF. Cette demande sera traitée en priorité par l’Opacif.
5 - Refus ou prise en charge partielle de votre VAE
En cas de refus ou de prise en charge partielle de votre demande par l’Opacif, Il vous appartient de financer votre projet ou apporter le complément de financement requis. Vous devrez signer un contrat avec l’organisme ou avec chacun des organismes qui intervient au cours de votre démarche de validation des acquis de l’expérience au sens de l’article L 6353-4 du Code du travail.
Consultez la fiche outil : Modèle de contrat d’accompagnement en vue de la VAE
Vous pouvez également demander une participation à votre employeur bien qu’il n’ait pas d’obligation d’accepter
Spécificités du financement de l’étape post-jury
La prise en charge financière de cette étape dépend du statut du candidat.
Chèque post-VAE : Dans le cas d’une validation partielle prononcée par le jury, certaines régions proposent une aide au regard du procès-verbal du jury et d’un devis (exemples : Région PACA, Région Bourgogne). Voir l'article...
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