Une unité de formation par apprentissage (UFA) peut être créée dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche. À cet effet, une convention est conclue avec un CFA. De ce fait, un comité de liaison entre le CFA et l’établissement est créé dans chaque établissement d’enseignement ou de formation et de recherche dans lequel est ouverte une unité de formation par apprentissage. Voir l'article...

Le titulaire d’un contrat d’apprentissage bénéficie de la même protection sociale que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est assuré social.
Lorsque les apprentis fréquentent les CFA, ils continuent de bénéficier de la législation de la Sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont ils relèvent en tant que salariés.
La protection sociale des apprentis est financée par l'État dans deux situations :

• pour les jeunes acceuillis en CFA mais n'ayant pas trouvé d'employeur ;
• pour les apprentis ayant subi malgré eux la rupture de leur contrat.

Dans ces circonstances, le CFA doit remplir et adresser immédiatement une demande de protection sociale sur un imprimé Cerfa n° 12576*02 PS à l’Agence de services et de paiement (ex-Cnasea).

La durée de prise en charge est limitée à :

• 12 mois pour les jeunes accueillis en CFA mais n’ayant pas trouvé d’employeur ;
• 3 mois pour les apprentis ayant subi malgré eux la rupture du contrat.

Le CFA doit accompagner ces jeunes dans leur recherche d’emploi en apprentissage. Voir l'article...

Il existe différentes structures permettant de proposer des formations en apprentissage. Chaque type de structure répond à un besoin précis. Les modalités de mise en œuvre sont à chaque fois différentes.
Les différentes structures d’apprentissage correspondent toutes à un besoin défini de formation et sont créées sur la base d’une convention. Cependant, en pratique, les besoins de formation appellent des modalités d’organisation différentes. C’est pourquoi, plusieurs structures d’apprentissage ont été créées pour répondre à différents besoins.
Les différents types d'organismes de formation en apprentissage sont décrits dans le tableau ci-dessous.

Quel type de structure envisager ?

• CFA : le projet doit concerner plusieurs formations, un nombre conséquent d’apprentis.

• Section d’apprentissage : répond à un besoin précis pour un cycle de formation. Cette structure est plus simple à mettre en œuvre qu’un centre de formation des apprentis.

• Unité de formation par apprentissage : permet à un établissement de s’appuyer d’un point de vue administratif et financier sur la structure d’un CFA pour mettre en œuvre la formation, tout en gardant la responsabilité pédagogique.

• Convention de prestation de service : permet à un établissement de s’appuyer d’un point de vue administratif, financier et pédagogique, sur la structure d’un CFA pour mettre en œuvre la formation. Cette structure est celle qui convient le mieux à un besoin de formation avec un petit effectif.

• Entreprise : permet à une entreprise de s’appuyer d’un point de vue administratif, financier et pédagogique sur la structure d’un CFA pour mettre en œuvre la formation. Cette structure est la plus adaptée à un besoin de formation précis exprimé par une entreprise. Voir l'article...

Toute personne physique ou morale peut créer un centre de formation des apprentis. La création d’un CFA impose la signature d’une convention avec la région ou l’État. Cette convention fixe les modalités d’organisation administrative, pédagogique et financière du CFA.
Qui peut créer un centre de formation des apprentis ?
Toute personne physique ou morale peut créer un CFA :

• les organismes de formation gérés paritairement par des organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés ;
• les collectivités locales ;
• les établissements publics ;
• les chambres de commerce et d'industrie ;
• les chambres de métiers ; 
• les chambres d'agriculture ; 
• les établissements d'enseignement privés sous contrat ; 
• les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d'employeurs ;
• les associations ;
• les entreprises ou leurs groupements ;
• ou toute autre personne physique ou morale. 

Le centre de formation des apprentis peut également être créé par convention entre une région et une association constituée au niveau régional par :

• une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ;
• une chambre régionale de commerce et d’industrie ;
• une chambre régionale de métiers ;
• une chambre régionale d’agriculture ;
• ou un groupement d’entreprises en vue de développer les formations en apprentissage. 

Avant de signer la convention de création de CFA, pour avoir une existence légale, un centre de a besoin d'un support juridique : l'organisme gestionnaire. Voir l'article...

Les Conseils régionaux définissent et mettent en œuvre la politique d’apprentissage. Pour cela ils disposent de plusieurs outils : le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP), lecontrat d’objectifs et de moyens apprentissage (COMA), les indemnités compensatrices. Voir l'article...

’organisme de formation déclaré doit tenir informée l’administration de toute modification d’un ou des éléments de sa déclaration. Il doit procéder à une déclaration rectificative dans un délai de trente jours.

Éléments déclencheurs de la modification
Une déclaration rectificative est souscrite :
- en cas de modification d’un ou des éléments de la déclaration d’activité initiale :

• la dénomination ;

• le statut juridique (par exemple un établissement devenant siège social) ;

• les dirigeants ;

• l’adresse.

- en cas de cessation d’activité. Voir l'article...

Les organismes de formation sont particulièrement contrôlés. L’organisme de formation risque des sanctions en cas de défaut de déclaration d’activité, de défaut de déclaration rectificative, d’absence d’activité. Les sanctions peuvent être une annulation de la déclaration d’activité, des sanctions financières.
Sanction du défaut de déclaration d’activité
Le défaut de déclaration d’activité est sanctionné par le Code du travail en premier lieu d’une amende de 4 500 €.
Cette condamnation peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d’une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation professionnelle.
Toute infraction à cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 €. Voir l'article...

Tout organisme de formation, quelle que soit la part d’activité que représente la formation au sein de la structure et le volume de formations réalisée, doit établir un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, chaque année au 30 avril.
Qui est concerné ?
Tout organisme de formation professionnelle continue doit établir un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, même si cette dernière s’effectue à titre accessoire.

• Les établissements publics doivent établir un bilan pédagogique et financier indépendant des documents de même nature susceptibles d’être adressés aux diverses autorités de tutelles dont ils dépendent.

• Pour les organismes de formation, prestataires de bilan de compétences : en plus de fournir son bilan pédagogique et financier comme n’importe quel organisme de formation, il doit également fournir un compte rendu statistique et financier relatif aux actions de bilan de compétences réalisées.  

Quand établir le bilan pédagogique et financier ?
Le prestataire de formation doit adresser son bilan pédagogique et financier, avant le 30 avril de chaque année.
Où adresser le bilan pédagogique et financier ?
Le prestataire de formation doit adresser son bilan pédagogique et financier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Les adresses des Direccte sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'Emploi.
Comment établir le bilan pédagogique et financier en ligne ?
Depuis 2011, le formulaire du bilan pédagogique et financier peut être rempli en ligne en suivant le lien suivant : https://www.declarationof.travail.gouv.fr/
Après avoir renseigné et validé en ligne le formulaire, vous devez imprimer le document et l’envoyer à la Direccte avec les autres documents obligatoires à fournir.
Grâce à cette démarche sécurisée, vous serez informé automatiquement des différentes phases du traitement de votre dossier.
Un formulaire papier à votre disposition
À défaut d’établir votre bilan pédagogique et financier en ligne comme mentionné ci-dessus, vous avez la possibilité de remplir le document administratif prévu à cet effet. Voir l'article...

Nouveauté : remplissez collectivement votre contrat !
Vous pouvez désormais aider l’entreprise et le candidat qui ont convenu ensemble d’un contrat d’alternance à préparer leur contrat.
Pour cela il vous suffit de remplir en ligne sur le portail de l’alternance, les éléments du contrat qui vous concernent (informations sur votre établissement et sur la  formation que votre établissement assurera au candidat dans le cadre du contrat ).
Toutes les informations saisies seront automatiquement intégrées au contrat d’alternance que l’entreprise pourra compléter à son tour.
Une fois le contrat intégralement rempli, l’entreprise n’aura plus qu’à l’imprimer et l’envoyer (après modalités éventuelles de signature) à l'autorité compétente (mentionnée lors de la création en ligne).

Votre espace personnel en ligne
Pour commencer, si cela n’est pas déjà fait, créez votre compte personnel sur lequel vous pourrez retrouver toutes vos informations personnelles et votre espace de saisie des éléments du(es) contrat(s) qui vous concernent. Voir l'article...

L’établissement de formation doit délivrer à tous les alternants une carte nationale d’étudiant des métiers dans les 30 jours suivants leur inscription.
Les alternants en contrat de professionnalisation pourront bénéficier de la carte d’étudiant des métiers à condition d’avoir moins de 26 ans et d’être inscrits dans une qualification enregistrée au RNCP pour une formation d’une durée minimale de 12 mois.
La carte d’étudiant des métiers est valable sur l’ensemble du territoire national et est délivrée une fois pour toute la durée du contrat en alternance. En cas de rupture du contrat en alternance, elle doit être récupérée et détruite par l'établissement de formation qui l'a délivrée.
Cette carte permet à l’alternant de justifier de son statut. Elle peut parfois ouvrir droit à des réductions tarifaires dont bénéficient les étudiants du supérieur, par exemple dans les cinémas, les transports, les musées ou encore, l’accès aux restaurants universitaires.
N’oubliez pas de préciser à l’alternant de mettre sa photo !
Rappel : la carte n'est téléchargeable que pour les établissements de formation, après création d'un compte et authentification. Voir l'article...