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LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Ouvert aux jeunes et aux adultes demandeurs d'emploi, il permet notamment l'acquisition d'une qualification , voire d'une certification en alternance.
* Un nouveau public spécifique : la loi relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie ouvre le dispositif aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 (Contrat Unique d'Insertion).
Alternance : les modalités de l'alternance sont définies pour prendre en compte les besoins de l'entreprise et les pré requis du futur salarié.
Outre le financement de la formation -et de la fonction tutorale par certains OPCA- , des exonérations de charges patronales sont prévues pour les adultes de 45 ans et plus. Réduction sur les bas salaires (FILLON) pour les autres publics
Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre OPCA pour connaître les modalités spécifiques (publics, certifications...) : celui-ci est votre interlocuteur privilégié dans vos recrutements sous contrat de professionnalisation.
Enfin, d'autres aides sont mobilisables auprès de Pôle Emploi et de l'AGEFIPH - notamment dans le cadre de contrats conclus avec les publics suivants :
Auprès de Pôle emploi :
- Demandeurs d'emploi adultes : Aide Forfaitaire à l'Employeur
- Demandeurs d'emploi séniors : aide à l'embauche de salariés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation
Auprès de Cap Emploi :
- Personnes handicapées : Aides au Contrat de Professionnalisation
UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION "RENFORCE" POUR DES PUBLICS SPECIFIQUES
Article L6325-1-1 du Code du travail - modalités de mise en œuvre spécifiques pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus non bacheliers et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et les personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion.
L’ action de professionnalisation peut être allongée jusqu’à 24 mois.
Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée de la formation et déterminer des forfaits horaires spécifiques
Des forfaits horaires de prise en charge des coûts de formation majorés
Un plafond spécifique de prise en charge des coûts liés à la fonction tutorale
Les modalités de mise en oeuvre du tutorat externe seront progressivement définies par les branches professionnelles et leurs OPCA.
Une note de la DGEFP du 3 mars 2010 vise à présenter ces évolutions et à préciser leurs modalités d'application.
Ces différentes ressources supplémentaires s'inscrivent dans une gestion optimale de l'insertion (tutorat externe) et de l'intégration (tutorat majoré) pour les jeunes sans qualification, les allocataires de minima sociaux et les personnes qui ont bénéficié d'un CUI précédemment.
(Rappel : le CUI a été mis en oeuvre en 2010)
AIDES FINANCIERES AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
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AIDE DE L'ETAT AU CONTRAT DE GENERATION
ET CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Dispositif d’aide à l’emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour encourager l’embauche des jeunes et garantir le maintien dans l’emploi des seniors tout en assurant la transmission des compétences
- 4 000 € par an/par binôme ( 2000 € par jeune et 2000 € par sénior – Versée trimestriellement)
Maximum: 3 ans
Contrat de professionnalisation CDI possible-( Dérogation : si le CDI fait suite à contrat de professionnalisation CDD conclu avant le 1er mars 2013).
Cumulable :
- (AFE) aide au Contrat de Professionnalisation adultes et seniors (CDI)
- et Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)
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LE CONTRAT UNIQUE D'INSERTION
Simplification et rationalisation des contrats du plan de cohésion sociale depuis le 1 janvier 2010 par la création du CUI CAE et CUI CIE
Ce dispositif est complété depuis le 26 octobre 2012 par la mise en œuvre du CUI Emploi d’Avenir ( EAV )
Secteur marchand :
* Contrat Initiative Emploi (CIE) et EAV
Secteur non marchand :
* Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) et EAV
CUI CAE ET CUI CIE
Les publics prioritaires et modalités sont déterminés au niveau régional-
Le CUI est accordé en fonction de la situation individuelle de l’intéressé.
Des dispositions en matière d’accompagnement et de suivi, destinées à favoriser l’insertion durable dans l’emploi des bénéficiaires :
* désignation d’un référent ( au niveau du prescripteur)
* désignation d’un tuteur (au niveau de l’employeur)
* attestation d’expérience professionnelle (établie par l’employeur avec la participation du tuteur)
* bilan des actions réalisées par le prescripteur avant chaque signature d’une convention ou et pour toute prolongation de celle-ci
Des actions de formation et des dispositifs mobilisables par les établissements du secteur marchand et les associations :
* Les salariés ont accès au Plan de Formation et au DIF
* Période de professionnalisation- minimum 80 Heures (max 25% du temps de travail)
(Majoration de la base horaire du coût de formation et du tutorat possible pour le public spécifique (6325-1-1) ou accords de branche)
A l’issue du CUI, le salarié peut accéder au Contrat de Professionnalisation renforcé ou à un Emploi d’avenir
Comment procéder
Contactez votre agence Pôle emploi, votre Mission locale ou votre CAP EMPLOI pour recruter un candidat éligible au CUI- CAE ou au CUI-CIE
- préalablement à l’embauche, vous signerez une convention administrative vous permettant de bénéficier des aides financières
- puis vous finaliserez votre embauche par la conclusion d’un contrat de travail (CDI ou CDD) avec votre salarié
L'EMPLOI D'AVENIR
Publics visés : Jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans s’ils sont reconnus travailleurs handicapés). - sans diplôme ou titulaires d’un CAP/BEP.
• A titre exceptionnel ( soumis à l’avis préalable de la Direccte) jusqu’au niveau bac+3,pour les jeunes sans emploi résidant dans une ZUS ou une commune en ZRR
Employeurs : Organismes de droit privé à but non lucratif - Collectivités territoriales et leurs groupements - Autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'État ;
Groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification- Structures d'insertion par l'activité économique- Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public
Aides aux entreprises : 75% du Smic pour les structures du secteur non-marchand
• 35% du Smic pour les structures du secteur marchand –
Jeunes handicapés : aide complémentaire de l’AGEFIPH : 40 % du SMIC (première année) et 20 % du SMIC (deuxième année) pour les contrats d’avenir conclus dans le secteur marchand.
Pour les entreprises d’insertion (EI) et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), un taux intermédiaire de 47% d’aide de l’Etat est appliqué,
Durée du contrat : CDI ou CDD 12 à 36 mois (cadre réglementaire le CUI )
LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION DANS LE CADRE DU CUI
Une nouvelle opportunité dans la gestion et la sécurisation de parcours de demandeurs d'emploi - jeunes et adultes - dans le cadre de recrutement sous contrat aidé.
Ouverte aux salariés bénéficiaires d'un Contrat Unique d'Insertion sous CDD ou CDI (CAE, CIE) elle permet à des publics spécifiques d'accéder à une action de professionnalisation d'une durée minimale de 80 heures.
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