Etudiants étrangers - le gouvernement tourne la page

Un an après la publication de la « circulaire Guéant » du 31 mai 2011 relative à l'accès au marché du travail des étudiants étrangers, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls, le ministre du Travail Michel Sapin et la ministre de l'Enseignement supérieur Geneviève Fioraso ont officialisé l'abrogation de ce texte.
Le communiqué de presse interministériel souligne qu’il s’agit de proposer un « nouveau pacte entre la République, ses universités et grandes écoles et les étudiants de toutes les nationalités [qui] doit permettre à ces jeunes diplômés d’exercer leurs talents au sein des entreprises françaises. »
Communiqué de Presse MESR sur la circulaire Guéant
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche se réjouit de l’abrogation de la circulaire « Guéant » du 31 mai 2011.
C'était une priorité pour la recherche et l'économie de notre pays, mais c'était en premier lieu une nécessité humaine pour rester fidèle aux valeurs françaises d’accueil et d’intégration.
Cette nouvelle circulaire, fruit d'un travail interministériel très consensuel, tourne la page de dispositions administratives restrictives à l’égard des diplômés étrangers souhaitant accéder à une première expérience professionnelle en France ou souhaitant changer de statut. Elle va leur faciliter la vie et leur permettre de travailler dans de bonnes conditions.
Dans l'ère de l'économie de la connaissance et de la circulation internationale, il faut plus que jamais savoir attirer les talents et non les pénaliser avec des contraintes administratives et discriminatoires. Rappelons que 40% des doctorants sont d'origine étrangère et contribuent au dynamisme et au rayonnement la France.
Ce nouveau texte permettra de restaurer l’image de la France dans le monde et renforcer l’attractivité de notre système d’enseignement supérieur et de recherche.
En tournant cette page « Guéant », conformément aux engagements de campagne de François Hollande, la ministre souhaite rétablir le dialogue indispensable et la confiance avec les universités, les grandes écoles, les étudiants, les doctorants et les chercheurs de toutes les nationalités.
Communiqué de Presse interminsitériel 31 mai 2012 circulaire étudiants étrangers
Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin, et la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso, ont officialisé, aujourd’hui, l’abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 relative à l’accès au marché du travail des étudiants étrangers. Cette abrogation se fait par le biais d’une nouvelle circulaire, conjointement établie par les trois ministres.
Engagement du Président de la République, cette abrogation constitue un tournant significatif. La circulaire entend ainsi poser les bases d’une relation renouvelée entre la France et les étudiants étrangers qui viennent y poursuivre leurs études supérieures. Restaurant un climat de confiance, ce nouveau pacte proposé entre la République, ses universités et grandes écoles et les étudiants de toutes les nationalités doit permettre à ces jeunes diplômés d’exercer leurs talents au sein des entreprises françaises. Cette abrogation doit aussi renforcer l’image de la France au niveau international.
Cette nouvelle circulaire établit des règles précises et transparentes dans le cadre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail. Il s’agit, en particulier, d’assurer l’égalité de traitement sur le territoire, de faciliter les démarches des étudiants et d’apporter une réponse rapide à leur demande de changement de statut. Pour cela, les délais d’instruction des demandes, par les agents de l’Etat, ne pourront excéder deux mois et ce, afin qu’aucun retard de l’administration ne vienne pénaliser les étudiants dans leurs recherches d’emploi et leur prise de poste.
Circulaire d'abrogation 31 mai 2012
Circulaire n° NOR : INTV1224696C
Objet : Accès au marché du travail des diplômés étrangers
Annexe : examen individuel des demandes de changement de statut de droit commun
L’accueil des étudiants étrangers participe au rayonnement de la France, à l’attractivité nationale et internationale de nos écoles et universités ainsi qu’au dynamisme de notre économie. Ces étudiants, une fois diplômés, sont des atouts pour nos entreprises, qui souhaitent bénéficier des meilleures compétences et s’ouvrir à de nouveaux marchés. Ceux qui rejoignent leur pays d’origine après leur diplôme ou après une expérience professionnelle en France contribuent à l’essor de ces pays. Pour l’ensemble de ces raisons, la présente circulaire a pour objet d’opérer un profond changement d’orientation concernant les modalités de leur première expérience professionnelle sur le territoire national.
Conformément aux engagements du Président de la République, la circulaire n° IOC/L/11/15117/J du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et la circulaire n° IOC/L/12/01265/C du 12 janvier 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master sont en conséquence abrogées.
Vous veillerez à appliquer avec tout le discernement nécessaire à la prise en compte de chaque situation individuelle, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux autorisations de travail, telles que fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile (en particulier les articles L. 311-1 et L. 311-2, L. 311-11 et L. 313-10) et par le code du travail (en particulier les articles L. 5221-1 et suivants et les articles R. 5221-1, R. 5221-4, R. 5221-20 et R. 5221-32).
1.Vous porterez une attention particulière à l'instruction des demandes d'autorisation de travail concernant des procédures de changement de statut destinées à permettre à des étudiants étrangers non communautaires de s'engager dans une première expérience professionnelle. En la matière, vous veillerez à ce que vos services donnent toute leur portée aux dispositions de l’article L. 311-11 du CESEDA, afin de faciliter la délivrance d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une première activité professionnelle, dès lors, notamment, que serait établi, par tout moyen, le respect du critère d'adéquation du diplôme et de l'emploi envisagé. Vous prendrez en compte favorablement toute attestation établie conjointement par le directeur ou le président de l’établissement d’enseignement supérieur et le chef d’entreprise certifiant que les conditions posées par l’article L. 311-11 sont respectées. En aucun cas ce dispositif ne doit être subordonné à l’examen préalable de la situation de l’emploi. Il convient, par ailleurs, de tenir compte des dispositions plus favorables prévues par les accords bilatéraux liant la France à certains pays étrangers.
Il est rappelé que l’étudiant n’est pas tenu de fournir l’attestation de réussite à ses examens dès le dépôt de sa demande d’autorisation provisoire de séjour. S’il remplit les conditions prévues par l’article L. 311-11, l’étudiant bénéficie d’une autorisation provisoire de séjour de six mois à compter de la date de décision du jury de diplôme concerné. La délivrance du titre de séjour autorisant l’exercice d’une première activité professionnelle pour les personnes satisfaisant aux conditions de l’article L. 311-11 peut être réalisée dès lors que l’intéressé bénéficie d’un emploi ou d’une promesse d’embauche et donc, le cas échéant, avant la délivrance de son diplôme.
Si les conditions qui ont présidé à la délivrance du premier titre de séjour annuel sont toujours réunies, celui-ci est renouvelé jusqu’à l’issue de la première expérience professionnelle.
2. S'agissant des étudiants engagés dans une procédure de changement de statut de droit commun, il revient aux services de la main d'oeuvre étrangère d'instruire, sous votre autorité, les demandes d'autorisation de travail. L’examen des situations individuelles peut vous conduire à valoriser, notamment, la contribution à l'attractivité de notre enseignement supérieur et la réponse aux besoins de l'entreprise concernée. Vous pourrez le cas échéant vous référer aux critères annexés à la présente circulaire. Il est rappelé, en application de l’article R. 311-2 du CESEDA, que le dépôt des demandes est effectué dans les deux mois précédant l’expiration du titre de séjour, y compris jusqu’au dernier jour précédant l’expiration de ce titre. Par ailleurs, vous considérerez que la recherche effective de l’employeur a été réalisée si l’offre d’emploi auprès d’un des organismes concourant à un service public de placement n’a pas été satisfaite après trois semaines de publication.
3. Vous serez attentifs à fournir à l'étudiant l'ensemble des informations nécessaires au traitement de son dossier dès le premier contact qu'il aura avec les services. Vous serez attentifs à maintenir une durée d’examen des demandes inférieure à deux mois dès lors que le dossier est complet, hors attestation de réussite des examens, afin d’éviter à l’étudiant étranger le risque de perdre l’emploi auquel il postule, quel que soit le fondement juridique de sa demande.
Vous réexaminerez prioritairement, au regard de la présente circulaire, les dossiers déposés depuis le 1er juin 2011 et qui vous auront été à nouveau présentés à compter de la signature de la présente circulaire. Aucune obligation de quitter le territoire français notifiée à ce titre après le 1er juin 2011 ne sera exécutée pendant le réexamen. Vous délivrerez aux intéressés une autorisation provisoire de séjour de six mois, non renouvelable, avec
autorisation de travail, ou, pour ceux qui ont une promesse d’embauche, un récépissé avec autorisation de travail durant l’instruction de leur dossier.
Vous voudrez bien me faire part de toutes difficultés que vous rencontreriez dans la mise en oeuvre de la présente instruction, qui s’applique aux dossiers en cours d’examen et doit, en toute circonstance, être considérée comme au moins aussi favorable aux intéressés, tant sur le fond qu’en matière de procédure, que le régime en vigueur avant sa signature.
Le ministre de l’intérieur, Manuel VALLS, Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel SAPIN, La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève FIORASO.
Annexe: Examen individuel des demandes de changement de statut de droit commun
Lors de l’examen individuel des demandes de changement de statut de droit commun, l’autorité administrative pourra utilement se référer aux critères suivants, qui ne sont ni limitatifs, ni cumulatifs:
- l’entreprise qui souhaite procéder au recrutement dispose d’un établissement ou d’intérêts dans le pays d’origine, la zone géographique ou culturelle du ressortissant étranger;
- la formation de l’étudiant a été soutenue, hors barème de taxe d’apprentissage, par l’entreprise qui souhaite le recruter à la fin de ses études;
- le niveau des études suivies et les résultats obtenus dans ce cadre attestent la réalité d’un parcours d’excellence, notamment dans le contexte actuel de construction de profils aptes à affronter le marché international de l’emploi et des compétences;
- le parcours de l’étudiant s’inscrit dans le cadre d’une mobilité encadrée par une convention entre un établissement universitaire du pays d’origine et un établissement universitaire français, financée en partie par la France;
- l’étudiant a effectué tout ou partie de ses études secondaires en France, dans un établissement français à l’étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant de poursuivre un cursus universitaire en France.

One year after the publication of the "Circular Guéant" of 31 May 2011 on access to the labor market for foreign students, the Interior Minister Manuel Valls, Labour Minister Michel Sapin and Education Minister Genevieve higher Fioraso formalized the repeal of this text.
The press release stressed that this interministerial propose a "new deal between the Republic, its universities and colleges and students of all nationalities [who] should allow these graduates to exercise their talents in French companies." Press Release on the circular MESR Guéant. More...