La loi crée de nouveaux dispositifs de formation, d’accompagnement des salariés et des demandeurs d’emploi : le conseil en évolution professionnelle (CEP) et le compte personnel de formation (CPF).
Ces deux dispositifs visent à aider le salarié ou demandeur d’emploi à être acteur de son parcours de formation.
D’une part, la loi crée les conditions de l’accompagnement des salariés et demandeurs d’emploi. Baptisé conseil en évolution professionnelle, c’est un service gratuit, accessible à tous, d’accompagnement de leurs projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques des territoires. Il est mis en œuvre par Uniformation dans le cadre des Services Publics Régionaux d’Orientation (SPRO).
D’autre part, elle les fait acteurs du développement de leurs compétences dans le cadre du compte personnel de formation. Voir l'article...

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social modifie des dispositifs de formation ainsi que les règles de financement.

Accès direct :

• Modification des obligations de financement de la formation
• Renforcement de la responsabilité de l’employeur
• Mise en place du Compte Personnel Formation (CPF)
• Mise en place de l’entretien professionnel
• Renforcement des obligations de traçabilité

Modification des obligations de financement de la formation
La réforme, c’est aussi, la mise en place du Compte Personnel Formation (CPF) dont le financement incombe notamment à l’employeur dans le cadre de la contribution CPF déterminée à 0,2%.
Cela entraine la nécessité de :

• financer des formations qualifiantes, certifiantes et diplômantes (donc reconnues au Registre national des certifications professionnelles), notamment dans le cadre du compte personnel de formation, ces listes de formation étant déterminées au niveau national, régional et dans les branches professionnelles. Les formations éligibles à l’inventaire du RNCP sont également éligibles au CPF.
• financer des formations dorénavant opposables à l’employeur par le salarié portant sur la lutte contre l’illettrisme et le renforcement du socle de compétences et de connaissances : lire, écrire, compter, travailler en équipe, etc, et portant également sur l’accès à la VAE. Voir l'article...

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014.
Cette nouvelle réforme pousse plus loin ce qui avait déjà été mis en œuvre en 2009 pour orienter les financements vers les salariés qui en ont le plus besoin (bas niveaux de qualification, salariés des TPE). Elle amène aussi des nouveautés : les entreprises passent d’une obligation de payer à une obligation de former et donne une place accrue au dialogue social et à l’initiative du salarié. Enfin, nouveauté de taille, les mécanismes de financement et de représentativité des organisations syndicales et patronales sont revus.
La réforme en 10 points
1. Certains dispositifs de formation évoluent : l’entretien professionnel devient obligatoire tous les deux ans. Il est complété par une évaluation du parcours du salarié tous les 6 ans, qui crée un droit à la formation ou à l’évolution professionnelle pour tous. Faute de respecter cette obligation, les employeurs de 50 salariés et plus s’exposent à des pénalités financières (abondement de 100 heures du compte personnel de formation et versement d'une pénalité à l’Opca).
2. Le compte personnel de formation (CPF) est créé. Se substituant au DIF, il permet à tout salarié d’acquérir tout au long de sa vie professionnelle (à partir de 15 ans et jusqu’à sa retraite) 20 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12h par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond de 150 heures, mobilisables à l’initiative du salarié ou du demandeur d’emploi. Les formations suivies dans ce cadre doivent, entre autres, être à visée certifiante, qualifiante et/ou diplomante. Elles doivent figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale emploi formation de la branche professionnelle dont relève l’entreprise ou par des instances de coordination nationale ou régionale (CNEFOP, CREFOP).
Le CPF est abondé par une contribution de l’employeur et peut être complété par le bénéficiaire, les Conseils régionaux, Pôle Emploi, l’Agefiph, etc. Voir la suite de l'article...

Réforme de la formation : vos questions

• Mise en place du Compte personnel de formation (CPF) : que deviennent les heures de DIF ?

Les heures de DIF restent utilisables, selon les règles du dispositif DIF, jusqu'au 31 décembre 2014.
Le CPF remplacera le DIF à compter du 1er janvier 2015. A partir de cette date, le reliquat des heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014 sera mobilisable selon les règles du dispositif CPF jusqu'au 1er janvier 2021, date à laquelle les heures de DIF non utilisées seront définitivement perdues.
Elles pourront être complétées, le cas échéant, par des heures inscrites sur le CPF, dans la limite d'un plafond de 150 heures et dans des conditions à déterminer par décret.
Chaque salarié commencera à acquérir des heures au titre du CPF à compter du 1er janvier 2015, dans la limite de 150 heures. Ce rythme d'acquisition est déconnecté du compteur DIF.

• Que devient la déclaration n°2483 ?

A l’heure actuelle, l’administration contrôle le respect par les employeurs des règles de financement de la formation professionnelle via la déclaration fiscale n°2483 qu’ils doivent remplir chaque année. La Loi du 5 mars 2014 supprimant l’obligation fiscale des employeurs, l’article L.6331-32 du Code du Travail (prévoyant cette déclaration) est modifié.
La déclaration 2483 va donc disparaître. Dès lors, les employeurs seront tenus de transmettre à l’administration des informations relatives aux modalités d’accès à la formation de ses salariés, selon des modalités prochainement définies par décret.
Mais attention : les employeurs devront encore remplir une déclaration 2483 en 2014 (portant sur l’année 2013) et en 2015 (portant sur l’année 2014). Voir l'article...

Pour vous permettre de mieux cerner les changements introduits par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle continue, Unifaf répond chaque semaine aux questions les plus fréquemment posées par ses adhérents.
Mise en place du CPF,  gestion des heures de DIF/CPF, Contribution unique… nos experts vous répondent. Consultez la rubrique « Questions/réponses – Réforme » ou cliquez  ici.
Connectez-vous régulièrement pour consulter les nouveautés ! Voir l'article...

Création d'un Compte personnel de formation, mise en place d'un entretien professionnel obligatoire, simplification des contributions formation et du système de collecte, passage d'une obligation de dépenser à une obligation d'investir...
La nouvelle réforme de la formation rebat toutes les cartes. En attendant la quarantaine de décrets annoncés durant l'été, tour d'horizon des principales nouveautés de la loi du 5 mars 2014.
Retrouvez les points clés de la réforme dans notre Zoom sur... dédié "Réforme de la formation : ce qui change, ce qui évolue". Voir l'article...

Avec la nouvelle réforme de la formation professionnelle, Opcalia met en place, dans plusieurs régions, des conférences et débats à destination de ses adhérents et partenaires.

Objectifs

• Mieux comprendre les enjeux de la réforme
• Anticiper les changements à venir
• Echanger et partager nos différentes expériences

Public visé
Chargé de mission Ressources Humaines, Chargé de formation, Responsable formation, Responsable RH, Dirigeant d’entreprise, organismes de formation et experts comptables. Voir l'article...

Compte personnel de formation, entretien professionnel, contribution unique à verser à un OPCA, fin annoncée de la « 2483 », aménagement de la consultation des représentants du personnel sur le plan de formation… La loi du 5 mars 2014 relative à « la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » réforme profondément le système de formation. Elle intègre aussi des mesures liées à l’emploi en facilitant, par exemple, l’accès à l’aide au contrat de génération pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés.
En attendant de revenir plus en détails sur les dispositions de cette loi au gré de leur entrée en application, voici un premier repérage de l’impact dans vos entreprises.

2015 : mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF)
Tout salarié ou apprenti bénéficiera d’un CPF alimenté en heures de formation à raison de 24 heures/an pour un temps complet (au prorata en cas de temps partiel) jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures.
Pour quelles actions ? Des formations permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences » qui sera défini par un décret ; des formations qualifiantes ou certifiantes figurant sur des listes établies par les partenaires sociaux au niveau de la branche (CPNE) ou au niveau interprofessionnel national ou régional ; des actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Quand se former ? Sur le temps de travail avec l’accord de l’employeur et maintien du salaire ou en dehors du temps de travail sans son accord et sans percevoir de rémunération ou d’allocation de formation.
Et le DIF ? Les salariés pourront utiliser les heures DIF capitalisées et non utilisées au 31 décembre 2014, conformément aux règles du CPF et jusqu’au 1er janvier 2021. Autrement dit, les règles applicables au DIF et au DIF portable cesseront de s’appliquer à compter du 1er janvier 2015. Voir l'article...

Le GIP Lorraine Parcours Métiers publie Objectif Formation en Lorraine, le dernier numéro est paru. Consulter ce numéro.
Réforme professionnelle ...et VAE
Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014, prévoit l’accessibilité au dispositif VAE à un public plus large en prenant en compte, dans le calcul de l’expérience requise, les périodes de formation réalisées en milieu professionnel, les périodes en contrats aidés et le cumul d’activités sous différents statuts pour les publics n’ayant pas atteint le niveau V de qualification. Par ailleurs, « toute personne dont la candidature est recevable, peut bénéficier d’un accompagnement organisé par la Région, pour la préparation du dossier et de l’entretien avec le jury ». De plus, l’accompagnement VAE pourra faire partie des formations éligibles et utilisables dans le cadre du Compte Personnel de Formation (Art L6313-11).
Toujours selon le projet de loi, la VAE doit être un outil d’insertion professionnelle et de sécurisation des parcours, et aussi une des priorités du Conseil en Evolution Professionnelle. En outre, « le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles doivent assurer le suivi statistique des parcours de validation des acquis de l’expérience, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État ».  Consulter le numéro.