Pour la seconde année consécutive, la CRIS VAE et le CNFPT travaillent ensemble afin d’informer les agents de la fonction publique territoriale sur le dispositif VAE. Depuis le début de l’année, des réunions d’information ont déjà eu lieu. Nous avons assisté à celle programmée le 6 septembre dernier.
Qu’est-ce qu’une validation des acquis de l’expérience? Quel est le cadre législatif, réglementaire? Qui peut apporter les informations? Quelle certification viser? A toutes ces questions et bien d’autres encore, la Cellule régionale inter-services de la validation des acquis de l’expérience et une conseillère Point relais conseil ont apporté des réponses.
Un partenariat qui s’inscrit dans la durée
Le CNFPT, de par sa mission de formation, a un rôle d’accompagnement des parcours professionnels des agents territoriaux. Jonas MARIAMA, Conseiller formation - Cadre Développement souligne que « les besoins sont en effet importants au sein des collectivités surtout dans la filière d’emploi sanitaire et sociale. » Cette collaboration entre le Carif-Oref Réunion et le CNFPT vise à « mutualiser les expertises spécifiques pour concourir au développement du dispositif VAE au sein des collectivités locales de La Réunion. Les premières actions ont pris la forme d’une journée formation/information à l’attention des agents territoriaux. Ces journées, au nombre de quatre par an, sont pilotées par le CNFPT et animée en partie par la CRIS et les conseillers des Points relais conseil. Elles ont pour contenu la présentation du dispositif VAE (finalité, enjeux, contraintes, conditions à remplir, modalités, les différentes étapes, les interlocuteurs). A la fin de la journée d’information, les agents savent distinguer la VAE  des autres dispositifs de reconnaissance de l’expérience professionnelle. Ils sont en mesure de déterminer si la VAE peut ou non concourir au projet professionnel qu’ils ont en tête. Ils ont des éléments nécessaires pour éventuellement conjuguer dispositif VAE et parcours professionnel au sein de la fonction publique territoriale. » Une enquête va être bientôt menée auprès des participants à cette journée d’information afin de connaître si certains d’entre eux se sont engagées dans un dispositif VAE.»
Des participants désireux d’en savoir plus sur la VAE
« J’ai envie de valoriser les compétences et l’expérience que j’ai développées au niveau de la médiathèque » souligne Yolaine, travaillant à la Médiathèque de Sainte-Suzanne. « Je participe à cette réunion d’information sur la VAE pour voir les possibilités qui existent. » Quant à Sandrine, travaillant à la Cinor elle aimerait « faire valider un BTS par le biais de la VAE.  C’est aussi un moment pour récolter le maximum d’information au cas où un agent viendrait pour avoir des explications sur la VAE. » Tout comme Yolaine et Sandrine, les participants ont été très attentifs.
Roseline, directrice du patrimoine du Conseil général participe à cette réunion d’informations sur la VAE parce qu’elle envisage d’obtenir un BTS par ce biais. Pour elle, ce n’est pas une première. Déjà en 2005, elle se lance dans cette démarche et valide un BAC pro commerce. « J’étais alors demandeur d’emploi. Une amie m’avait parlée de la VAE ; je suis donc allée aux réunions d’information. Une fois le livret 1 rempli, j’ai été accompagnée par un organisme de formation pour la rédaction du livret 2. C’était un document assez conséquent où l’on retrouve les mêmes questions formulées différemment. Il fallait retranscrire autrement une même expérience. L’accompagnement a été très utile pour moi. » A toute l’assemblée, Roselyne évoque son passage devant le jury. Si au début elle se sentait stressée, très vite elle s’est détendue. « J’ai bien vite mis en avant mon expérience : une expérience de cinq ans en vente dans un magasin. Au bout de quinze jours, j’ai eu les résultats par courrier. » Elle accentue son intervention en soulignant l’importance de l’accompagnement. « Si j’avais un conseil à donner à une personne qui veut entamer une démarche VAE, c’est de se faire accompagner pour la rédaction du livret 2. D’une part, on ne se retrouve pas seul pour la rédaction du livret et d’autre part on est mieux préparé. Pour le passage devant le jury, il faut partir en confiance. Quand on sait ce que l’on a fait, quand on a l’expérience, on connaît son métier et on peut en parler. Les questions posées par le jury font appel à notre expérience, à ce que nous sommes censés connaître de par notre pratique du métier. C’est un échange de professionnel à professionnel ! »

Le conseil d'administration du CNFPT du 22 juin 2011 a approuvé le bilan d'activité de l'établissement concernant l'exercice de l'année précédente. L'activité formation du CNFPT a progressé de 16,9% entre fin 2008 et fin 2010 dont +5,6% en 2010.
La part des formations statutaires représente plus de 60% de l'activité formation. Il s'agit des formations d'intégration qui concernent tous les agents territoriaux de catégorie A, B et C (16%), des formations initiales des élèves administrateurs et conservateurs ainsi que des policiers municipaux (4%), et des formations de professionnalisation (43%). Pour les formations d'intégration, l'activité du CNFPT est dépendante des politiques de recrutement des collectivités.
La production en formation continue (professionnalisation et perfectionnement) a progressé de 13,2% entre 2009 et 2010. Ce sont 192 873 journées de formation qui ont été réalisées en 2010.
Certaines délégations régionales (Alsace-Moselle, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique et Mayotte) ainsi que les instituts ont vu leur production fortement augmenter, les autres stabilisent leurs résultats après une forte hausse les années précédentes.
Les préparations aux concours et examens professionnels représentent 16% de l'activité globale, en baisse entre 2009-2010. Il s'agit d'une activité fluctuante, dépendante des calendriers des concours et examens des centres de gestion.
Le montant de la cotisation versée par les collectivités et leurs établissements au CNFPT, pour la formation de leurs 1,8 millions d'agents territoriaux, a été de 335,5 millions d'euros en 2010, soit une progression de 1,2% par rapport à 2009.
Bilan 2010 : qui sont les stagiaires ?
61% des stagiaires sont des femmes ce qui est représentatif de la démographie de la fonction publique territoriale. Près de 60% des agents viennent des communes et des centres communaux d'action sociale. La part des stagiaires venant des communes rurales (communes de moins de 2 000 habitants) a progressé de 34,4% entre 2008 et 2010.
Les autres stagiaires se répartissent entre les intercommunalités (12%), les conseils généraux (15,5%), les conseils régionaux (4%) et les services d'incendie et de secours (3%).
64% des stagiaires relèvent de la catégorie C, 17% de la catégorie B, 10% de la catégorie A, les 9% restant se répartissent entre les emplois aidés ou agents hors fonction publique territoriale (postiers, agents de France Télécom…). Il faut souligner la croissance du nombre des stagiaires de catégorie C qui ne représentaient que 52% des stagiaires en 2008.
Les stagiaires issus de la filière technique sont les plus nombreux (38%), suivis par ceux de la filière administrative (33%) et ceux de la filière médico-sociale (12%). Les policiers municipaux représentent 6% des stagiaires et les sapeurs-pompiers 4%.
En 2010, les structures du CNFPT (délégations régionales et instituts) ont enregistré une augmentation de 11% des inscriptions aux actions de formation. Le nombre de sessions a par ailleurs crû de près de 13%. Malgré l'effort du CNFPT pour mieux répondre aux besoins des collectivités, le taux de refus est de 9%.
En ce qui concerne l'absentéisme, son taux se stabilise à 16,7%. Sur 1140536 inscrits, l'absentéisme concerne 173 582 agents.
Trois domaines de formation concentrent le plus grand nombre de stagiaires : génie technique et sécurité (22,5%), social et santé, enfance, éducation et jeunesse (18,5%) et repères et outils fondamentaux (14,6%). Ce dernier domaine vise tous les agents souhaitant acquérir des savoirs de base, des techniques d'expression orale ou écrite, des techniques professionnelles d'organisation. C'est dans ce domaine que sont aussi classées les actions de lutte contre l'illettrisme.
Bilan 2010 : évolution des dépenses de formation
Entre 2009 et 2010, les dépenses de formation (pédagogie, logistique, frais de stagiaires) ont crû de 13%. 78% du budget de l'établissement est consacré à son cœur de métier : la formation. Les coûts globaux des dépenses de fonctionnement et de logistique restent stables en journée formation à l'exception des frais des déplacements des stagiaires qui croissent et qui représentent 22,2% des dépenses de formation. Toutefois, on peut faire l'hypothèse que les démarches de territorialisation (rapprochement des lieux de formations des lieux d'activité professionnelle des agents) commenceront à produire leurs effets pour contenir ces dépenses.
En 2010, l'établissement a fait appel à 14413 intervenants dont 8716 agents territoriaux et à 25600 organismes de formation.
Bilan 2010 : une activité réduite sur le plan de l'emploi
La loi de 2007 a transféré la majeure partie de l'activité emploi du CNFPT aux centres départementaux et interdépartementaux de gestion. La compétence emploi du CNFPT est recentrée, depuis le 1er janvier 2010, sur les administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs territoriaux du patrimoine et conservateurs territoriaux des bibliothèques. En 2010, il a pris en charge au total 35 cadres A+ privés d'emploi. Il a géré sur le site du CNFPT et sur emploi-territorial.fr près de 450 offres d'emplois dont la plus grande partie concernait les administrateurs (236 offres) et les ingénieurs en chef (133 offres).
157 postes ont été ouverts aux concours de cadres A+ en 2010 dont 65 postes d'administrateur, 50 d'ingénieurs en chef, et 42 pour les conservateurs de patrimoine et les conservateurs des bibliothèques.
Le nombre de candidats aux concours a baissé de 15% notamment pour les concours d'administrateur (1 904 candidats) et de conservateur des bibliothèques (1266), et est resté stable pour les concours de conservateur de patrimoine (960) et d'ingénieur en chef (767).

Si vous occupez un emploi civil permanent de l’Etat, des collectivités territoriales (commune, Département ou Région) ou de certains établissements publics hospitaliers, vous pouvez vous former, soit à l’initiative de votre administration, soit à votre propre initiative.
Faites le point sur vos connaissances, compétences et aptitudes professionnelles
* Le passeport orientation et formation
Fonction publique d’Etat
* Formation à l’initiative de votre administration: le plan de formation
* Le droit individuel à la formation
* Congé de formation professionnelle
* Congé de bilan de compétences
* Congé de VAE
* La période de professionnalisation
Fonction publique territoriale
* Plan de formation
* Droit individuel à la formation
* Le congé de formation professionnelle (CFP)
* Congé de bilan de compétences
* Congé VAE
Fonction publique hospitalière
* Le plan de formation
* Formation pour préparer vos examens et concours administratifs
* Congé de formation professionnelle
* Bilan de compétences
* Droit individuel à la formation
* La période de professionnalisation

13 ème législature - Question écrite n° 16094 de M. Jean-Michel Baylet (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3063
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) dans la fonction publique territoriale.
Véritable outil au service de la qualification, la VAE est un droit individuel permettant aux agents d'accéder à la reconnaissance de leur savoir-faire. Ainsi, pour en faciliter la préparation, la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit un congé dont la durée ne peut en principe excéder 24 heures de service.
Ceci étant dit, dans les faits, la question de la durée du congé pour validation des acquis de l'expérience n'est pas sans poser problème, notamment lorsqu'il s'agit d'acquérir des diplômes médico-sociaux dont la procédure se révèle particulièrement longue et exigeante.
Force est de constater que cette situation pénalise non seulement les candidats mais aussi la gestion des collectivités territoriales. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'y remédier. Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1031
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a instauré un congé destiné à permettre au fonctionnaire qui en fait la demande de suivre des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce congé, qui ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables, intervient en fin de procédure et permet au fonctionnaire bénéficiaire de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification souhaitée ou, le cas échéant, de s'y préparer. En tout état de cause, le congé pour validation des acquis de l'expérience n'a pas pour vocation de couvrir l'intégralité de la démarche de validation du diplôme. Le dispositif de VAE pour l'acquisition des diplômes médico-sociaux, qui prend en compte les compétences professionnelles acquises en lien avec le contenu du titre ou du diplôme, nécessite une procédure longue conduisant à une validation totale ou partielle. Le délai nécessaire pour détenir la partie du diplôme ou le diplôme complet peut varier fortement en fonction du profil du candidat. En cas de validation partielle, le candidat à la VAE pourra suivre une partie du cursus de formation pour obtenir les unités manquantes. Pour ce faire, il pourra demander, conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, soit une décharge partielle de service si la formation est très courte, soit solliciter un congé de formation professionnelle si la durée minimale de formation équivaut à un mois à temps plein, éventuellement fractionnables en semaines, journées voire demi-journées.

Rédigé par Nadia Graradji. Développer de nouvelles compétences, changer de fonction, préparer un concours, faire valider son expérience: les agents de la fonction publique ont à leur disposition toute une palette d’outils pour se former au cours de leur vie professionnelle. La loi relative à la modernisation de la fonction publique, en vigueur depuis le 3 février 2007, introduit de nouveaux droits à la formation pour les agents des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale). Des dispositifs qui viennent s'ajouter à ceux déjà existants.
Ce qui change
- Le plan de formation
Chaque administration doit désormais définir, chaque année, un plan de formation organisé en deux parties.
La première comprend les formations relatives à "l'adaptation au poste" et à l' "évolution des métiers" ainsi que celles suivies au titre de l' "acquisition de nouvelles compétences". La seconde partie regroupe les formations de préparation aux concours et examens professionnels, les congés de formation professionnelle, les bilans professionnels et les congés pour Validation des acquis de l'expérience (VAE). Ces formations peuvent être prescrites par la hiérarchie du fonctionnaire ou à l'initiative de l'agent en accord avec son administration.
- Le droit individuel à la formation (DIF)
A l'instar des salariés du privé, les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un droit individuel à la formation annuel de 20 heures cumulables sur une durée de six ans. Le DIF est mis en oeuvre à l'initiative de l'agent avec l'accord de son administration. Il est limité aux seules formations présentant une utilité professionnelle directe pour l'administration dont relève le fonctionnaire. Ce droit est transférable en cas de mutation ou de changement d'administration ou d'employeur public.
- La période de professionnalisation
L'objectif est de former des catégories ciblées de fonctionnaires (en reprise d'activité, en reconversion ...) à l'évolution des méthodes et des techniques de leur métier, à favoriser leur accès à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou à changer de poste. Les périodes de professionnalisation comportent des actions de formation en alternance d'une durée maximale de six mois.
- Bilan professionnel, VAE et entretien de carrière
Deux nouveaux congés sont institués par la loi : un congé pour Validation des acquis de l'expérience (VAE) de 24 heures et le congé pour bilan de compétences de 24 heures. Un entretien de carrière est créé pour tout agent public après 5 ans de services et d'un bilan de carrière après 15 ans d'ancienneté. Enfin, les fonctionnaires pourront aborder lors d'un entretien de formation avec leur supérieur hiérarchique leurs perspectives professionnelles et personnelles, et leurs éventuels besoins en formation.
Ce qui reste
- Le congé de formation professionnelle
Il permet aux fonctionnaires de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par leur administration. Les agents publics peuvent également suivre dans le cadre de ce congé des formations organisées ou agréées par l'Administration en vue de préparer un concours administratif. La durée maximale du congé de formation professionnelle est de trois années utilisables en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l'agent.
- Le congé de formation-mobilité des fonctionnaires de l'Etat
D'une durée de six mois maximum, ce congé permet aux agents publics d'Etat qui souhaitent exercer de nouvelles fonctions dans un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie (A, B, C) de bénéficier d'une formation professionnelle adaptée à leur besoin.
- Le site du ministère de la Fonction publique: à consulter, le "tableau récapitulatif des nouveaux outils de la formation professionnelle" dans la fonction publique. Formation: vous avez besoin de renseignements? Adressez-vous à la rédactrice en chef de France 5 emploi.

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique favorise la mobilité professionnelle des agents publiques, notamment inter-fonctions publiques en renforçant les possibilités de détachement, de mises à disposition et d'intégration des fonctionnaires sur des postes ne relevant pas de leur corps d'origine. Le Centre national de gestion des praticiens et des directeurs de la fonction publique hospitalière (CNG) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont signé le 5 octobre 2010 une convention-cadre pour favoriser et accompagner la mobilité des cadres entre les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les signataires souhaitent valoriser auprès des cadres de direction les perspectives professionnelles offertes dans les deux fonctions publiques et mettre en commun d'outils d'aide à la mobilité.
Cette convention souligne l'importance d'une coopération entre établissements publics ayant des champs professionnels commun, et la nécessité d'ouvrir des passerelles entre les corps et les métiers des fonctions publiques pour permettre des mobilités croisées. Voir le dossier: Recrutement, formation et mobilité dans la fonction publique.

L’article 21 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a autorisé les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas.
Une circulaire a précise le champ d’application des nouvelles dispositions, les cas dans lesquels les administrations peuvent y faire appel, les modalités de sélection de l’entreprise de travail temporaire, le contenu du contrat de mise à disposition ainsi que la situation du salarié intérimaire au sein de l’administration.
La personne publique utilisatrice doit veiller à bien spécifier les qualités et qualifications attendues des salariés mis à sa disposition. Les salariés intérimaires doivent remplir les mêmes conditions de diplômes, titres ou qualifications que celles requises pour les agents publics.
Les conditions exigées pour accéder à un emploi d’agent non titulaire ne sont pas directement exigibles des salariés intérimaires. Il appartient à l’entreprise de travail temporaire de vérifier les qualités d’aptitude physique au travail et de probité des agents qu’elle met à disposition.
A noter que le droit à la formation du salarié intérimaire s’exerce dans le cadre de l’entreprise de travail temporaire. Le salarié peut bénéficier d’un stage inclus dans le plan de formation de cette entreprise, d’un CIF ou du DIF. Le cas échéant, il peut bénéficier d’actions de formation au sein de la personne publique utilisatrice, notamment lorsque le poste exige une compétence technique particulière. Voir la Circulaire du 3 août 2010. Télécharger la Circulaire interim 3-08-10.

Cet engagement avait été pris par Eric Woerth, alors Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, le 17 décembre 2009.
Les conditions d’aptitude physique à l’entrée dans certains corps de la Fonction publique de l’Etat ont été regroupées dans un seul arrêté. Elles ont été clarifiées.
Certaines, qui n’avaient plus lieu d’être, ont été supprimées: ainsi, l’entrée dans les catégories actives de la Police nationale n’est plus réservée aux candidats dont la taille dépasse 1m60, les conditions d’emploi de ce corps ne justifiant pas de sélectionner les candidats sur de tels critères. Les conditions qui ont été maintenues sont désormais uniquement en rapport avec l’exercice du service. Les candidats aux catégories actives de la Police nationale devront notamment être aptes au port et à l’usage des armes. Les médecins agréés devront apprécier l’aptitude physique des candidats de manière individuelle et concrète, en fonction de l’activité qu’ils seront appelés à exercer, et non plus selon les critères précédents qui n’ont plus lieu d’être.
Eric Woerth et Georges Tron réaffirment ainsi leur volonté d’ouvrir l’administration à tous les Français, sans exception. Cette mesure vient par exemple compléter la suppression des dernières limites d’âge pour passer les concours de la Fonction publique, rendue possible grâce à la loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la Fonction publique d’août 2009.

Pour suivre l’effort de formation, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) réalise chaque année une enquête statistique sur la formation initiale et continue des agents de l’État auprès des directions de personnel des ministères. Formation 2007.
Elle a publié en mars 2010, les résultats de cette enquête pour l'année 2007. Détaillés ministère par ministère, ils décrivent plus précisément les actions de formation organisées par chacun d’entre eux. Le nombre de stagiaires et de jours de formation est donné par catégorie hiérarchique et par sexe selon le type et les thèmes de formation. Les dépenses sont également détaillées par nature.
Pour l'Education Nationale et la Recherche, on compte 1011883 agents en formation continue pour un total de 3534786 jours, pour l'essentiel en catégorie A. A noter pour ces personnels, aucune journée de formations à l'encadrement, ni de formations linguistiques. A noter également, certaines catégories d’agents du ministère de l’Éducation qui ne bénéficient pas de formation continue, compte tenu de la spécificité de leur emploi (enseignants chercheurs, maîtres d’internat et surveillants d’externat), sont exclus de ces effectifs en fonction. La dépense totale de formation continue dans ce secteur de la fonction publique est de 1139448636 d'euros.
Voir aussi: Recrutement, formation et mobilité dans la fonction publique Modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique d’Etat, hospitalière ou territoriale. Congés et droits individuels la formation professionnelle dans la fonction publique Les dispositifs et les mesures en faveur de l'accès à la formation des agents publics.