Contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés
Modalités d'application de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés, institué par l'article L.21359 du Code du travail
« L’article 31 de la loi n°2014288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a institué un fonds paritaire, chargé d’une mission de service public, contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour l’exercice de missions d’intérêt général, définies à l’article L.213511 du Code du travail.
Son fonctionnement est, notamment, assuré par une nouvelle contribution définie à l’article L.213510 du Code du travail dont le recouvrement est assuré par les Urssaf, CGSS et MSA…. »
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Fonds d’Etat créé le 1er avril 2007, le fonds de professionnalisation constitue une réponse pérenne aux difficultés financières et sociale des artistes et techniciens du spectacle fragilisés dans leur parcours professionnel.
Ce fonds comporte deux volets complémentaires - indemnisation et soutien professionnel et social - :

• le volet indemnisation est géré par Pôle emploi;
• le volet professionnel et social est géré par Audiens. Voir l'article...

Le conseil d’administration paritaire a pris la décision d’assouplir les conditions cumulatives de financement des formations des salariés en emplois d’avenir. Ces conditions sont rétroactives au 1er janvier 2015. Voir l'article...

Les fonds de dotation ou «endowment funds» sont un capital que les universités américaines et britanniques cumulent depuis des siècles. L’Université d’Harvard, la plus riche du monde, repose ainsi sur une réserve de plus de 36 milliards de dollars de dons privés, dont les intérêts alimentent 30% de son budget opérationnel. Voir l'article...

Fonds d'assurance formation des professionnels indépendants : projet de décret

Projet de décret  relatif au montant et à la gestion de la contribution versée en application des dispositions de l’article L.6331-48 du code du travail

« Publics concernés : les fonds d’assurance formation des non-salariés constitués en application de l’article L.6332-9 du code du travail, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salarié, les stagiaires de la formation professionnelle.

Objet : détermination des conditions dans lesquelles les organisations représentatives de chacun des fonds d’assurance formation de non-salariés peuvent demander une augmentation de la contribution prévue à l’article L.6331-48 du code du travail et précisions sur les obligations de ces fonds dans la gestion des demandes de prise en charge.  

Ce décret annule également les dispositions d’un décret relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle

Notice explicative : ce décret à pour objet de déterminer les conditions de fixation d’un taux de contribution à la formation professionnelle des non salariées, supérieur au minimum (0,25% du plafond annuel de la sécurité sociale) fixé par l’article L.6331-48 du CT par arrêté des Ministre de la formation professionnelle, du commerce et des professions libérales. Il est précisé que cet arrêté sera pris sur proposition argumentée résultant d’un accord conclu par les organisations constitutives de chacun des fonds d’assurance formation de non salariés constitués en application de l’article L.6332-9 du code du travail.

Par ailleurs, dans son deuxième article, il complète les dispositions applicables aux fonds d’assurance formation de non-salariés en leur imposant de définir les services qu’ils proposent ainsi que les priorités, critères et conditions de prise en charge des demandes de formation qui leur sont présentées, alignant ainsi la gestion des demandes sur celle des organismes paritaires collecteurs agrées, qui financent les formations des salariés.  … »

Par Nourhane Bouznif. Les programmes européens 2014-2020 en Franche-Comté viennent d’être officiellement lancés. Auparavant gérés par l'État, les crédits européens, dont ceux accordés aux laboratoires de recherche, sont à présent confiés aux conseils régionaux. Voir l'article...

Un tiers des entreprises de 10 salariés ou plus n’utilisent pas leurs fonds dédiés à la formation
« Jusqu’en 2014, toutes les entreprises étaient tenues de verser un pourcentage minimal de leur masse salariale au titre de la formation continue des salariés. Si 40 % des entreprises dépensent au-delà de ce minimum, 30 % n’utilisent pas ou très peu ces fonds pour former leurs propres salariés.
Qualifiées de « peu formatrices », ces entreprises sont souvent de petite taille et rarement dotées d’une politique de formation formalisée. Plusieurs raisons sont à l’origine d’une faible utilisation des fonds : adéquation des compétences du personnel en place aux besoins de l’entreprise, charge de travail des salariés incompatible avec un départ en formation, priorité accordée au recrutement de candidats maîtrisant les compétences recherchées plutôt qu’à la formation des salariés en place.
Si ces entreprises peu formatrices forment davantage leurs salariés dès lors qu’elles modifient leur organisation de travail et/ou leur mode de fonctionnement productif, leurs comportements de formation sont peu sensibles aux variations d’activité…. »
DARES - 2015-031 - Un tiers des entreprises de 10 salariés ou plus n’utilisent pas leurs fonds dédiés à la formation

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L’activité a été intense en 2014 au niveau des créations de fonds de dotation en France portant le total des fonds créés à 1988.
Les deux secteurs majoritaires demeurent 1. action artistique et culturelle avec 434 fonds créés et 2. enseignement, éducation et action socioculturelle avec 375 fonds créés.
La Recherche & l’Enseignement supérieur comptent 239 fonds, soit 12% du total.
Retrouvez l’intégralité de l’Observatoire des Fonds de dotation au 31 décembre 2014 54 – Observatoire Deloitte des Fonds de dotation au 31 décembre 2014. Voir l'article...