Le pacte sur la départementalisation stipule qu'en devenant région ultrapériphérique (RUP) de l'Europe, Mayotte bénéficiera des dispositions du Traité de l'Union qui reconnaît la spécificité des RUP et la nécessité d'adapter les politiques communautaires à leurs réalités et à leurs contraintes permanentes.
Ainsi, l'Europe pourra contribuer davantage au développement de Mayotte [mise en oeuvre de grands chantiers de rattrapage dans les domaines de l’assainissement, des infrastructures routiers, maritimes, aériens, etc., Ndlr]. Mais la départementalisation ne conduit pas directement au statut de RUP et ne donne pas accès automatiquement aux fonds structurels comme le Fonds européen de développement régional (FEDER) ou le Fonds social européen (FSE). La procédure est complexe. Elle suppose, entre autres, que Mayotte puisse faire face à l'ensemble de ses obligations de région européenne. Un certain nombre de dispositions préalables devront être prises pour que l'ensemble des règles communautaires s'y applique. « L'Etat vous accompagnera dans cette démarche et défendra auprès des institutions communautaires la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique. Plus...