Publication du décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
Publics concernés : travailleurs indépendants créateurs ou repreneurs d'entreprise, personnes relevant du dispositif micro-social ; organismes de sécurité sociale.
Objet : modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Des mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs indépendants ayant créé leur entreprise avant cette date.
Notice : le décret modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d'activité. Il supprime pour les créations et reprises d'entreprise à compter du 1er janvier 2020 la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant du dispositif micro-social.
Enfin, il procède à une diminution des taux d'exonération applicables aux micro-entrepreneurs afin de prendre en compte les évolutions des taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs intervenues ces dernières années.

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Les effectifs en alternance augmentent de 43 000 sur un an (+6,9 %). 
« À la fin du 1er trimestre 2019, le nombre de bénéficiaires d’emploi aidé en France métropolitaine s’élève à 1,32 million, en hausse de 113 000 par rapport au trimestre précédent. Sur un an, le nombre d’emplois aidés est en hausse de 87 000 (+7,1 %), principalement sous l’effet de l’élargissement des aides aux chômeurs créateurs d’entreprise à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise.
En revanche, le nombre de bénéficiaires de contrat aidé diminue ( -22,5 %) ...
Contrats en alternance :
Les effectifs en alternance augmentent de 43 000 sur un an (+6,9 %). 
La hausse est plus forte pour les contrats de professionnalisation (+11,4 %) que pour les contrats en apprentissage (+4,4 %).
Au total, le nombre de bénéficiaires d’un contrat en alternance s’élève à 670 000 fin mars 2019... »

EVOLUTION DES CONTRATS EN ALTERNANCE 2014-2018

Dares indicateurs 2019 056

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La DGEFP donne un accord de principe à Certif’pro : la certification CléA numérique sera éligible au dispositif Pro A dès parution des décrets d’application, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales seront agréées par les préfets de région

Le projet de décret concerne les associations Transitions Pro (CPIR)

Publication de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le cahier des charges de l'expérimentation visant des actions de validation des acquis de l'expérience ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences
« …Article 1 : Le cahier des charges relatif à l'expérimentation prévue au III de l'article 9 de la loi susvisée est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. Il précise notamment, le repérage, l'information et l'accompagnement des publics, le périmètre des certifications professionnelles concernées par l'expérimentation et les modalités de son évaluation.
Article 2 : Le modèle de fiche descriptive des projets entrant dans le champ d'application de l'expérimentation est présenté en annexe 2 du présent arrêté… »

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