Parmi les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique figurent trois articles sur l'apprentissage :
- Afin d'harmoniser les modalités de détermination de la rémunération des apprentis entre secteur public et secteur privé, et faire en sorte que l’âge et la progression dans le cycle d’études soient les seuls éléments déterminant la rémunération, l'article L 6227-7 du code du travail est supprimé.
- La contribution du CNFPT au financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale est accrue pour compenser les effets de la réforme de l'apprentissage : pour les contrats conclus après le 1er janvier 2020, le CNFPT devra prendre en charge 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics territoriaux ; les employeurs finançant le complément.
- Pour développer l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière, la dérogation à l'obligation d'être titulaire du diplôme d'Etat pour exercer les professions d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et d'orthophoniste est étendue aux apprentis (sécurisation juridique de leur situation).
Cette dérogation était réservée aux étudiants pour effectuer certains actes pendant leur formation, sous la responsabilité d'un professionnel diplômé.
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (art 61 à 63). Plus...