La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d'activités.
Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.
Ce document présente notamment les applications de ce principe pour les fonctionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise et les dérogations à cette interdiction.
Le décret du 27 janvier 2017 précise les conditions d'application de ces nouvelles dispositions. Plus...

Les personnes désirant partir à la retraite (liquider leur retraite) doivent cesser totalement toute activité, qu'elle soit salariée ou non salariée, de droit public ou de droit privé.
Cette règle s'applique même si l'assuré ne souhaite bénéficier que de sa pension de retraite de vieillesse issue uniquement de son activité salariée.
Cette règle ne leur interdit pas de reprendre ultérieurement une activité rémunérée, mais cette situation peut avoir des incidences sur la perception de leurs pensions
Si la reprise d'activité a lieu chez le précédent employeur, aucun délai d'attente n'est requis mais un nouveau contrat de travail doit être signé.
A l'instar des régimes de base, la liquidation des retraites Agirc et/ou Arrco est subordonnée à la cessation des activités salariées et non salariées.
Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans et l'âge à partir duquel il est possible de bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein quelle que soit la durée d'assurance est fixé à 67 ans.

Attestation de cessation d'activité
Pour bénéficier de sa pension de retraite, chaque assuré atteste sur l'honneur avoir cessé son activité rémunérée, salariée ou non salariée, donnant lieu à un régime de retraite de base, et indique, le cas échéant, s'il poursuit une activité rémunérée en application d'une dérogation.
Dans une circulaire datée du 11 mai 2016, la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI), précise que contrairement aux autres actifs, les commerçants et les artisans sont autorisés à maintenir et poursuivre leur activité lorsqu'ils demandent la liquidation de leur retraite (situation de cumul emploi-retraite) et ne sont pas tenus de fournir un justificatif de cessation d'activité de travailleur indépendant. Plus...

Vous êtes salarié et vous souhaitez créer une entreprise pour augmenter vos revenus, gagner en qualité de vie et en liberté, allier passion et vie professionnelle ?
Plusieurs mesures visent à vous faciliter le passage à l'acte : inopposabilité pendant un an de la clause d'exclusivité pouvant figurer dans votre contrat de travail ; institution du temps partiel pour création d'entreprise etc. Plus...

Vous êtes demandeur d'emploi et vous avez un projet de création d'entreprise ? Profitez de cette période de disponibilité pour préparer votre projet dans de bonnes conditions. Plus...

Vous allez vous présenter, exposer votre projet, la manière dont vous allez gagner de l'argent et vous différencier vis-à-vis des concurrents. Votre challenge sera également de rassurer vos interlocuteurs par votre stratégie de développement et les premiers retours d'expérience des clients. Terminez par une démonstration, votre vision et vos attentes. Plus...

Dans votre parcours de créateur d'entreprise, vous aurez l'opportunité de rencontrer de nombreux interlocuteurs susceptibles de vous apporter leur aide, leur soutien. Il vous faudra alors les convaincre ! A commencer par votre entourage pour obtenir leur adhésion, un partenaire pour vous rejoindre, un jury de concours pour vous récompenser, une couveuse ou un incubateur pour vous accueillir, un club d'entrepreneurs pour vous faire connaître... et surtout une banque ou un investisseur pour vous financer. Plus...

Faire son business plan (ou plan d'affaires) consiste à rédiger un dossier solide de présentation du projet de création d'entreprise. C'est la première concrétisation de votre projet. Plus...

Quelle que soit la structure juridique choisie, vous avez le choix de vous verser ou non une rémunération. Si vous décidez de vous rémunérer, plusieurs éléments devront être pris en compte et notamment la capacité financière de votre entreprise car s'allouer une rémunération trop élevée peut constituer un acte anormal de gestion ou un abus de majorité. Les modalités de versement ainsi que le traitement fiscal et social de votre rémunération dépendent quant à eux de la structure juridique adoptée. Plus...

Vous souhaitez lancer votre entreprise mais vous n’avez pas encore trouvé "la bonne idée" ?
Voici quelques questions à vous poser et conseils à suivre pour vous aider à stimuler votre créativité. Plus...

Après avoir défini - de manière précise et par écrit - son idée, on est en mesure de déterminer et d'analyser les différentes contraintes inhérentes à son projet.
La notion de "contrainte" doit se comprendre comme :
- une exigence : par exemple, une obligation d'obtenir une licence d'exploitation,
- un élément de vulnérabilité : par exemple la pénurie de personnels dans la qualification nécessaire au projet,
- un danger latent : par exemple le risque de piratage par plus puissant que soi.
Il est donc capital de bien repérer ces contraintes et de déterminer comment elles pourraient être atténuées, surmontées ou supprimées. Plus...