Une aide unique sur la durée du contrat d’apprentissage à compter du 1er janvier 2019
Concerne : les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent des apprentis visant un diplôme au plus égal au bac
L’aide unique sera de 4 125 € maximum la première année de 2 000 € la seconde année et de 1 200 € la troisième année
Elle s’appuiera sur la déclaration sociale nominative et sera versée par l’Agence de services et de paiement.

« …. La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment le IV de son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Arrête :

Article 1^er

Le dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après, conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle :
Il est accompagné :
- de l’accord de constitution de l’opérateur de compétences ;
- d’une note démontrant la cohérence et la pertinence économique du champ d’intervention de l’opérateur de compétences, la proximité des métiers, des emplois et des compétences couverts dans le champ d’intervention, ou la cohérence et la structuration de secteurs d’activités complémentaires pouvant correspondre à des filières économiques, ainsi que le niveau de qualification général des salariés et des perspectives d’évolution des métiers des branches concernées ;
- d’un schéma prévisionnel d’organisation opérationnelle de l’opérateur précisant les principes de gouvernance retenus et l’offre de service envisagée sur l’ensemble des missions définies à l’article L. 6332-1 du code du travail, dans la version en vigueur au 1er janvier 2019 (alternance, appui aux branches pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences –GPEC- et la détermination des prises en charge du contrat d’apprentissage, appui aux missions de certification professionnelle, services de proximité au bénéfice des petites et moyennes entreprises…). Ce document est accompagné d’une projection financière par branche adhérente sur le montant des contributions gérées (hors péréquation mentionnée au 1° de l’article L. 6123-5 du code du travail) portant sur la masse salariale 2020 visant à apprécier si le champ professionnel répond aux exigences des seuils posés par l’article L. 6332-1-1du code du travail ;
- des accords de branche désignant l’opérateur de compétences comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle et de l’alternance, si la branche n’est pas signataire de l’accord initial de constitution de l’opérateur (ces accords peuvent être produits après le 31 décembre) ;
- le cas échéant, du projet de convention de délégation, si une convention de délégation est envisagée, ou, dans le cadre d’une reconduction d’une convention déjà existante, la copie du dernier rapport transmis par les personnes morales ayant signé avec l'organisme paritaire collecteur auquel adhère la ou les branches adhérentes à l’opérateur de compétences.
Le dossier de demande d'agrément doit être élaboré sur le modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Il est déposé avant le 1er janvier 2019 auprès de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du Ministère du travail (14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format papier, et à l’adresse électronique suivante : creationopco@emploi.gouv.fr sous format dématérialisé… »

Créer des certifications des compétences et connaissances acquises durant les phases d’engagement.
Elargir le CEC aux bénévoles encadrants, leur permettant d’acquérir des crédits complémentaires pour se former.
Favoriser la construction de groupements d’employeurs.
Elargir le dispositif Impact Emploi aux associations de moins de 20 salariés.
Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal a présenté le jeudi 29 novembre 2018 la feuille de route gouvernementale pour le développement de la vie associative.
« …Le développement du bénévolat passe par une incitation et une meilleure reconnaissance de l’engagement tout au long de la vie : cela pourra s’incarner concrètement par la création de certifications des compétences et connaissances acquises durant ces phases d’engagement, reconnues sur le marché du travail.
Mais aussi, par l’élargissement du Compte d’Engagement Citoyen aux bénévoles encadrants ; leur permettant ainsi d’acquérir des crédits complémentaires de formation professionnelle… »

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Dans un contexte de tensions croissantes de recrutements dans un certain nombre de secteurs, l’État mobilise un financement spécifique dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences pour soutenir les besoins de l’activité économique tout en créant les conditions d’un parcours d’insertion pour les demandeurs d’emploi.
Cet appel à projets s’inscrit en outre dans une perspective de réponse aux besoins des 124 territoires ciblés dans le programme Territoire d’industrie annoncé par le Premier ministre le 22 novembre 2018.
À ce titre, les OPCA en situation de proposer des formations dans le secteur de l’industrie apporteront une attention particulière pour présenter des projets localisés au sein des 124 territoires.
Cet appel à projets vise également à accompagner les entreprises dans leur transition écologique.
La réponse aux tensions de recrutement pouvant être prise en compte par d’autres financeurs de la formation professionnelle, notamment dans le cadre des pactes régionaux d’investissement dans les compétences mis en œuvre par les conseils régionaux, il est nécessaire que les répondants à cet appel à projets s’assurent de la complémentarité des actions prévues sur les territoires.

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Dans les quartiers prioritaires entre 2010 et 2012, les jeunes accèdent moins souvent à un contrat aidé, marchand ou non marchand, que les jeunes habitant dans les quartiers environnants, au sein des mêmes zones d’emploi.
Les jeunes des quartiers prioritaires ont des caractéristiques sociodémographiques qui pourraient expliquer ce moindre accès aux contrats aidés. Ainsi, à caractéristiques comparables, les jeunes des quartiers prioritaires accèdent autant que leurs voisins aux contrats aidés non marchands ; ils sont néanmoins défavorisés pour obtenir un contrat aidé marchand.
Après la création des emplois d’avenir en 2013, les jeunes des quartiers prioritaires accèdent davantage aux contrats aidés non marchands ; ce meilleur accès ne bénéficie toutefois qu’aux plus diplômés, ayant au moins un baccalauréat. Après la création des CIE-starter en 2015, les jeunes des quartiers prioritaires, à tous les niveaux de diplôme, accèdent davantage aux contrats aidés marchands.
Sur toute la période 2010-2016, résider en quartier prioritaire a un impact négatif sur l’accès aux contrats d’alternance après une période de chômage ou d’inactivité.

 Dares Analyses 2018-055 - Les jeunes des quartiers prioritaires accèdent-ils davantage aux contrats aidés et à l’alternance ?