Le 23 septembre 2017, cinq ordonnances ont été publiées en application de la loi d’habilitation dans le cadre du renforcement du dialogue social. La réforme par ordonnances du droit du travail concerne principalement la rupture du contrat de travail, la négociation collective, le dialogue social, la santé au travail, le recours à certains modes de travail et également la formation professionnelle :
* Les conditions d’abondement du Compte personnel de formation (CPF) :
- Un employé licencié pour avoir refusé un accord collectif (motif ni économique ni personnel) pourra s’inscrire comme demandeur d’emploi et recevra de la part de son employeur un abondement de son Compte personnel de formation (CPF) de 100 heures ;
- La victime atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux déterminé peut bénéficier d’un abondement de son CPF.
* La création du Compte professionnel de prévention (CPP) :
À partir du 1er octobre 2017, le Compte personnel de prévention (C2P) sera remplacé par le Compte professionnel de prévention de la pénibilité (CPP).
* La place de la formation professionnelle au sein de l’entreprise :
- Les instances de délégués du personnel, les comités d’entreprise (CE) et le Comité d`hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont fusionnés au sein d’un Comité social et économique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019 ;
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’exerce plus les missions du CE en matière de formation professionnelle ;
- La réforme favorise l’accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences des délégués syndicaux et les élus du personnel.
* Suppression du contrat de génération :
Le dispositif du contrat de génération est supprimé. Toutefois, les entreprises qui ont formulé leur demande d’aide avant le 23 septembre 2017 bénéficieront de l’aide en intégralité.
Consultez les 5 ordonnances pour renforcer le dialogue social :
Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective
Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Ordonnance relative au compte professionnel de prévention

En 2018, le Gouvernement financera 200 000 contrats aidés dans le secteur non marchand, en ciblant ses efforts pour que l’outil soit pleinement efficace en matière d’insertion pour l’emploi.
La répartition des contrats aidés s’effectuera selon des priorités d’actions bien identifiées : •les publics prioritaires : les jeunes en insertion et les chômeurs de longue durée ;
•les secteurs prioritaires : l’urgence sanitaire et sociale (pour laquelle le volume de contrats aidés sera maintenu) et l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire ;
•des zones géographiques prioritaires : les communes rurales et les Outre-mer, qui bénéficieront d’un nombre de contrats aidés comparable à 2017.
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