Le CIF vous permet, à titre individuel, de bénéficier d'une prise en charge de la formation que vous avez choisie, tout en étant rémunéré. Vous souhaitez vous reconvertir, vous qualifier ou vous perfectionner ? Le CIF CDD est un véritable outil de mobilité professionnelle.

Les conditions d'accès

Pour bénéficier d'un CIF CDD :
• si vous avez plus de 26 ans, vous devez justifier de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié(e), quelle que
  soit la nature des contrats de travail successifs au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non sous
  CDD au cours des 12 derniers mois civil.

Pour bénéficier d'un CIF CDD "JEUNES" :
• si vous avez moins de 26 ans (à la date du dépôt du dossier), vous devez justifier de 12 mois consécutifs ou non d'activité salariée, quelle que soit la nature du contrat de travail dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD dans le secteur privé au cours des 12 derniers mois. Pour le calcul des 4 mois requis, l'ancienneté acquise au titre de la durée passée en contrat de professionnalisation et/ou d'apprentissage est prise en compte. 
  La formation doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du dernier CDD. Le dernier employeur en CDD doit relever de la compétence du Fongecif Picardie. Il n'y a pas de demande d'autorisation d'absence à adresser à votre employeur, excepté si vous êtes en cours de CDD. Voir l'article...

Le Congé Individuel de Formation (CIF) vous permet, à titre individuel, de bénéficier d'une prise en charge de laformation choisie, tout en étant rémunéré. Vous souhaitez vous reconvertir, vous qualifier ou vous perfectionner ?
Le CIF CDI est un véritable outil de mobilité professionnelle.
L'ATTESTATION DE CIF CDI
LES PRIORITES 2016 CIF PICARDIE

Les conditions d'accès

Pour bénéficier d'un CIF CDI, vous devez justifier de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié(e), quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans la dernière entreprise au moment de la demande de congé.
Vous devez formuler votre demande d'autorisation d'absence à votre employeur, par écrit :
• 2 mois minimum avant le début du stage si la durée de la formation est inférieure ou égale à 6 mois.
• 4 mois minimum avant le début du stage si la durée est supérieure à 6 mois.
Votre entreprise répond par écrit dans le mois suivant la réception de la demande.
Votre départ en CIF peut être différé de 9 mois maximum.
Le FONGECIF impose un délai de dépôt de dossier de 2 mois minimum avant l'entrée en formation.

La durée du CIF CDI

Le CIF se substitue au temps de travail.
La durée du congé est toujours équivalente à celle de la formation et ne peut être supérieure à :
•  2 000 h pour une action de formation continue à temps plein.
• 1 400 h pour une action discontinue ou à temps partiel.
Votre employeur peut accorder une autorisation d'absence pour une formation dont la durée est supérieure à un an.

Votre statut pendant le CIF CDI

Vous continuez à être salarié(e) de votre entreprise. Celle-ci vous assure une rémunération qui lui sera remboursée par le FONGECIF Picardie. Vos droits et vos obligations vis-à-vis de votre employeur sont maintenus : protection sociale, convention collective...

Le financement du CIF CDI sur votre temps de travail

Une fois le financement du CIF accepté, la prise en charge peut porter sur la rémunération, les stages pratiques,le coût de la formation, les frais de transport.

Prise en charge de la rémunération

Le FONGECIF Picardie rembourse à l'employeur le salaire et les charges sociales sur la base de l'engagement retenu au moment de l'élaboration de la demande.
• Si votre rémunération est inférieure à 2 fois le SMIC, la prise en charge est de 100%.
•  Si votre rémunération est supérieure à 2 fois le SMIC, la prise en charge est de 90% minimum, sans être inférieure à 2 SMIC minimum.

Prise en charge des stages pratiques

Le FONGECIF Picardie prend en charge les stages pratiques dans la limite de 30% de la durée de la formation.
La limitation ne s'applique pas en cas de reconversion externe à l'entreprise, et/ou lorsque la formation exige un stage obligatoire pour l'obtention du diplôme.
Si le stage s'effectue dans votre entreprise ou dans le groupe d'origine, votre rémunération n'est pas prise en charge.

Prise en charge du coût de la formation

Le FONGECIF Picardie prend en charge le coût de la formation selon les modalités suivantes. Votre rémunération mensuelle brute :
•  est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC : 0 € vous est laissé à charge*.
•  se situe entre 2 et 3 fois le SMIC : 5% de votre rémunération* vous sont laissés à charge.
•  est supérieure à 3 fois le SMIC : 10% de la rémunération* mensuelle brute vous sont laissés à charge.

*dans la limite d'un plafond de 18 000 € HT et de 27,45 € HT de l'heure

Prise en charge des frais de transport

Le FONGECIF Picardie n'apporte sa participation financière que si vous devez parcourir plus de 20 kilomètres supplémentaires à votre trajet habituel domicile - travail.

Le financement du CIF CDI hors de votre temps de travail

La loi du 24 novembre 2009 vous permet de vous former en dehors des heures habituelles de travail (CIF Hors Temps de Travail).

Prise en charge

Le FONGECIF Picardie peut prendre en charge tout ou partie des frais liés à la formation hors du temps de travail, si :
•  vous ayez au moins un an d'ancienneté dans votre entreprise.
•  la durée de la formation est supérieure à 120 h.
Les modalités de prises en charge relatives au coût de la formation et aux frais de transport sont les mêmes que pour le CIF se déroulant pendant le temps de travail.

BON A SAVOIR
Pour bénéficier d’une prise en charge de votre demande, votre entreprise doit dépendre du champ d’application du FONGECIF Picardie. Contactez nous muni de votre dernier bulletin de salaire pour une prise de rdv. Voir l'article...

A compter du 1er Janvier 2016, l'effort de financement de la formation professionnelle réside désormais dans une contribution unique, collectée par un seul organisme, l'OPCA.
Les versements concernant la contribution 2016 sur la masse salariale 2015 ne doivent plus être adressés au FONGECIF PICARDIE qui n'a plus l'habilitation d'organisme collecteur.
Merci de vous rapprocher de votre OPCA pour effectuer vos déclarations et vos paiements avant le 29 février 2016.

Tableau taux contribution légale

Trouver son OPCA à partir de sa convention collective

Le FONGECIF PICARDIE demeure néanmoins le financeur des dispositifs CIF. Voir l'article...

Chacune de vos demandes de prise en charge est analysée par une Commission Paritaire d’Agrément. Elle se réunit chaque mois.

La démarche

Tout dossier de demande de financement doit être envoyé au FONGECIF Picardie :
• pour les CIF CDI : 2 mois minimum avant l’entrée en formation.
• pour les CIF CDD : 1 mois avant l'entrée en formation.
Lorsque l’accord est donné par la Commission Paritaire d'Agrément, un contrat est établi. Il notifie les différents éléments financiers pris en charge.

La prise en charge des frais pédagogiques

En tant que centre de formation, vous devez :
• adresser mensuellement les attestations de présence sur lesquelles doivent être portés les émargements par demi-journée du stagiaire.
• établir, pour tout règlement, une facture mensuelle libellée au nom du FONGECIF Picardie, selon le nombre d’heures réalisées.
Si les feuilles d’émargements du stagiaire ne sont pas envoyées au FONGECIF Picardie, aucun paiement ne sera effectué.
Le redoublement d’une année de formation non validée ou de modules non obtenus ne sont pas acceptés et ne font l’objet d’aucun paiement. Voir l'article...

Chacune de vos demandes de prise en charge est analysée par une Commission Paritaire d’Agrément.
Elle se réunit chaque mois.

La démarche

Tout dossier de demande de financement doit être envoyé au FONGECIF Picardie :
• pour les CIF CDI : 2 mois minimum avant l’entrée en formation.
• pour les CIF CDD : 1 mois avant l'entrée en formation.
Lorsque l’accord est donné par la Commission Paritaire d'Agrément, un contrat est établi.
Il notifie les différents éléments financiers pris en charge.

La prise en charge des salaires

Le maintien de la rémunération accordée par le FONGECIF Picardie est assuré directement par l’employeur selon les taux et durées maximales xés par un contrat. Il donnera lieu à la délivrance des bulletins de paie habituels. Le remboursement de la rémunération et des charges sociales à l’employeur est assuré par le FONGECIF Picardie dans les conditions suivantes :
• Présentation d’une attestation mensuelle de présence eective (avec émargements du stagiaire) fournie par le FONGECIF Picardie et certiée par l’organisme de formation. En cas d’absence, le salaire n'est maintenu qu’au prorata du temps de présence eective en formation et en fonction des garanties prévues par la convention collective ou l’accord d’entreprise. Les périodes de stage pratique doivent être justiées par une attestation certiée par le responsable de l’entreprise d’accueil.
• Présentation d’un duplicata ou photocopie de la che de paie délivrée au stagiaire.
Le remboursement s'eectue sous délai d’un mois à compter de la réception de ces deux documents.

La prise en charge du coût de formation

Lorsqu’une participation au coût de formation est accordée, elle donne lieu à l’établissement d’une convention bilatérale entre le FONGECIF Picardie et l’organisme de formation.
Ce coût de formation conventionnel sera alors réglé directement à l’organisme de formation sur présentation de factures obligatoirement libellées au nom du FONGECIF Picardie.
Lorsque le stagiaire aura exceptionnellement fait l’avance de tout ou partie de ce coût de formation, il lui appartiendra de se faire rembourser par l’organisme de formation lors du règlement de celui-ci par le FONGECIF Picardie.

Les exceptions

• Si le salarié voit son contrat de travail rompu pour motif économique avant la date de début de la formation, le financement par le FONGECIF Picardie devient caduc et ne peut recevoir aucun début d’exécution.
• Si le contrat de travail est rompu pendant le déroulement de la formation, le nancement de la rémunération consenti par le FONGECIF Picardie peut être interrompu à la date à laquelle prend n la période de préavis accordée au salarié (en fonction des dispositions légales en vigueur).
• Lorsque le cycle pédagogique se déroule au rythme d’une formation scolaire (découpée en plusieurs sessions discontinues), le FONGECIF Picardie n’assure pas la rémunération pendant les périodes d’interruption de la formation.
En accord avec son employeur, le stagiaire pourra reprendre son emploi, faire valoir son droit aux congés payés ou prendre des congés sans solde.
• Le redoublement d’une année de formation non validée ou de modules non obtenus ne sont pas acceptés et ne font l’objet d’aucun paiement. Voir l'article...

LOIS ET REGLEMENTATIONS
TEXTE DE LOI DU 05/03/2014 SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L'EMPLOI ET LA DEMOCRATIE SOCIALE
ANI du 14/12/2013

Le FONGECIF Picardie a pour mission d'informer, conseiller, orienter et accompagner les salariés dans leurs projets de formation et de mobilité professionnelle.

Informer et conseiller
Le FONGECIF Picardie informe et conseille les salariés dans l’élaboration de leur projet professionnel, en lien avec toutes les instances professionnelles qui exercent des responsabilités dans le domaine de la formation continue. Ce conseil en mobilité professionnelle est déterminant pour permettre aux bénéficiaires d’identifier les compétences à acquérir pour évoluer mais aussi les métiers/emplois correspondants. Le FONGECIF Picardie permet de réaliser un véritable projet d’évolution professionnelle.

Définir des priorités, critères et échéancier
Le FONGECIF Picardie définit les priorités, les critères et l'échéancier de chaque projet. Ces éléments sont consultables dans un document précisant les conditions d’examen des demandes de prises en charge, dans le respect des règles fixées par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

Prendre en charge
Dans les conditions définies ci-dessus, le FONGECIF Picardie prend en charge tout ou partie des dépenses
afférentes aux Congés Individuels de Formation, aux Congés de Bilans de Compétences et de Validation
des Acquis de l’Expérience, des Formation hors temps de travail, du Compte personnel de formation dont bénéficient les salariés des entreprises ou établissements relevant de son champ d’application régional.

Financer les progets
Suite à la réforme de mars 2014, ce sont desormais les OPCA qui sont chargés de collecter les contributions des entreprises en lien avec les CIF puis de les reverser aux FONGECIF via le FPSPP.
Cette disposition prend effet à compter de la collecte 2016 (masse salariale 2015). Voir l'article...

A partir du 01/01/2016 la contribution doit être versée à l'OPCA. Aucune contribution ne devra être envoyée au FONGECIF PICARDIE.
Pour plus d'information cliquez ici
Informations complémentaires dans la rubrique employeurs et contributions de ce site. Voir l'article...

Ce dispositif vous permet de demander une dispense de diplôme pour suivre une formation pour laquelle vous n’avez pas le niveau requis à l’entrée : la VAP vous permet ainsi d’accéder aux différents niveaux universitaires en prenant appui sur votre expérience professionnelle, sur les formations que vous avez suivies, quel que soit le niveau et sur les « connaissances et aptitudes acquises hors de tout système de formation ». Ainsi, le niveau du contenu de votre parcours professionnel et personnel peut compenser le niveau pédagogique du diplôme que vous n’auriez pas et qui est requis à l’entrée de la formation que vous souhaitez suivre.

Quel est le cadre légal de la VAP ?

Articles D. 613-38 à D. 613-50 du Code de l’Education :

Art. D. 613-38. − Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l’accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 à D. 613-50, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

Art. D. 613-39. − La validation permet soit d’accéder directement à une formation dispensée par l’établissement et conduisant à la délivrance d’un diplôme national ou d’un titre dont l’obtention est réglementée par l’Etat. Un candidat ne peut être admis que dans l’établissement qui a contrôlé, dans les conditions prévues à l’article D. 613-44, son aptitude à suivre une des formations qu’il dispense.
Dans les formations, dont le nombre d’étudiants est limité par voie législative ou réglementaire, la validation ne peut dispenser les candidats de satisfaire aux épreuves organisées en vue de limiter les effectifs.

Art. D. 613-40. − A l’exception des sportifs de haut niveau, mentionnés à l’article L. 611-4, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d’un titre admis en dispense doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.
Les candidats, qui ont été inscrits dans une formation et qui n’auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d’accéder à l’année d’études suivante, ne peuvent déposer une demande de validation pour être admis dans cette année d’études, avant un délai de trois ans. Cette condition de délai n’est pas applicable aux élèves des classes préparatoires qui demandent à bénéficier de la procédure de validation définie par la présente sous-section en vue d’accéder à une formation de premier ou de second cycle.

Art. D. 613-41. − Les titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d’une validation selon les modalités fixées par la présente sous-section et conformément aux accords internationaux et aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles des articles D. 123-22 et D. 612-14 à D. 612-18.

Art. D. 613-42. − Peuvent donner lieu à validation :
1° Toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou privée, quels qu’en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction ;
2° L’expérience professionnelle acquise au cours d’une activité salariée ou non salariée, ou d’un stage ;
3° Les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation.

Art. D. 613-43. − Un dossier de demande de validation est présenté par chaque candidat auprès de l’établissement ou des établissements dispensant la formation qu’il souhaite suivre. La liste des pièces à fournir et la date limite du dépôt des candidatures sont fixées annuellement, pour chaque formation, par l’établissement de telle sorte que les inscriptions des candidats, après validation de leurs acquis, puissent être faites aux dates normales.

Art. D. 613-44. − La procédure de validation permet d’apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction de la formation qu’il souhaite suivre. Lorsque la demande de validation a pour objet l’admission directe dans une formation, les candidats peuvent, après examen de leur dossier, éventuellement assorti d’un entretien, être autorisés à passer les épreuves de vérification des connaissances. A titre dérogatoire, des dispenses, totales ou partielles, de ces épreuves peuvent être accordées.

Art. D. 613-45. − La décision de validation est prise par le président de l’université ou le directeur de l’établissement sur proposition d’une commission pédagogique. La décision motivée, accompagnée éventuellement de propositions ou de conseils, est transmise au candidat.

Art. D. 613-46. − Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés de certains enseignements. Dans tous les cas, ils procèdent aux formalités normales d’inscription et bénéficient pendant leur scolarité d’un suivi pédagogique assuré par les enseignants chargés de la formation. Voir l'article...

Depuis 1983, date de création du Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation (FONGECIF), tout salarié a la possibilité de suivre, au cours de sa vie professionnelle, à son initiative et à titre individuel, une formation qualifiante, voire diplômante.

Vous êtes salarié ou employeur

Le FONGECIF gère les demandes de Congé Individuel de Formation (CIF) des salariés. Le financement du CIF est assuré essentiellement par les entreprises dans le cadre d’une contribution obligatoire, mais aussi par des co-financements du Fonds de Sécurisation des Parcours Professionnels et du Fonds Social Européen.
Agréé par l'État, le FONCECIF Picardie étend sa compétence à plus de 9 000 entreprises sur le territoire. Il gère également les bilans de compétences, les Validations des Acquis de l'Expérience (VAE). Voir l'article...