Rapport "L'implication des universités dans la formation tout au long de la vie", par SZYMANKIEWICZ Christine, CAFFIN-RAVIER Martine, CARAGLIO Martine, GAVINI-CHEVET Christine, AMBROGI Pascal-Raphaël, PRADEAUX Henry. La Mission a décidé de limiter ses investigations aux crédits du PIA 1 attribués aux opérateurs relevant budgétairement - aux termes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES).
Vers une plus grande prise en compte des universités dans la gouvernance régionale
Les Régions ont, depuis 2004, compétence en matière de formation professionnelle : en effet, chaque région « définit et met en oeuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ». La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a prévu, en outre, dans son article 57, qu’un contrat de plan de développement des formations professionnelles (PRDFP), négocié entre l’État et les Conseils régionaux, détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, pour ce qui est de la formation initiale et de la formation continue. Ce contrat a vocation à permettre un constat, une analyse et des prévisions de développement partagés concernant les besoins en emplois et en compétences de chaque bassin d’emploi. Le PRDF est un puissant levier de coordination des acteurs, qui renforce le rôle du comité de coordination régional emploi formation professionnelle comme instance de concertation (CCREFP).
Les Régions coordonnent l'achat public de formations et offrent aux départements qui le souhaitent la possibilité d'effectuer l'achat public de formation. Concernant plus particulièrement les demandeurs d’emploi, il convient de rappeler que les Régions ont, depuis 2009, la possibilité de signer des conventions spécifiques avec Pôle emploi, notamment sur la formation collective des demandeurs d’emploi. Les services de formation continue ont donc aujourd’hui rarement des liens directs avec Pôle emploi. Ce sont les Régions qui, généralement par le biais d’appels d’offres, effectuent les commandes de formation.
La loi 2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle accroît encore la compétence des conseils régionaux en matière de FC dans la mesure où :
– elle institue dans son article 14 une gouvernance interprofessionnelle nationale mais aussi régionale entre les partenaires sociaux représentatifs, appelée à jouer un rôle majeur dans la définition des formations éligibles au compte personnel de formation ;
– elle simplifie en outre la gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’emploi en procédant à la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et du Conseil national de l'emploi (CNE), réunis en un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), avec l’objectif d'assurer en matière d’emploi, de formation professionnelle, d’orientation une concertation renforcée entre l'État, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes ;
– elle prévoit également la création de comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), issus de la fusion des CCREFP avec le conseil régional de l’emploi. En leur sein, un bureau réunira l’État, la Région et les partenaires sociaux régionaux. Il sera le lieu de la concertation renforcée autour notamment des programmes régionaux de formation des demandeurs d’emploi, du compte personnel de formation ou du financement de l’apprentissage.
Les universités n’étaient jusque-là pas représentées intuitu personae dans les comités de coordination nationaux ou régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle, ce qu’elles ont vécu comme un frein à leur activité. Leur représentation était assurée par le ministère de l’enseignement supérieur au niveau national et par le recteur au niveau régional (et plus habituellement par son représentant, le DAFCO ou le DAFPIC. Toutefois, dans plusieurs régions et académies visitées, le coordonnateur de formation participait de manière informelle au CCREFP. Les observations de terrain ont également montré que, là où les services de formation continue ou les coordonnateurs de formation étaient actifs, des relations bilatérales et interpersonnelles étroites se sont nouées (Bretagne, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Champagne-Ardenne) malgré les différences d’appréhension de la formation continue par les régions, la FC relevant tantôt du vice-président « formation professionnelle », tantôt du VP « recherche », ou encore « éducation ».
Ces contacts privilégiés, mais fragmentaires, ne pouvant se substituer à une organisation et à une animation régionales de la formation continue, la CPU et les universités ont demandé, lors du colloque du 20 novembre 2013, la « participation des universités ou des regroupements territoriaux (COMUE, fusions, associations) aux instances régionales de dialogue et de décision en matière de formation professionnelle, notamment aux Comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) », ainsi que leur participation« aux instances de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage » compte tenu « de leur autonomie » et « de leur place en qualité d’opérateurs publics au sein de chaque région » (proposition n° 15). La mission d’inspection, dans sa note d’étape remise en janvier 2014 à la ministre, a formulé la même recommandation en précisant les conditions permettant qu’elle soit entendue. La loi du 5 mars 2014, ainsi que les projets de décrets en cours de rédaction, n’ont pas fait droit à la demande des universités. Voir le rapport...

Rapport "L'implication des universités dans la formation tout au long de la vie", par SZYMANKIEWICZ Christine, CAFFIN-RAVIER Martine, CARAGLIO Martine, GAVINI-CHEVET Christine, AMBROGI Pascal-Raphaël, PRADEAUX Henry. La Mission a décidé de limiter ses investigations aux crédits du PIA 1 attribués aux opérateurs relevant budgétairement - aux termes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES).
L’organisation et le fonctionnement des services de formation continue au sein des universités : un modèle perfectible
Les modèles d’organisation interne de gestion et d’animation de la formation continue dans les universités apparaissent diversement pertinents, en particulier dans une perspective de déploiement de l’activité.
Un modèle d’organisation qui gagnerait à associer services de formation continue, de VAE et d’orientation
Aucun service, aujourd’hui, n’intègre pleinement toutes les dimensions de la FTLV, ce qui sera pourtant indispensable dans une perspective de réponse coordonnée, cohérente et plus efficace aux demandeurs de formation. L’une des universités visitées par la mission amorce un mouvement d’intégration, autour d’un pôle d’accueil, des services de formation continue diplômante ou non, de validation des acquis, d’orientation et de bilan de compétences dans une réelle dynamique de formation tout au long de la vie.
La perspective est celle d’un accueil des demandeurs de formation continue dans le cadre d’un guichet unique, destiné à la fois à faciliter l’abord de l’université et à identifier mieux la demande et l’offre de formation possible. Cette forme d’accueil est jugée essentielle à une bonne intégration dans un parcours de formation. On rappellera que les GRETA, pour d’autres niveaux d’enseignement, ont devancé les universités dans cette logique englobant formation diplômante et certifiante, prestations de validation des acquis, formations courtes sur mesure à destination des entreprises et interventions d’orientation à destination des stagiaires. Voir le rapport...

Rapport "L'implication des universités dans la formation tout au long de la vie", par SZYMANKIEWICZ Christine, CAFFIN-RAVIER Martine, CARAGLIO Martine, GAVINI-CHEVET Christine, AMBROGI Pascal-Raphaël, PRADEAUX Henry. La Mission a décidé de limiter ses investigations aux crédits du PIA 1 attribués aux opérateurs relevant budgétairement - aux termes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES).
Le premier des freins : l’absence, dans certaines universités, de stratégie formalisée et de soutien de l’équipe présidentielle
« L’un des premiers freins au développement de la formation continue tient directement au manque de soutien de l’équipe présidentielle » a spontanément souligné l’un des directeurs de service de formation continue rencontrés.
La mission, lors de ses visites, a pu constater l’implication variable des équipes présidentielles sur cette question et vérifier la réalité et l’importance de ce soutien. Les positionnements des universités demeurent, à cet égard, très divers, et les stratégies, de facto, toujours à mettre en perspective avec l’histoire de l’université et de sa région.
Là où elle existe, la stratégie en matière de formation continue fait en général l’objet d’un développement, plus ou moins large, dans le projet ou le contrat d’établissement, donne quelquefois lieu à discussion et prise de décisions dans le cadre des conseils, se manifeste parfois dans la désignation d’un vice-président « FTLV ». Voir le rapport...

Rapport "L'implication des universités dans la formation tout au long de la vie", par SZYMANKIEWICZ Christine, CAFFIN-RAVIER Martine, CARAGLIO Martine, GAVINI-CHEVET Christine, AMBROGI Pascal-Raphaël, PRADEAUX Henry. La Mission a décidé de limiter ses investigations aux crédits du PIA 1 attribués aux opérateurs relevant budgétairement - aux termes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES).
Introduction
Le service public de l’enseignement supérieur contribue à l’élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent. La formation « initiale et continue toute la vie » constitue explicitement l’une des quatre missions des universités, fixée par la loi dès 1984, insérée dans le code de l’éducation par la loi du 22 juillet 2013.
Il apparaît cependant que la conception même, encore très prégnante, d’un enseignement universitaire appelé avant tout à dispenser un enseignement initial académique étroitement adossé au développement de la recherche, s’en écarte. La professionnalisation des formations offertes s’est pourtant progressivement renforcée, mais n’a pu, à ce jour, imposer, dans toutes les universités, la réalité et la légitimité de parcours de formation continue universitaires. Les chiffres sont éloquents (cf. chapitre 2) : les universités dans leur ensemble, avec tous les atouts qui sont les leurs, ont accueilli en 2012, seulement 1,55 % des stagiaires en formation continue pris en charge par l’ensemble des opérateurs de formation continue sur le territoire et réalisé 1,96 % du chiffre d’affaires total.
Il a, en conséquence, été demandé à l’inspection générale d’effectuer un nouvel état des lieux de la situation, déjà en partie réalisé lors d’un audit effectué en 2007 de façon commune par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et d’identifier les principaux freins au développement de cette activité.
Une mission dont le périmètre a évolué au fil des mois
La mission ayant fait l’objet du présent rapport a vu son périmètre évoluer d’août 2013 à janvier 2014 par ajouts successifs de commandes ministérielle et interministérielle.
Août 2013
À la fin du mois d’août 2013, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche demande que soit inscrite au programme de travail des inspections générales pour l’année 2013-2014, rendu public le 17 octobre 2013, une mission relative à « l’amélioration de la VAE dans les universités »...
La mission a retenu un échantillon d’universités qui lui a semblé suffisamment représentatif pour étayer ses observations, constitué par croisement des données de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) sur la FTLV et des indications des interlocuteurs entendus au niveau national. Dix universités au total ont été visitées : Aix-Marseille, Artois (Arras), UBO (Brest), Lille 1, Nice, Poitiers, Reims, Strasbourg, Toulouse 1. L’université de Nantes a fait l’objet d’entretiens. L’institut universitaire de technologie (IUT) de Lens de l’université d’Artois, identifié par le volume important de ses actions de formation continue, celui de l’université d’Aix-Marseille (AMU) ainsi que l’institut d’administration des entreprises (IAE) de l’AMU ont fait l’objet de visites plus détaillées.
L’analyse attentive d’études internationales (OCDE, Eurydice, etc.) ainsi que les analyses du réseau EUCEN communiquées en particulier par le vice-président FTLV de l’université de Bretagne Occidentale, engagé dans ce réseau, lui ont permis de compléter cette étude. Voir le rapport...