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Formation Continue du Supérieur
27 novembre 2011

AFPA: le lent déclin

Les salariés de l'AFPA interrogent leurs conseils d'administration et d'orientation. « Cette saisine des instances de la nouvelle gouvernance de l’Afpa, au moment où celle-ci doit définir les orientations pour l’association, est l’expression du personnel, par ses représentants élus. Elle vise à communiquer leur point de vue sur le diagnostic de la situation actuelle de l’Afpa et les enjeux pour le court et surtout le moyen terme», indiquent les représentants du personnel dans un rapport.
A l’approche des élections présidentielles, les syndicats  de l’AFPA sont « vent debout » pour  éviter ce qu’ils dénoncent comme un démantèlement  pur et simple de l’organisation, qui, et ,c’est le paradoxe, est toujours membre, de par la loi, du Service Public de l’Emploi.
L’AFPA est pour une bonne partie de son chiffre d’affaires dépendante des marchés publics régionaux. En effet, les Régions financent sur appels d’offres la formation. Cette situation n’est pas simple. Lentement, mais surement, ces collectivités semblent s’éloigner pour des raisons stratégiques, qualitatives et économiques de l’AFPA et dissocier les intérêts régionaux de ceux de l’AFPA. Cela malgré la pression des partenaires sociaux qui ne cessent d’interpeller les Présidents de Région.
Le temps semble passé ou les régions liaient les « services publics régionaux   de formation » aux services ordonnés de l’association qui avait l’avantage d’intégrer orientation, formation,hébergement-restauration.  L’AFPA ne dispose plus de service d’orientation , son dispositif ayant été affecté à Pôle emploi, les formations qualifiantes qu’elle dispense sont aussi proposées dans le champ concurrentiel et l’hébergement-restauration n’est plus un argument de différenciation.
Certaines régions marquent résolument leur volonté de s’affranchir de l’ancien dispositif d’Etat et de considérer l’AFPA comme un fournisseur, à l’exemple de la région Rhône Alpes.
La stratégie régionale de l’AFPA interroge. Ainsi, sur un document disponible sur internet on apprend que l’association pourrait porter en justice ses différents avec « 5 ou 6 Conseils régionaux ».
Affaire à suivre… Télécharger le Rapport de saisine.
Töötajad AFPA küsivad nende juhatuse liikmete ja juhendamist. "Suunamisest esinemisjuhtude uue valitsemise AFPA, kui ta peaks sätestama suunised ühendus, on väljendus personali kaudu nende valitud esindajatele. Selle eesmärk on edastada oma seisukohad diagnoosi hetkeolukorda AFPA ja panused lühikese ja eriti keskmise pikkusega perspektiivis, "riigi töötajate esindajate aruanne. Velle...
30 octobre 2011

La Fédération Nationale des Unions Régionales des Organismes de Formation (UROF) inquiète

La Fédération Nationale des Unions Régionales des Organismes de Formation (UROF) est le principal représentant des organismes de formation associatifs travaillant dans le cadre des politiques publiques de formation professionnelle (hors OF publics ou semi publics). Très récemment ses représentants sont intervenus au Conseil Economique Social et Environnemental.
Voici le contenu de cette intervention:

"Nous avons toujours soutenu qu’il était nécessaire de rationaliser l’architecture du système de la formation et son financement, d’interroger sa gouvernance, d’améliorer l’orientation et la formation des publics les plus éloignés de l’emploi et de la formation qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi.
La loi du 24 Novembre marque une avancée sur un certain nombre de ces points qu’il convient de souligner même si, à la lumière de leur mise en œuvre, des améliorations nous paraissent souhaitables.
- La création du SERVICE PUBLIC DE L’ORIENTATION est une nécessité pour inscrire dans les faits le droit à l’information et à l’orientation que l’article 3 de la loi prévoit. Néanmoins en choisissant de s’appuyer sur des institutions très diverses, ayant des cultures, des pratiques très différentes, l’enjeu de la labellisation n’en sera que plus décisif.
Si la notion de lieu unique demeure ambigüe, ce n’est pourtant pas la couverture du territoire qui nous inquiète mais l’harmonisation des pratiques et la capacité à doter les personnels dédiés des outils spécifiques à l’insertion professionnelle. Par ailleurs, nous connaissons bien pour les accueillir dans nos organismes, les publics en grande difficulté d’insertion (jeunes sans qualification, personnes migrantes ou issues de l’immigration, certains TH, bénéficiaires des minima sociaux) et savons à quel point travailler à l’élaboration et à la validation d’un projet professionnel requiert du temps, des essais/erreurs pour enfin déboucher. Ce service public de l’orientation devra donc s’inscrire dans une parfaite complémentarité avec les dispositifs d’orientation/formation souvent financés par les Régions.
Par ailleurs, on regrette que la création du service public de l’orientation ne se soit pas accompagnée de la création d’un grand service public de la Formation Professionnelle (cf. notre contribution jointe à la Commission Multipartite dans le cadre des travaux préparatoires à la Loi) dans le cadre ouvert par le Droit Communautaire aux Services Sociaux d’Intérêt Général.
Dans ce cadre, les mesures pour améliorer la lisibilité de l’offre de formation sont encore loin de produire leurs effets. CENTRE INFFO vient d’être chargé de concevoir et héberger le futur portail mais il faut à notre sens aller plus loin qu’un simple inventaire actualisé des organismes de formation pour mettre à la disposition de tous les acteurs y compris les particuliers, une base centralisée actualisée des formations existantes.
- La création du FONDS PARITAIRE DE SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
participe lui aussi du décloisonnement que nous avons toujours appelé de nos vœux. Son fonctionnement appelle néanmoins quelques remarques:
* sur un plan général, nous comprenons l’inquiétude des partenaires sociaux quant à sa gouvernance et les ponctions de l’Etat (dont une partie a alimentée  l’AFPA ce qui n’est pas sans poser un problème au regard du droit des aides d’Etat) ne font que révéler l’ambiguïté qui demeure et qui risque d’être préjudiciable à terme au fonctionnement du FPSPP;
* sur un plan qui nous concerne plus directement car les UROF sont constituées d’associations loi 1901 et participent donc de l’économie sociale, nous nous associons aux vœux de l’USGERES d’être mieux représentée au sein de cette institution. Faut- il rappeler que le « hors champ » représente en France ¼ de la collecte des OPCA et 1/5  des salariés.
* concernant les appels à projets du FPSPP, ils courent le risque d’être « préemptés » par les OPCA les plus importants et donc in fine de privilégier une logique de branche à une logique de territoire alors que selon nous il faut parvenir à un certain équilibre entre ces deux logiques. Pour cela, il nous parait souhaitable que les Régions soient associées plus étroitement aux travaux sinon aux instances du FPSPP et que les OPCA, au niveau des territoires, soient associés plus étroitement aux Plan Régionaux De Développement de la Formation. Par ailleurs, pourquoi ne pas ouvrir certains appels à projet à d’autres acteurs que les OPCA afin de laisser sur certains champs une place à l’innovation et à l’expérimentation? Enfin, s’il est vrai qu’un des objectifs du Fonds était de permettre un meilleur accès à la formation des publics qui y accèdent le moins, il demeure que sur le terrain, la demande des OPCA ayant obtenu des fonds du FPSPP est atomisée et très difficile à prendre  en compte par les organismes de formation. Pour exemple, dans le champ prioritaire de la lutte contre l’illettrisme et de l’apprentissage des savoirs de base, il est fréquent que sur un département plusieurs OPCA s’adressent aux mêmes organismes avec un nombre très restreint de positionnement (2 à 6) mais avec des exigences en termes d’individualisation, d’horaire, de programme qui rendent impossible tout regroupement. L’ adaptation de l’offre de formation est une exigence légitime mais ce postulat ne doit pas empêcher un travail plus collaboratif entre les OPCA et entre les OPCA et les institutions publiques intervenant sur un champ déterminé au risque de voir un axe majeur de la loi perdre en efficience par manque de dialogue entre l’ensemble des acteurs intervenant sur ce champ.
A ce titre la réforme des organismes paritaires collecteurs agréés nous parait aller dans le bon sens si ceux-ci, au regard des responsabilités éminentes qui leurs sont confiées, traduisent en acte la volonté sous- jacente de la loi de décloisonner les interventions des différents financeurs.
Les interventions des Régions, des OPCA, et de Pôle Emploi doivent à ce titre gagnées en complémentarité. Les exemples foisonnent de commandes de Pôle Emploi redondante et finalement contreproductives par rapport aux interventions structurelles des Régions (voir à ce sujet l’audition des représentants des organismes de formation par la commission des affaires sociales du Sénat- Rapport 2011).
S’agissant  de l’élargissement du rôle des OPCA en matière de conseil aux entreprises, nous ne partageons les inquiétudes qui ont été exprimées par certains même si nous convenons que ces missions doivent être précisées et sécurisées. En effet la situation antérieure qui prévaut toujours donnait un poids excessif à l’offre marchande dans un champ qui selon nous relève de l’intérêt général. En amont les cabinets ou organismes de conseil pouvant même avoir partie liée avec les organismes d’accompagnement ou de formation intervenant en aval, il y a là des clarifications nécessaires.
Certaines MESURES POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES
appellent plusieurs commentaires de notre part:
La loi prévoit dans son article 37 une meilleure évaluation des missions locales et un conventionnement avec l’Etat et les collectivités prenant en compte les résultats et pondérant les financements à ces résultats : sans nous prononcer sur la philosophie de ces mesures, nous considérons que la loi n’a rien résolu quant à l’enchevêtrement institutionnel qui a compétence en matière d’accueil des jeunes. Entre Pôle emploi, les Missions locales, les structures had hoc issues des mairies, des agglomérations ou de l’intercommunalité, la confusion demeure. Par ailleurs, nous considérons que les missions locales doivent être recentrées, au regard des moyens dont elles disposent, sur la gestion et la coordination des parcours des jeunes et non pas sur l’accompagnement de ceux-ci qui demande un investissement temps et des compétences spécifiques.
Par ailleurs, la Loi prévoit un rôle accru pour les écoles de la deuxième chance : sur ce point notre position demeure inchangée. En France, les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification relèvent du droit commun de la formation professionnelle qui est de la compétence des Régions.
Celles-ci ont mis en place des dispositifs cohérents dans le cadre de leur Plan Régional de Développement de la Formation (PRDF) qui s’appuient sur des acteurs publics ou privés, souvent associatifs, historiquement présents et fortement professionnalisés sous l’incitation des pouvoirs publics.
Tout ce que mettent en avant les écoles de la deuxième chance, se fait depuis des dizaines d’années dans des dispositifs déjà financés ; qu’il s’agisse de l’alternance, du développement des compétences personnelles et sociales, de l’acquisition de compétences clés ou savoirs de base, de l’insertion professionnelle de ces jeunes. Ce que par contre ces Ecoles ont obtenu c’est leur inscription sur des parcours pluriannualisés réclamés par les UROF depuis 1992 et qui leur ont toujours été refusés. Enfin, la Fédération Nationale des UROF s’étonne du mode de financement et de mandatement de ces structures qui dérogent au droit commun appliqué aux autres acteurs aussi bien au regard du droit interne qu’au regard des règles communautaires en matière de respect du droit de la concurrence.
La loi vise par ailleurs l’amélioration des dispositifs de formation continue. Dans ce cadre, le DIF portable nous parait être une réelle avancée dans la sécurisation des parcours professionnels d’autant que, contrairement au DIF classique, il représente un véritable droit d’accès à la formation pour le demandeur d’emploi pendant sa période d’indemnisation. Néanmoins, nous constatons trop souvent que les OPCA ne sont pas suffisamment facilitateurs de la mise en œuvre de ce droit, soit qu’ils opposent des priorités à la demande, soit qu’ils demandent au demandeur d’emploi de faire l’avance financière du coût de sa formation, soit qu’ils renvoient le demandeur vers Pôle Emploi. Il y a là des véritables progrès à réaliser en termes  d’information du demandeur et en termes de clarification du rôle des parties prenantes au DIF portable.
Quant à la POE, elle doit à notre sens s’élargir au CDD de moins d’un an et se substituer à l’AFPR de façon à ne pas accumuler les dispositifs ce qui nuit à la lisibilité du système. A l’évidence, la POE est mieux appropriée car l’aide  de l’OPCA et le financement direct de Pôle Emploi allège la prise en charge de l’entreprise notamment dans les TPE et PME.
S’agissant des mesures destinées à mieux informer les stagiaires, elles sont sans incidence sur nos adhérents qui, travaillant sur fonds publics, appliquaient déjà depuis de nombreuses années de telles dispositions. Nous trouvons donc légitime qu’elles soient généralisées sur un champ qui doit être transparent.
Enfin, en ce qui concerne l’élaboration des CONTRATS DE PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES nous ne pouvons que déplorer l’absence totale de concertation avec les représentants des organismes de formation au sein des comités de coordination régionale de l’emploi et de la formation   alors que la loi la prévoit expressément.  D’une façon plus générale, nous déplorons le délitement des processus collaboratifs en Région alors que les organismes de formation intervenants sur fonds publics sont souvent de par leur pratique, ceux qui connaissent le mieux les difficultés et les freins à l’insertion des publics demandeurs d’emploi (cf. texte joint enquête nationale sur l’état des relations UROF- Régions)."
The National Federation of Unions of Regional Training Organizations (UROF) is the leading training organizations representing associations working in the public policy of vocational training (out of public or semi public). Most recently its representatives have taken place in the Economic Social and Environmental. More...

 

24 septembre 2011

Droits et devoirs des organismes de formation

http://www.insee.fr/fr/insee_regions/auvergne/themes/lettre/lettre72/img/lettre72_logo.gifLe portail de téléprocédure ouvert par le Ministère le 4 avril dernier ne fonctionne pas comme prévu. A ce jour, la Mission connaissance et contrôle de la formation professionnelle n'a pas accès aux BPF déjà saisis en ligne. Ces problèmes sont en cours de résolution au niveau national. Toutefois, dans l'attente et par précaution, il nous apparaît souhaitable de vous permettre de renseigner et nous renvoyer le document papier à l'aide de la version Pdf ci-jointe (cerfa et notice explicative).
Remplir son bilan pédagogique et financier
Nouveauté 2011 : la Télédéclaration

A partir du moment où un prestataire de formation professionnelle se voit attribuer un numéro de déclaration d'activité, il doit rendre compte chaque année de son activité de formation professionnelle en remplissant avant fin avril le formulaire Bilan Pédagogique et Financier sur le site www.declarationof.travail.gouv.fr. L'organisme de formation doit adresser le BPF version papier accompagné des bilans et comptes de résultat comptables à la DIRECCTE.
Comment demander un numéro de déclaration d'activité

Vous souhaitez exercer une activité d'organisme de formation, vous devez donc être enregistré en tant que prestataire de formation professionnelle continue.
Ne sont pas concernées par cette déclaration:
- les personnes physiques ou morales qui entendent dispenser de la formation exclusivement de manière « interne » à leurs propres salariés
- les personnes dont l'activité consiste en la réalisation de prestations n'entrant pas dans le champ des articles L. 6313-1 à L. 6313-13 du Code du travail (par exemple: actions d'information, de sensibilisation, d'accompagnement, de conseils, de loisirs, de bien-être ou de thérapie).
Quelques recommandations

Comptabilité séparée
Si la formation professionnelle n'est pas votre activité unique, vous devez, en application de l'article L. 6352-7 du Code du travail, suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle afin d'établir, en fin d'exercice, un compte de résultat spécifique à cette activité. A défaut, vous vous exposeriez à des sanctions pénales et (ou) financières.
A propos de la TVA
Article 256 A du Code générale des Impôts: les organismes de formation de droit privé sont en principe assujettis à la TVA. Cependant, ils peuvent bénéficier d'une exonération uniquement applicable à la formation professionnelle continue en cas de pluriactivité (article 261 4.4 du Code général des Impôts).
Procédure: Un formulaire de demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue (formulaire n° 3511 - cerfa n°10219) est à retirer auprès des services fiscaux (disponible également sur le site : www.service-public.gouv.fr) et à adresser par courrier recommandé avec avis de réception et seulement après attribution du numéro d'enregistrement, à la Mission régionale du contrôle de la formation professionnelle qui transmettra son avis tant à l'organisme de formation qu'aux services fiscaux.

http://www.insee.fr/fr/insee_regions/auvergne/themes/lettre/lettre72/img/lettre72_logo.gif Portal teleprocedure opened by the Ministry on April 4 does not work as expected. To date, the mission knowledge and control of vocational training does not have access to GMP already entered online. These problems are being resolved at the national level. However, pending a precaution, it seems desirable to allow you to fill and return the paper document using the pdf version attached (cerfa and explanatory). More...

22 septembre 2011

Les prestataires de formation continue en 2009

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/squelettes/images/header-site-travail.jpgLe secteur de la formation résiste à la crise
En 2009, dans un contexte économique fortement dégradé, le chiffre d’affaires du secteur de la formation continue a progressé à un rythme ralenti : il s’est élevé à 7 milliards d’euros, en hausse de 1,9%, après +6,2% en 2008. Au total, 15 450 organismes (+6,2% par rapport à 2008) ont formé 11,4 millions de stagiaires (+0,3%) et dispensé 753 millions d’heures de formation (-0,2%). La croissance de l’activité a été inégale selon le type d’organismes.
Le chiffre d’affaires des organismes privés à but non lucratif a continué à croître, tandis que celui des prestataires à but lucratif stagnait. Les formateurs individuels ont accru leur présence sur le marché des prestataires.
La durée moyenne des formations s’est réduite d’une heure par rapport à 2008, poursuivant sa baisse entamée depuis plusieurs années, pour atteindre 66 heures. La durée des stages des demandeurs d’emploi a reculé tandis que celle des salariés augmentait.
Les spécialités des services sont toujours les plus suivies (62% des stagiaires); viennent ensuite, quasiment à égalité, les disciplines concernant le développement personnel (16%) et les formations générales (15%). Le développement personnel attire de plus en plus de stagiaires (+1,7 point) au détriment des disciplines générales. De manière plus détaillée, les formations sur l’hygiène et la sécurité maintiennent leur position de tête, suivies par celles concernant les spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion ou ayant trait au développement des capacités d’orientation ou d’insertion. Télécharger la Note 69 de la DARES Les prestataires de formation continue en 2009.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/squelettes/images/header-site-travail.jpg The training sector is resistant to the crisis
In 2009, in an economic environment deteriorated significantly, the sales training industry grew at a slower rate: it rose to 7 billion euros, up 1.9% after 6.2% in 2008. A total of 15 450 bodies (6.2% compared to 2008) formed 11.4 million students (0.3%) and delivered 753 million hours of training (-0.2%). The business growth has been uneven depending on the type of organisms. Download Note 69 of the DARES providers of continuing education in 2009. More...
13 septembre 2011

GRETA : un marché d’ingénierie de la formation

http://www.portail-formation-ouest.fr/logo.pngLe GRETA qui assure le service de formation continue pour le ministère de l’Education nationale vient de se voir confier une mission d’ingénierie, en sous-traitance, sur …les titres du ministère du travail.
Ce que l’on appelle l’ingénierie des titres, c’est tout simplement la mise en œuvre des « diplômes » du ministère du travail (animation des commissions paritaires, référentiels, contenus…). Cette mission d’ingénierie est confiée par l’Etat à l’AFPA  dans le cadre de sa participation au « service public de l’Etat » pour un montant d’environ 60 millions d’euros.
L’AFPA sous traite donc au GRETA (200000 euros). Les spécialistes de la formation professionnelle ne pourront que s’étonner de cette situation. En effet, dans un article publié par le journal ‘Les Echos’ du 11 janvier 2011, sous le titre « les sans papiers de l’Education nationale » le directeur général de l’AFPA  fustigeait, la formation Professionnelle à l’Education Nationale s’attirant les foudres des personnels des GRETA.
Les mêmes spécialistes s’attendent à ce qu’à court ou moyen terme l’ingénierie des titres soit mise en appel d’offres.
A notre connaissance ni la fédération des Union régionales de la formation (UROF), ni la Fédération de la Fédération de la Formation professionnelle n'ont pris position sur le sujet.
http://www.portail-formation-ouest.fr/logo.png GRETA teenus, mis annab jätkukoolitus Haridus on antud insener missiooni lepingu alusel pealkirjad... tööministeerium.
See niinimetatud inseneri nimetust on lihtsalt rakendamine "kraadi" Ministry of Labour (animatsioon ühiskomiteedes, hoidlaid, sisu...).
Missioon Engineering on usaldatud riigi AFPA osana oma osalemist "avaliku teenuse riigi" summas umbes 60 miljonit. Velle...
18 août 2011

Interview exclusive du Président du Réseau des Écoles de la 2e chance (E2C)

Propos recueillis par Jean Yves L’ANTON pour « la lettre de l’emploi et de la formation ». Plusieurs villes de France ont créé leur école de la deuxième chance. L'ASSPRO, agence territoriale d'information spécialisée dans l'emploi, la formation, l'insertion et la création d'entreprise, associée à "la lettre de l'emploi et de la formation" fait le point avec le Président du réseau des écoles.
Pourquoi avez vous créé la Fondation des écoles de la deuxième chance ?

Il faut distinguer la Fondation des Écoles de la 2e Chance du Réseau des Écoles de la 2e chance. C'est Édith CRESSON, alors Commissaire Européenne à la Jeunesse, qui en 1995, dans son livre Blanc "Enseigner et Apprendre, vers une société cognitive" avait mis en avant plusieurs mesures en faveur des jeunes, dont l'idée du dispositif "École de la 2e Chance". La première École a ainsi vu le jour à Marseille en 1997. Nous avons ensuite créé la Fondation des E2C. La Fondation est un organe de soutien du concept qui œuvre pour la promotion du dispositif. Elle finance des projets pédagogiques périscolaires.
Entre 1997 et 2004, les premières E2C ont défini une « Charte des Principes Fondamentaux » et fondé l'association "RESEAU DES ÉCOLES DE LA 2e CHANCE en France". Les missions de l'Association reposent sur 4 principes forts:
- la labellisation: évolution de la Charte des principes, gestion de la marque et du processus de labellisation,
- la compétence: évaluation et validation du parcours des jeunes sur la base de l'attestation de compétences acquises,
- la mutualisation des pratiques: rencontres et échanges annuels de jeunes et d'équipes pédagogiques,
- le Développement: études pour les créations d'Écoles, accompagnement sur la base des expériences des Écoles existantes.
La pédagogie des écoles n'est pas nouvelle, depuis bien longtemps des associations assuraient ces services, quelle est votre différence?

Il ne s'agit pas d'être en différence avec les autres structures existantes mais plutôt d'être complémentaire. En France, près de 150 000 jeunes sont sortis du système scolaire sans qualification. Il faut des dispositifs qui répondent spécifiquement à leur situation. L'École de la 2e Chance ne s'annonce pas comme LA réponse à la problématique des jeunes mais comme UNE des réponses possibles avec une pédagogie innovante. L'objectif est de recevoir près de 12 000 jeunes en 2012 (chiffre atteint à ce jour à 85%). Il s’agit d’un public de 18-25 ans sans qualification (niveau infra V) et sans emploi.
Un chiffre important: 92% des jeunes que nous recevons n'ont aucune qualification et 63% n'ont aucune expérience professionnelle.
Les Écoles de la 2e Chance proposent des pratiques pédagogiques innovantes, sortant des schémas scolaires classiques, fondées sur l’individualisation des parcours et l’apprentissage de l’autonomie. Les écoles accueillent les jeunes tels qu’ils sont: sans qualification et sans emploi, sans autre critère de sélection que leur motivation. Elles s’appuient sur les qualités et les compétences de chaque stagiaire pour les révéler à eux-mêmes et dégager des pistes de réussite personnelle. Dès le départ, les entreprises sont associées à l’effort de formation professionnelle.
La première étape, la période d’intégration, qui peut aller de trois à sept semaines, permet au stagiaire de s’engager à construire un projet et d’accepter les règles de vie à l’École. Les connaissances des stagiaires sont évaluées afin d’élaborer un plan de formation individualisé. Un contrat est signé entre le stagiaire et l’École, il précise les contours du plan de formation.
Trois étapes de formation en alternance vont accompagner la remise à niveau des savoir de base. D’abord, l’émergence du projet professionnel avec la découverte de l’entreprise et des métiers porteurs suivent la confirmation du projet et son affirmation. L’école accompagne toujours le stagiaire dans sa recherche d’un emploi ou son entrée dans un cursus de formation adapté au métier choisi. A l’issue de son parcours, le stagiaire se voit délivrer une Attestation de Compétences Acquises, accompagnée de son Portefeuille de Compétences. Ce document lui permet de mesurer les progrès accomplis et de faciliter l’accès à l’emploi ou à une formation professionnelle qualifiante. Cette démarche s’inscrit dans une perspective de formation tout au long de la vie et devrait entraîner une reconnaissance des acquis du stagiaire et faciliter, éventuellement, une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Comment fonctionne le réseau des écoles, à quel cahier des charges doivent répondre les structures qui postulent?
Concrètement, le Réseau des Écoles de la 2e chance est une structure légère, gérée par deux permanents, qui traite la labellisation et le développement. L'association bénéficie du soutien de l'État (Secrétariat Général du Comité Interministériel à la ville) et de grandes entreprises nationales comme le groupe UNIBAIL-RODAMCO, EDF... Le cahier des charges du Réseau repose sur la Charte des principes fondamentaux. C'est l'AFNOR qui assure le contrôle.
Vous affichez 60% de "sorties  positives ». Qu'est-ce qu'une "sortie positive". Avez-vous mesuré l'insertion à l'issue  du parcours?
Les sorties positives sont la formation qualifiante, le contrat en alternance ou le contrat de travail. Le bilan 2010 nous permet de dire que 22% des jeunes entrent en formation qualifiante, 13% en contrat en alternance et 24% en contrat de travail (dont 2% en contrats aidés).
Que deviennent les 40% de "sorties négatives"? Ont-ils une troisième chance?
Les E2C assurent un suivi post parcours des jeunes qui sont sortis (de 3 à 18 mois). Il n'y a pas véritablement d'études réalisées pour savoir ce que sont devenus ces jeunes. Nous avons une certitude: ce dispositif leur a servi dans la construction de leur vie. Ils ont pris conscience d'un certain nombre d'éléments importants pour se projeter vers l'insertion sociale et professionnelle, projets professionnels, intégration à la vie sociale… et c'est énorme quand on sait à quel niveau ils étaient en arrivant à l'École.
Cyfweliad gan Jean Yves L'Anton ar gyfer "llythyr o gyflogaeth a hyfforddiant." Mae nifer o ddinasoedd yn Ffrainc wedi creu eu hysgol o ail gyfle. Mae'r ASSPRO, asiantaeth tiriogaethol o wybodaeth arbenigol mewn cyflogaeth, hyfforddiant, integreiddio a chreu busnes, ynghyd â "llythyr cyflogaeth a hyfforddiant" wybodaeth ddiweddaraf gyda Llywydd y rhwydwaith ysgolion. Mwy...
18 août 2011

Les GRETA changent de statut

Le statut des GRETA, structures de formation continue de l’Education nationale, devrait désormais reposer sur celui des groupements d'intérêt public (GIP). C’est ce qu’il ressort de la récente loi « Warsmann» de simplification et amélioration de la qualité du droit (voir le texte de loi à partir de l’article 98).
La loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit  prévoit, pour simplifier le droit, d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations.
Ce texte est qualifié de fourre tout et comprend… 200 articles. Il comporte des dispositions relatives à différents domaines tels que l'aménagement des entrées des villes, l'Hadopi, la protection des usagers contre des variations anormales des factures d'eau, les mariages posthumes, le classement des énarques etc.
Au passage, l’article L423-1 du code de l’Éducation, base juridique des GRETA disparaît.

Pour mémoire: « Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice. Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. »
Voir sur le blog La réforme des GRETA, Afpa, Greta et Universités, Les objectifs des GRETA pour la Formation des adultes, SUFC/GRETA-DAFCO-GIP.

The status of GRETA, structures Continuing Education Education, should now be based on that of public interest groups (GIP). It is clear that the recent law "Warsmann" simplifying and improving the quality of law (see the text of the law from article 98). See the blog reform GRETA, AFPA, Greta and Universities, The objectives of GRETA for Adult Education, SUFC/GRETA-DAFCO-GIP. More...
8 juillet 2011

Afpa : une nouvelle vie sous étroite surveillance

Afpa : une nouvelle vie sous étroite surveillance Ce 7 juillet a lieu la première réunion du conseil d’administration de l’Afpa new look. Parmi les neuf administrateurs, – auxquels s’ajoutent deux représentants des salariés – siégeront quatre spécialistes des ressources humaines en entreprise. Dont Jean-Luc Vergne (BPCE), Philippe Vivien (Areva), Charlotte Duda (Stream Global Services) et Christian Dapilly (Veolia). Signe du resserrement des liens entre l’institution et les sociétés privées.
Ces happy fewont été désignés, c’est une première, par le conseil d’orientation, nouvel organe de gouvernance de 20 membres, conséquence du changement de statut. Il est composé des cinq collèges associés à la marche de l’institution : État, régions, employeurs, confédérations syndicales et personnalités qualifiées. Pour parachever l’édifice, un comité d’audit et un comité de nomination et rémunération verront le jour. En théorie, ce montage garantira la sauvegarde de tous les intérêts en présence. Il permettra aussi un contrôle rigoureux des initiatives pédagogiques, de la stratégie et même de la gestion.
Mais certains, parmi les proches du dossier, s’interrogent sur la lourdeur d’une telle mécanique, surtout lorsqu’il s’agira de traiter des sujets non consensuels. Ils sont légion. À commencer par les orientations de la direction générale. Avalisées par le gouvernement, elles ne convient que modérément aux conseils régionaux, voire aux élus des départements. Plusieurs d’entre eux manifestent leur scepticisme face au plan stratégique du DG, Philippe Caïla.
Dernier exemple en date, François Hollande, prétendant de premier plan aux prochaines élections présidentielles, dans le camp socialiste. Dans un courrier au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, il relaie l’inquiétude des syndicats, déplorant « la destruction des emplois, les surcharges de travail, l’absence de communication et les difficultés d’organisation » ressentis par les salariés.
Par ailleurs, l’État ne fait pas preuve d’exemplarité dans sa relation avec l’Afpa et les autres partenaires. Par exemple lorsqu’il omet de rembourser un reliquat de 80 M€ au titre du contrat de progrès échu fin 2008. Ou encore lorsqu’il se prend les pieds dans le tapis en annonçant la dévolution de son patrimoine immobilier à l’institution, avant de se faire rappeler à l’ordre par le conseil constitutionnel.
Dans ce contexte, Philippe Caïla devra s’adapter à la nouvelle donne, en modifiant son style de management. Pour l’heure, le bilan économique plaide pour lui. Deux personnes sur trois ayant obtenu un titre professionnel en 2010 sont passées par L’Afpa. Celle-ci progresse sur le marché concurrentiel, qui représente désormais 25 % de son chiffre d’affaires (941 M€). Elle aura accueilli en 2010 plus de 168 000 nouveaux stagiaires, et confirme son statut de numéro un.
Afpa : une nouvelle vie sous étroite surveillance Ma to miejsce w dniu 7 lipca na pierwszym posiedzeniu zarządu nowy wygląd AFPA. Spośród dziewięciu dyrektorów - plus dwóch przedstawicieli pracowników - okres czterech specjalistów zasobów ludzkich w przedsiębiorstwach. W tym Jean-Luc Vergne (BPCE), Philippe Vivien (Areva), Charlotte Duda (Stream Global Services) i Christian Dapilly (Veolia). Zarejestruj zacieśnianie więzi pomiędzy instytucji i firm prywatnych. Więcej...
30 juin 2011

AFPA

Le personnel de l’Association Professionnelle des Adultes, l’AFPA, était de nouveau en grève le 23 juin à l’appel des syndicats.
L’AFPA qui doit désormais affronter la concurrence du marché de la formation connait de profonds bouleversements. Ainsi la mise en œuvre prochaine d’un plan « stratégique », l’évolution de ses statuts, l’éloignement à grande vitesse des financements de l’Etat, qui lui garantissaient un certain confort sont autant de sujets qui déstabilisent une institution qui se trouve de plus en plus banalisée. Les syndicats demandent le retrait du « plan stratégique » sensé pérenniser les actions de l’AFPA et surtout sa place prépondérante sur le marché de la formation.
L’association est toujours membre du « service public de l’emploi » placé sous la responsabilité de l’Etat . SPE qui a perdu de son influence au profit des régions qui ont en charge le financement de la formation et qui, assez rapidement, ont pris en main la création de « services publics régionaux de formation ». L’AFPA est ainsi soumise aux appels d’offres publics comme l’ensemble des opérateurs du marché même si elle fait partie des partenaires des Services Public Locaux de l’emploi gérés…par les sous-préfets.
On pourrait penser que l’institution bénéfice d’un  avantage concurrentiel  résultant de sa longue pratique au service de l’Etat. Les services actuels sont cependant différents de ceux qui étaient. En effet, auparavant l’AFPA était un ensemblier capable d’orienter, de former et même de nourrir et d’héberger des cohortes  de travailleurs demandeurs d’emploi ou en reconversion professionnelle. Les psychologues du travail chargés de l’orientation ont migré à Pôle emploi, tête de pont du SPE d’Etat, et les besoins logistiques des stagiaires ne nécessitent plus l’entretien  de services dépassés..
Au niveau pédagogique, l’AFPA ne dispose plus que d’un dispositif réduit d’étude qui ne lui permet plus d’être significative ou novatrice. Les régions ont pour la plupart, là aussi,  pallié. L’avenir de l’AFPA semble bien sombre. Toutefois, ce déclin ne semble pas toucher les services aux demandeurs d’emploi et aux salariés qui bénéficient de la réactivité et de la proximité des très nombreux opérateurs en formation qui présentent une offre adaptée et de qualité.
Voir aussi: AFPA: remaniement dans le management, De nouveaux statuts pour l'AFPA, Transfert du patrimoine de l’Afpa, Afpa, Greta et Universités unis pour former jeunes et demandeurs d’emploi en PACA, Le bureau de l'AFPA au château de Béhoust, Formation adulte : le service d'orientation de l'Afpa transféré à Pôle emploi, Suppression, dès le 1er janvier 2009, de l’habilitation générale et permanente formation et certification de l’AFPA, L'AFPA à la loupe du Conseil de la Concurrence.

Kellna ħafna risposti għall-artikolu reċenti tagħna dwar il-AFPA. Il-persunal ta 'l-Assoċjazzjoni Professjonali għall-adulti, l-AFPA kien biex joħloq mill-ġdid 23 Ġunju l-appell ta' unjonijiet.
AFPA issa jridu jikkompetu fis-suq tat-taħriġ qiegħed għaddej minn bidliet profondi.
U l-implimentazzjoni li jmiss ta 'pjan "strateġiċi" bidliet l-istatuti tagħha, id-distanza fil-finanzjament ta' veloċità għolja mill-istat, li garantiti lilha kumdità ċerti kwistjonijiet kollha li tiddestabilizza l-istituzzjoni li huwa dejjem aktar komuni. Unions sejħa għall-eliminazzjoni tal-"pjan strateġiku" sensibbli ssostni l-azzjonijiet ta 'l-AFPA u speċjalment post prominenti fis-suq ta' taħriġ. Aktar...
13 juin 2011

L’exonération de la TVA des organismes de formation non détenteurs de l’attestation

http://wigap.net/prpr/images/synofdes.jpgQuid des organismes de formation «ayant simplement omis de demander l'attestation et remplissant toutes les obligations nécessaires à sa délivrance»? Dans ce cas, comment un arriéré de trois années de TVA non facturée peut-il être demandé ? Réponse_question_écrite_n° 90242_(JO 17.5.11).
Le ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a répondu au député M. Jean-Louis Gagnaire (réponse publiée au JO le 17/05/2011) :
« L'article 261-4-4°-a) du code général des impôts (CGI) exonère les opérations de formation professionnelle continue au sens des dispositions du code du travail ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées lorsqu'elles sont assurées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation continue.
Cet article transpose en droit interne les dispositions de l'article 132-1-i) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui prévoit l'exonération de la formation ou du recyclage professionnel, ainsi que les opérations qui y sont étroitement liées, effectuées par des organismes de droit public de même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné. La délivrance de l'attestation prévue par les articles 202 A à 202 D de l'annexe II au CGI constitue le mécanisme par lequel la France s'assure que les organismes de droit privé qui en sont titulaires poursuivent des fins comparables aux organismes de droit public au sens de cette disposition.
Le ministre termine ainsi :
« Cela étant, une réflexion associant les opérateurs du secteur est en cours aux fins de réévaluer les modalités de soumission des opérations de formation professionnelle continue au régime d'exonération de TVA. »
Par conséquent, le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est indissociablement lié à la détention de cette attestation dont la demande doit être formulée sur l'imprimé n° 3511. »
http://wigap.net/prpr/images/synofdes.jpg What about training organizations "which have simply failed to request the certificate and fulfilling all the obligations necessary for its issue? In this case, how a three-year backlog of unbilled VAT can be claimed?
The Minister of Budget, Public Accounts and the State Reform responded to MP Jean-Louis Gagnaire (response published in the OJ 17/05/2011):

"Article 261-4-4 °-a) of the General Tax Code (CGI) exempts the continuing professional education under the provisions of the Labour Code and the operations that are closely related when they are insured or by legal persons of public law, or by private parties who hold a certificate issued by the competent administrative authority recognizing that they meet the conditions for their activities through training
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