Nous vous conseillons de consulter le guide suivant afin de connaître l’ensemble de la réglementation régissant l’activité des organismes de formation. Télécharger l'Abécédaire des droits et obligations des organismes de formation, DIRECCTE Centre - SRCFP - 2ème édition 02/2011.
Ces éléments sont approfondis au cours de journées d’information exclusivement à destination des prestataires de formation nouvellement enregistrés. La prochaine journée d’information aura lieu le mardi 26 juin 2012.
Abécédaire des droits et obligations des organismes de formation
Avertissement: Le présent document n’est pas exhaustif. Il ne présente pas l’ensemble des droits et obligations incombant aux dispensateurs de formation, mais indique simplement quelques points importants du dispositif législatif et règlementaire encadrant, à sa date de parution, le domaine particulier d’activité qu’est celui de la formation professionnelle continue; le lecteur pourra donc utilement, pour de plus amples informations, se reporter à la sixième partie – livre troisième – du Code du travail.
A comme ...
AGRÉMENT
Le numéro de déclaration d’activité attribué au dispensateur de formation ne constitue pas un agrément du prestataire de formation ou de l’action de formation mise en place au titre de la formation professionnelle continue.
L’utilisation abusive de ce terme est de nature à entraîner une confusion auprès des divers acteurs intervenant sur le champ de la formation professionnelle continue. Il ne s’agit que d’un simple numéro d’enregistrement.
B comme ...
BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER
L’organisme de formation qui réalise des prestations de formation professionnelle continue est tenu de produire chaque année à l’administration (DIRECCTE-SRC) pour le 30 avril, date définie par la DIRECCTE-SRC, (article L 6352-6 à L 6352-11 du Code du travail) un bilan pédagogique et financier retraçant l’activité de formation du dernier exercice clos - informations d’ordres comptables et statistiques - ainsi que la liste des produits issus de la formation professionnelle (articles R 6352-22 à R 6352-24 du Code du travail).
Des pièces comptables sont exigibles notamment le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos en application des articles L 6352-6 à L 6352-10 du Code du travail. Le défaut de production de ces différents documents peut être sanctionné par une amende de 4 500 € (article L 6355-15 du Code du travail).
L’organisme de formation doit donc faire apparaître sur le bilan pédagogique et financier les charges et les produits de l’exercice écoulé en faisant référence au plan comptable, et préciser également les éléments statistiques relatifs à son activité pédagogique.
Sont notamment récapitulés, le nombre d’heures de formation dispensées, le nombre de formateurs, le nombre de stagiaires accueillis au cours de l’exercice écoulé, la typologie des stagiaires, le niveau des formations, les spécialités de formation, le nombre d’heures/stagiaires ainsi que les conventions conclues au cours de l’exercice écoulé.
Il convient de rappeler que le nombre d’heures stagiaires correspond à la durée de la formation x par le nombre de stagiaires.
Le bilan pédagogique et financier doit être également retourné avec la mention « néant » en cas d’inactivité de l’organisme de formation au cours du précédent exercice.
C comme ...
CADUCITÉ
Dès lors qu’un organisme de formation ne produit pas son bilan pédagogique et financier retraçant son activité au titre d’un exercice comptable clos ou que le bilan fait apparaître la mention « néant », l’année de déclaration d’activité étant prise en compte, l’administration procède à la mise en caducité du numéro d’enregistrement de l’organisme de formation (loi n°2009-1437 du 24/11/09).
En cas de reprise d’activité, l’organisme est amené à reformuler une nouvelle demande en vue de l’obtention d’un nouveau numéro.
Suite de l'Abécédaire des droits et obligations des organismes de formation.

Le regard des organismes de formation sur la commande de Pôle emploi par Alexandre Meliva - Bref, n° 296-1.
Pôle emploi a succédé aux Assedic pour la formation des demandeurs d’emploi, en généralisant leurs besoins à l’échelle de la région. Les organismes ont répondu par des formations plus standard. Aujourd’hui, alors que le chômagene cesse de croître, l’heure est peut-être à une approche plus individualisée, et à un traitement plus local des besoins des demandeurs d’emploi.
Proposition du CEREQ
Mieux appréhender les besoins des demandeurs d’emploi, par un retour à des approches individualisées et des commandes initiées par les agences locales.
L’étude
L’étude prend appui sur les témoignages recueillis auprès d’une dizaine de responsables d’organismes parmi les 28 retenus dans l’accord cadre de Pôle emploi PACA en 2010. La commande de Pôle emploi d’actions conventionnées a suscité des constructions organisationnelles diverses et complexes des organismes retenus, faites de regroupements et sous-traitances.
Les organismes rencontrés relèvent ainsi de statuts juridiques et configurations institutionnelles divers: opérateurs de ministères; associations d’insertion, chacune en groupement avec d’autres organismes, et en concurrence sur au moins trois lots tertiaires; organismes spécialistes du transport; organismes sous-traitants des précédents.
L’étude a privilégié l’entretien semi-directif auprès des responsables de ces organismes.
Enfin, il faut rappeler le caractère récent de la commande de formation de Pôle emploi: les premiers marchés, donc les appels d’offre, ont été lancés en janvier 2010.
Des realisations incertaines
L’intervention de Pôle emploi tend à se confondre avec celle des régions. Mais elle s’en distingue nettement par le registre d’action attendu des organismes. Très peu informés des besoins, ils évoluent dans un contexte incertain, tout en devant répondre en quasi juste-à-temps aux appels d’offre. Les organismes ont peu d’éléments d’information, au-delà de la prestation demandée: « La remontée des besoins nous ne la connaissons pas. Le problème c’est de connaître réellement les moyens demandés par chacune des zones, chacune des villes, afin de déployer le plus intelligemment possible nos ressources humaines et nos ressources matérielles. Mais le problème c’est que ça se fait pas du tout intelligemment, puisque ça se fait au fil de l’eau avec Pôle emploi. »
Cette faible visibilité, les organismes la contournent par des contacts informels avec Pôle emploi: « J’en ai pris connaissance en fait parce que j’ai interpellé la personne de la Direction régionale compétente sur le lot du Graphiste, afin de connaître les besoins, et déployer les moyens nécessaires et suffisants pour assurer le nombre de prestations adéquates »; « On a des informations de par le relationnel qu’on a créé avec les Pôle emploi, qu’on connaît pour la plupart depuis un moment, on sait en discutant de manière informelle, ils nous le disent comme ça, de manière informelle. Mais sinon tout le besoin qu’il peut y avoir derrière, c’est vrai qu’on ne le connaît pas. »
En outre, les conditions de réponse aux appels d’offre obéissent à des temporalités très courtes. Les organismes disposent d’une quinzaine de jours pour définir leur projet sur tous les sites demandés; aussi les 48 premières heures se révèlent décisives pour connaître les capacités de tous les partenaires : « Dès qu’il lance l’appel d’offre, Pôle emploi nous envoie par e-mail le dossier. Et à partir de là on construit dans les 48 heures quasiment la réponse. On réunit tout le collectif concerné. Si on n’a pas la réponse lors de la séance, on appelle les acteurs concernés, on téléphone tout de suite pour savoir qui est en capacité de faire telle action dans les huit mois qui vont venir, si on pourra trouver un sous-traitant aux endroits où on n’a pas forcément toutes les possibilités. On fait l’hypothèse qu’on va y arriver...»
Des réponses qui sont par conséquent marquées par le risque. De fait, passés les émois de la réponse, divers écueils attendent la réalisation des formations, qui n’impactent pas les organismes avec la même force. Pour la plupart d’entre eux, ce passage à une échelle d’activité quasi industrielle, que ce soit par les regroupements, ou les généralisations et standardisations des besoins locaux, est source d’inconfort. Ils identifient trois écueils majeurs que pose la généralisation au territoire régional des besoins de formation. Cependant, selon leur catégorie institutionnelle et leur logique économique, ils ne mettent pas l’accent sur les mêmes difficultés.
Les généralisations peuvent tout d’abord s’avérer coûteuses, notamment dans les domaines industriels et techniques. En effet, la généralisation suppose de disposer de plateaux techniques sur tous les sites demandés par Pôle emploi, y compris dans des villes de petite taille. Dans les domaines industriels et techniques, ces exigences vont particulièrement affecter les organismes généralistes publics et ceux spécialistes du transport, dont les implantations privilégient les économies d’échelle: « Par exemple, sur Brignoles on a eu une commande il y a quelques mois sur " Modernisation
Un assouplissement nécessaire face au chômage croissant
La commande de Pôle emploi a permis d’amortir la hausse brutale du chômage en 2009 ; du côté des organismes, elle a atténué la baisse des commandes des employeurs. Aujourd’hui, la recrudescence du chômage et la confusion de son aire territoriale d’intervention avec celle des régions, appellent un rééquilibrage de ses actions. Dans un avis récent, le Conseil économique social et environnemental (CESE) s’est prononcé en faveur de formations plus respectueuses des besoins locaux, notamment de ceux des demandeurs d’emploi. Un retour à des approches individualisées et à des commandes émises par les agences locales serait en outre plus cohérent avec les principes d’activation des dépenses qui font reposer sur les individus la responsabilité de leur réinsertion, des principes toujours en vigueur malgré la raréfaction des emplois.
Les SIFE individuels, mis en oeuvre à la fin des années 90 dans une conjoncture très dégradée, correspondaient à ce modèle plus proche des besoins des demandeurs d’emploi.
Initiés par les agences locales de l’ANPE, ils constituaient de véritables assouplissements des versions collectives commandées par les directions départementales du Travail, avec des résultats positifs sur l’insertion.
Télécharger la publication: Le regard des organismes de formation sur la commande de Pôle emploi.

La création et le fonctionnement des organismes de formation sont régis par le Code du travail.
Vous êtes un organisme de formation et souhaitez exercer dans le champ spécifique de la formation professionnelle continue: vous devez alors connaître certaines règles concernant la création, le fonctionnement, les obligations et les sanctions qui y sont attachées.
Pour connaître les formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation, cliquez ici.
Pour savoir ce que dit le code du travail concernant les obligations et sanctions, cliquez ici.
Pour obtenir la liste des pièces d’un dossier de demande de déclaration d’activité, cliquez ici.
Les annexes du document "Création et fonctionnement des organismes de formation" sont téléchargeables ci-dessous.
Documents à télécharger :
     Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation et notice explicative
     Liste des formateurs
     Convention simplifiée de formation professionnelle
     Contrat de formation professionnelle
     Bilan pédagogique et financier
     Notice du bilan pédagogique et financier
     Plan comptable     
     Modèle de feuille de présence
     Modèle de règlement intérieur

Conformément à l’article L. 6351-7-1 du code du travail, la liste des organismes de formation déclarés auprès des Services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (SRC) des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier (BPF) est rendue publique. Elle comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.
La description des actions repose sur les spécialités de formation délivrées. Ces informations sont extraites des déclarations d’activité des nouveaux organismes de formation et des bilans pédagogiques et financiers. Pour plus d’information, consultez le site réservé aux organismes de formation (declarationof.travail.gouv.fr).
Vous pouvez effectuer différentes recherches:
- Une recherche par N° de SIREN, par N° de déclaration d’activité d’un organisme de formation ou par raison sociale pour vérifier qu’un organisme de formation figure sur la liste.
- Des recherches pour avoir la liste des organismes par secteur géographique (région, département) et par spécialités de formation.
La liste est mise à jour une fois par semaine.
En cas de réclamation, veuillez vous adresser au SRC dont vous dépendez.

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Ce 9 Février les personnels des GRETA sont en grève pour marquer leur refus de la volonté gouvernementale de transformer les GRETA en Groupements d’Intérêt Public. L’intersyndicale dans un communiqué fait part de son opposition à ce projet de réforme, qui vise à transformer l’actuel rattachement des GRETA à un Etablissement Public Local d’Enseignement (EPLE) en création de Groupements d’Intérêt Public.
On peut comprendre l’opposition des salariés concernés à cette évolution qui fait courir des dangers à des GRETA autonomes dans un contexte de concurence exacerbée. Mais la situation actuelle n’est pas défendable, car les GRETA courent le risque de se voir mis en cause pour des conditions de concurence déloyale, comme l’a été l’AFPA par une décision du Conseil de la Concurrence saisi par la Fédération de la Formation Professionnelle qui a obligé à changer l’organisation en demandant que les “psychos” ne soient plus salariés de l’AFPA.
Et sur ce point le communiqué intersyndical donne des verges pour fouetter les GRETA: demande de la poursuite de la mise à disposition de Conseillers en Formation Continue payés par l’Etat, facturation des locaux utilisés très en dessous du coût du marché, utilisation de la trésorerie des EPLE assurée par les collectivités territoriales… Tout ce qui constitue une concurence déloyale est ainsi mis en évidence.
On peut certes partager le souhait que la formation ne soit pas seulement une activité économique concurentielle, et que sa dimension de service public, dans une dimension sociale et territoriale soit reconnue mais, dans l’état actuel des textes, elle est considérée comme étant dans le champ d’application du code des marchés publics depuis 2001 et les textes du Ministre de l’Economie et des Finances de l’époque, Laurent Fabius.
Mais il est un autre point qui justifie le changement du statut actuel: aujourd’hui les GRETA sont supportés par un “établissement support”. Comme tous les EPLE, ceux-ci ont un Conseil d’Administration composé de représentants des différentes catégories de personnel de l’établissement (direction, enseignants, ATOS), des  élèves, des parents d’élèves  et de représentants des collectivités territoriales, qui, entre autres, vote le budget de l’établissement
Pour avoir vécu comme représentant de la Région dans le Conseil d’administration d’un de ces établissements supports, je sais que deux points ne peuvent perdurer. Le premier confine au conflit d’intérêt puisque la Région, siégant au sein du Conseil d’administration des lycées  est par ailleurs un des financeurs de l’action de formation des GRETA. Mais ce qui est encore plus anormal, c’est que le Consiei d’administration du lycée, élu pour gérer un établissement, se prononce sur le budget d’un GRETA qui exerce son action sur un territoire beaucoup plus vaste, et se situe dans une autre logique que celle qui fonde la vie de l’établissement support. Quand le budget du GRETA devient plus important que celui de l’établissment, on mesure combien ce décalage pose problème.
Il est urgent d’imaginer une autre formule, car celle qui existe aujourd’hui fait courir des risques aux GRETA, tout en étant indéfendable sur le plan de la gouvernance. La solution du GIP n’est peut-être pas la bonne, mais le statu-quo l’est encore moins.

Par Knock Billy, Nadia Bruneau, Centre-Inffo. En 2010, le produit de l’activité des organismes adhérents de la Fédération de la formation professionnelle (FFP) s’élève à 1,294 milliard d’euros, soit une augmentation de 4,5% par rapport à 2009. Le chiffre d’affaires médian est de 978947 euros. « Les chiffres sont d’une grande stabilité », a commenté Christophe Quesne, directeur de Quilotoa Formation et membre de l’Observatoire permanent de la FFP, mercredi 18 janvier 2012, lors de la présentation de la 14e enquête annuelle [enquête réalisée en ligne de septembre à novembre 2011] de l’organisation patronale, dont le chiffre d’affaires représente le tiers du marché.
Pour Sylvie Petitjean, directrice de Crept Formation également membre de l’Observatoire, ces chiffres sont la preuve que « la branche a bien résisté à la crise en 2010 ». Les organismes privés déclarent avoir fait face à une « concurrence accrue » de la part, notamment, des organismes consulaires (38 % en 2010 contre 24 % en 2009), des Greta (37 % contre 31 %), de l’Afpa (34 % contre 28 %), des service de formation continue des universités (22 % contre 15 %) et du Cnam (12 % contre 18 %). « La progression [des parts de marché des SUFC] s’explique par le fait que, dans le cadre de leur autonomie financière, il est clairement demandé au universités d’accroître leur positionnement sur le marché de la formation professionnelle », a précisé Christophe Quesne.
L’offre privée de formation est atomisée
Les estimations des prestataires privés pour 2011 laissent entrevoir une « progression quasi nulle », a indiqué Sylvie Petitjean. En effet, pour l’exercice 2011, leur chiffre d’affaires est estimé à 1,297 milliard d’euros, soit une croissance de 0,2% par rapport à 2010. Avec une croissance négative (- 1,1%), les organismes ayant un chiffre d’affaires compris entre 750000 euros et 3 millions d’euros sont concernés. « Ce sont les organismes qui travaillent majoritairement sur la commande publique qui sont les plus impactés », précise-t-elle.
L’offre privée de formation est atomisée avec une forte proportion de prestataires de petites tailles. Ainsi, sur les 395 adhérents de la FFP en 2011, 330 prestataires (soit 83%) ont un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros et réalisé au total 301 millions d’euros (23 % de l’activité). Alors que 65 organismes (soit 17%) ont déclaré un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros à plus de 10 millions d’euros et réalisé 991 millions d’euros de chiffre d’affaires (soit 77% de l’activité).
Management des hommes et développement personnel en hausse
Dans l’ensemble, trois domaines connaîtront des hausses d’intervention de la part des organismes privés de formation: le management des hommes et le développement personnel (40%, contre 36% en 2010), la gestion des ressources humaines (40% contre 43%) et les formations spécifiques à des métiers (37% contre 40%). L’accompagnement de projets professionnels (28%), les formations générales, pré-professionnelles et d’insertion (23%) et l’informatique sont les marchés sur lesquels les prestataires privés présentent une baisse. « L’hypothèse d’explication que l’on peut avancer est la baisse des financement publics (Pôle emploi, collectivités territoriales, État…). Les adhérents qui sont spécifiquement sur ce créneau sont particulièrement inquiets sur 2012 », a précisé Christophe Quesne.
Chiffres 2012 assez similaires à 2011
Pour 2012, 50% des prestataires privés estiment que leur chiffre d’affaires va progresser, alors que 27% prévoient une baisse de leurs activités. « Ces chiffres traduisent la pluralité et les différents marchés de nos adhérents. Nous aurions souhaité que tous soient dans une dynamique de croissance. Dans tous les cas, nous gagnons un point par rapport à 2011. Ce qui signifie qu’il y a une reprise. La profession est relativement optimiste », a indiqué Emmanuelle Pérès, déléguée générale de la FFP.
Des prestataires socialement responsables
Cependant, les organismes privés de formation sont fortement inquiets en ce qui concerne: la pression des prix (51%); la relation avec les Opca, notamment les critères de prise en charge, les conséquences pour les prestataires de la réforme des Opca… (48%); la situation économique et financière de leur entreprise (39%); le processus d’achat par les collectivités territoriales et notamment les conseils régionaux (32%); et la concurrence de l’offre publique et parapublique (31%). Les préoccupations sont « faibles » sur l’évolution des dispositifs de formation, notamment la portabilité du Dif (44%). « Ils sont inquiets sur ce que vont devenir les nombreux dispositifs » insiste Sylvie Petitjean.
La grande majorité (71%) des adhérents de la FFP ont initié des partenariats avec d’autres organismes qu’ils soient privés (77%), publics ou parapublics (23%). Un adhérent sur dix travaille en partenariat avec des organismes hors de France. « Nous sommes un secteur qui exporte beaucoup vers les États-Unis, l’Espagne, la Chine… », a précisé Christophe Quesne, qui préside également la Commission International de la FFP. Par ailleurs, la qualité et la responsabilité sociétale des organismes de formation sont des sujets qui préoccupent de plus en plus les prestataires privés. « La fédération va bientôt adopter une charte développement durable, puis entreprendre une démarche d’accompagnement pour la mise en œuvre au sein de ses adhérents de la RSE », a annoncé Christophe Quesne.

Le GIP CARIF Ile-de-France publie un guide sur l’activité des prestataires de formation continue. Il présente, sous forme de questions/réponses,les grands principes de la législation et de la réglementation applicables aux dispensateurs de formation continue.
Ce guide apporte des réponses aux questions sur les sanctions en cas d’infraction, la procédure de déclaration d’activité, le contrôle et les obligations des prestataires de formation continue, la mise en œuvre d’actions de formation professionnelle… Il est complété par des adresses utiles et des sites ressources sur le sujet. Téléchargez le guide ou demandez-nous un exemplaire papier en envoyant un message à communication@carif-idf.org.
L’activité des prestataires de formation continue s’inscrit dans un cadre juridique définit par le Code du travail et traduisant la volonté des pouvoirs publics d’encadrer et de contrôler ce type d’activité. Ce guide présente sous forme de questions/réponses les grands principes de la législation et de la réglementation applicables aux dispensateurs de formation continue.
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer, auprès de l’administration compétente une déclaration d’activité.
Qu’est-ce que la convention nationale des organismes de formation?
Les organismes de droit privé dont l’activité principale est la formation professionnelle continue doivent appliquer la convention collective nationale du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars 1989.
Cette convention collective fixe un certain nombre de règles en matière de conditions d’emploi et de travail des formateurs et du personnel administratif, et notamment des formateurs occasionnels. L’organisme de formation peut en effet faire appel, ponctuellement à des formateurs extérieurs:
- soit des travailleurs indépendants (sans lien de subordination avec l’organisme et dûment déclaré);
- soit des salariés sous contrat à durée déterminée. Dans ce cas, et si le formateur intervient moins de 30 jours par an pour l’organisme de formation, celui-ci peut calculer les cotisations de sécurité sociale dues, non pas sur le salaire réellement versé à l’intervenant occasionnel, mais sur une assiette forfaitaire. Sur cette question. A ce sujet on peut se reporter au site internet de l’URSSAF: www.urssaf.fr. Télécharger le Guide pratique des droits et obligations des organismes de formation.

Le Guide des « Droits et obligations des organismes de formation», réalisé par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de Midi-Pyrénées, vous permet de connaître, de façon claire et synthétique, l’ensemble des règles encadrant l’activité des prestataires de formation.
Ces fiches sont régulièrement actualisées par la Direccte Midi-Pyrénées pour vous offrir une information fiable et réactive.
SOMMAIRE
I. Les formalités imposées
Fiche 1 La déclaration d'activité des organismes de formation
Fiche 2 Le bilan pédagogique et financier
II. La réglementation de l'activité
Fiche 3 La publicité
Fiche 4 La comptabilité
Fiche 5 La taxe sur la valeur ajoutée
Fiche 6 Le contrôle de la formation professionnelle
Fiche 7 Le contrôle du Fonds social européen
Fiche 8 Les formations ouvertes et/ou à distance
III. Les relations avec les clients
Fiche 9 L'action de formation
Fiche 10 Les différents types de conventions de formation professionnelle
Fiche 11 Le contrat de formation professionnelle à titre individuel
Fiche 12 Le contrat de sous-traitance
IV. Les relations avec les stagiaires
Fiche 13 Les stagiaires : leurs droits et obligations
Fiche 14 Le règlement intérieur et la représentation des stagiaires
Fiche 15 Le conseil de perfectionnement
V. Les annexes
Annexe 1 Infractions et sanctions rattachées
Annexe 2 Déclaration d'activité, liste des documents à fournir
Annexe 3 Proposition de règlement intérieur & textes de référence
Annexe 4 Exemples de convention et contrat individuel

Dossier
Modalités d’admission
Le travail de positionnement, d’entretien, de vérification d’aptitudes et des motivations de la personne est une première garantie du sérieux de l’organisme.
1. Quels sont les pré-requis pour entrer dans la formation? Niveau d’études, expérience professionnelle, aptitudes, tests (un certain nombre de points au TOEFL ou au GMAT pour intégrer un MBA)?
2. Comment s’effectue la sélection des stagiaires?
- sur concours
- à partir de tests psychotechniques ou professionnels
- sur entretien
- sur dossier
- aucune sélection
3. Dans quels délais vous sont communiqués les résultats?
4. La durée de la formation est-elle modulable en fonction des acquis?
Existe-t-il une possibilité de remise à niveau?
5. Quelles sont les possibilités d’individualisation du contenu, de la durée, du rythme, des modalités
d’apprentissage?
6. Renseignez-vous sur les autres stagiaires. D’où viennent-ils? Combien sont-ils? Quel est leur niveau?
Et leur statut (salariés, demandeurs d’emplois, étudiants en formation initiale). Comment sont constitués les
groupes de travail?
Cette information est importante pour la qualité de votre parcours de formation (elle peut largement dépeindre la motivation, maturité, objectifs, contraintes, … des autres). Si vous demandez un CIF, vérifiez que la formation choisie vous permette d’obtenir un financement et que l’organisme que vous choisirez, tout comme le diplôme que vous viserez, représentent des critères de choix d’acceptation du Fongecif. Veillez à ce que d’autres projets de formation avec cet organisme aient déjà été menés dans le cadre d’un congé individuel de formation. Dans le cas contraire, parlez-en avec votre conseiller, notamment dans le cadre des formations certifiantes.
Objectifs de la formation
7. Quel est le programme?
Demandez à recevoir le programme du cursus et lisez-le avec attention. Vous devez y trouver le détail des cours, ses objectifs et aussi ses débouchés. Assurez-vous dans un premier temps que la formation correspond à vos objectifs: obtenir une qualification, acquérir un diplôme... Si votre souhait est de reprendre vos études ultérieurement, vérifiez qu'elle vous en donne la possibilité. Ne vous arrêtez pas à la lecture de ce document! Des différences de taille existent parfois entre la plaquette promotionnelle que l’on vous remet et la réalité…
8. Quels métiers peut-on exercer à l’issue de la formation?
9. Que sont devenus les anciens stagiaires?
Quel est le taux de placement des anciens stagiaires: ____%
Quel type de poste exercent-ils? ____________________________________
Quel type de contrat (CDI–CDD–Intérim–contrat aidé-création d’entreprise)?
Est-il possible d’obtenir les coordonnées d’anciens stagiaires?
N’hésitez pas à en contacter un ou deux pour leur demander ce qu’ils ont pensé de la formation, si elle a répondu à leurs attentes...
10. Y a-t-il une aide à l’insertion? Si oui, laquelle : ___________________
11. Qu’est-ce qui distingue votre formation de celle proposée par d’autres organismes?
Validation de la formation
12. Quelle est la nature de la validation?
o Diplôme national
o Certification RNCP
o Titre Professionnel
o CQP
o Diplôme d’Université
o Certificat
o Attestation fin de stage
13. Quel type d’examen est prévu en fin de formation?
o mémoire o concours o contrôle continu o soutenance devant un jury
14. Y a-t-il des évaluations en cours de formation? Sous quelle forme?
Sont-elles prises en compte dans la validation de la formation?
15. Quel est le taux de réussite à l’examen ou au contrôle final: _________%
Quel est le nombre de personnes présentées à l’examen? ___
Cela vous permettra de ne pas vous baser sur un faible taux de participants et de mesurer les abandons.
Déroulement de la formation
Cette question vous permet de connaître les matières enseignées (théoriques et pratiques) et le contenu des cours. L’organisme doit obligatoirement vous remettre un programme détaillé de la formation.
16. Quelle est la durée totale de la formation?
Quelle est la date de début? Quelle est la date de fin?
17. Y a-t-il plusieurs sessions dans l’année?
Si oui, combien et quelles sont les dates?
18. Comment se déroule la formation?
A-t-elle lieu à temps plein? À temps partiel? En discontinu? En cours du soir? Quels sont les horaires?
Quel est le planning?
Y a-t-il des périodes de fermeture de l’organisme? Quand se déroulent les examens?
19. Quelle est la part de l’enseignement général? Technologique? Professionnel?
20. Comment est organisée la formation (auto-formation, groupe)?
Si plusieurs modalités pédagogiques existent, quelle est la répartition des temps de formation?
- cours magistraux en salle: ___ %
- formation en ligne: ___%
- autres:
21. Que se passe-t-il si l’on rencontre des difficultés particulières en cours de formation? Y a-t-il des
sessions de soutien?
22. Faut-il prévoir du temps de travail personnel en dehors des cours?
Si oui, de quelle importance? ___ heures/semaine
Cette information doit vous permettre de réfléchir à l’organisation familiale.
De quels types sont-ils? Y a-t-il des travaux de groupe à faire en dehors des cours? Des rapports à rédiger?
23. Quel est le matériel utilisé pendant la formation (machines, ordinateurs,…)?
Y a-t-il des connaissances de base à posséder pour l’utilisation de certains logiciels? Sur les domaines techniques, demandez à voir le matériel. N'hésitez pas à vous déplacer (si c'est possible).
24. Remet-on des documents ou faut-il s’en procurer certains pour la formation? Sont-ils payants?
25. Y a-t-il une ou plusieurs périodes de stage en entreprise?
Quels sont leurs objectifs?
Quand sont-elles prévues?
Quelle est leur durée?
Qui doit trouver les entreprises? Possédez-vous des contacts privilégiés avec certaines d’entre elles?
Y a-t-il un suivi pendant le stage en entreprise? Comment s’exerce-t-il? (Visites sur le lieu de travail…)
Est-il pris en compte dans la validation du cursus?
Ces données sont importantes pour l’autorisation d’absence à obtenir de l’employeur et pour la présentation de votre demande de financement en commission paritaire.
26. Y a-t-il un centre de ressources?
Si oui, quels sont les horaires d’ouverture?
Est-il accessible en dehors des heures de cours?
Quel est le matériel mis à disposition?
Ceci vous permet de vérifier la facilité d’accès au centre de ressources.
L’équipe pédagogique
Demandez également le nom de la personne qui s’occupera de votre dossier sur un plan administratif et celui du responsable de la formation. Et faites en sorte de la rencontrer.
27. Qui sont les formateurs (demandez leurs références)?
Nom responsable pédagogique: __________________
Son rôle: __________________
Les formateurs sont ils: - Internes - Externes - les deux - Proportions:
Le formateur est-il unique?
Oui. Quelle est son expérience?
Non. Combien d’intervenants:
Nom et expérience des principaux intervenants:
Le coût
Renseignez-vous sur le prix. Si vous souhaitez obtenir un financement, vérifiez notamment que la formation choisie est agréée par l’organisme financeur. Ne versez pas d’argent dans le cadre d’une pré-inscription sans être certain des possibilités de prise en charge de vos frais. N’hésitez pas à prendre contact dès que possible avec le Fongecif et à solliciter un rendez-vous avec un conseiller. Celui-ci pourra vous aider à définir votre projet professionnel et, si nécessaire, la formation adaptée et la possibilité (ou non) de prise en charge.
28. Quel est le coût réel de la formation?
Quel est le coût pédagogique? Y a-t-il des frais d’inscription à la charge du stagiaire?
Quelles sont les modalités de paiement?
Coûts pédagogiques: __________________ €
Frais de dossier: __________________ € (à la charge du stagiaire)
Frais d’inscription: __________________ € (à la charge du stagiaire)
Fournitures: (livres, matériel professionnel, CDROM, __________________ € (à la charge du stagiaire)
Photocopies, ordinateur personnel…)
Quelles sont les possibilités de restauration? (coût) (à la charge du stagiaire)
D’hébergement? (coût)
Frais de transport
Y a-t-il des possibilités de restauration, d’hébergement?
● Les documents remis au cours de la formation sont ils payants ou gratuits? Faut-il acheter du matériel pédagogique (livres, outils, …)?
● Quels sont les frais liés à la validation (inscription diplôme, déplacements,…)?
Après la formation
29. Est-il prévu une aide au placement, à la recherche d’emploi?
Y a-t-il une bourse d’emploi? Une association d’anciens?
30. En cas d’échec, qu’est-il proposé pour re-préparer l’examen? Dans quelles conditions?
Choisir une formation
Pour réaliser votre projet, il peut y avoir plusieurs formations possibles proposées par différents organismes. Chacune d'entre elles peut avoir des caractéristiques particulières qu'il importe de bien identifier et de comparer afin de choisir ensuite la formation qui sera la plus appropriée à votre situation. N’hésitez pas à comparer plusieurs propositions de formation. Pour vous aider à recueillir les informations indispensables avant de faire un choix définitif, voici une liste de questions à poser aux responsables des organismes de formation.
1. Les finalités de la formation
- Quel(s) métier(s) peut-on exercer après cette formation? Dans quels secteurs peut-on travailler?
- Que sont devenus les stagiaires qui l’ont suivie (taux d’insertion, nature des postes occupés, etc.)?
- Quel est le niveau des stagiaires à la fin de la formation?
- Quelle est la validation à l’issue de la formation (diplôme, attestation de formation, etc.)?
2. La sélection avant la formation 
- Quel niveau faut-il avoir pour suivre cette formation (niveau scolaire, expériences professionnelles)?
- Comment s’effectue la sélection (tests, entretiens, dossier de candidature, concours, etc.)?
- Quand et comment est prise la décision d’admission en formation?
- Y a-t'il une évaluation ou un positionnement préalable à l'entrée en formation?
- Puis-je bénéficier d'une reconnaissance et d'une validation de mes acquis?
- Y a t'il des frais d'inscription obligatoires pour déposer ma candidature?
3. Le déroulement de la formation 
- Quel est le programme détaillé de la formation? 
- Où et quand se déroule t'elle?
- Quelle est la durée de la formation? Comment se déroule-t-elle (à temps complet ou à temps partiel, en continu ou en discontinu, quels sont les horaires)?
- Quel est le planning (périodes de fermeture de l’organisme, dates des examens, etc.)? 
- Qui sont les autres stagiaires (salariés, demandeurs d’emploi, etc.)? Comment est composé le groupe (nombre)?  - - Comment sont organisés les cours (en groupe, en auto formation, etc.)? Sont-ils individualisés pour chaque stagiaire?
- Qui sont les formateurs?  Combien sont-ils? Quelles sont leurs références (CV, diplômes, etc.)? 
- Quelle aide apporte le formateur si un stagiaire éprouve des difficultés pendant la formation?
- Faut-il prévoir du temps de travail personnel en dehors des cours ? Si oui, de quelle importance? 
- Quel est le matériel utilisé pendant la formation (machines, ordinateurs, logiciels, etc.)? 
- Remet-on de la documentation pendant la formation?
- Y a t-il une ou plusieurs périodes de stage dans une ou plusieurs entreprises? À quel moment sont-elles prévues?
- Qui doit trouver les entreprises? À quoi sert le stage en entreprise? Quelle activité doit-on réaliser pendant le stage? Est-on suivi par le formateur pendant le stage en entreprise (visites, etc.)? 
- Y a t-il des contrôles au cours de la formation ? Comment et quand sont ils organisés?
- Comment se déroule l'examen prévu en fin de formation (rédaction d'un mémoire, passage devant un jury, etc.)? 
- Combien de stagiaires l'organisme a-t'il présenté à l’examen ces 3 dernières années? Combien ont obtenu leur diplôme?
- En cas d'échec à l'examen, y a t'il une possibilité de rattrapage?
4. Les frais de la formation
- Combien coûte la formation?
- Y a t-il des frais de dossier à verser avant l'entrée en formation?
- La documentation pédagogique remise au stagiaire est-elle payante?
- Faut il acheter des équipements pédagogiques pour suivre la formation (Outils, livres, etc.)?
- Y a t il des frais liés à la validation (frais d'inscription à un examen, etc.)?
- Y a t'il des possibilités de prendre ses repas et/ou d’être hébergé sur place?
5. La suite de la formation 
- Est-il prévu une formation à la recherche d’emploi et une aide au placement? Pendant quelle durée?
- Existe t-il une bourse des emplois pour les anciens stagiaires? 
Conseil: Vous pouvez demander également à:
* Recevoir le descriptif détaillé de la formation
* Rencontrer le formateur ou le responsable de la formation
* Rencontrer des stagiaires ou d'anciens stagiaires
* Visiter les locaux dans lesquels se déroulera la formation (ateliers, salles de cours, amphi, bibliothèque, centre de ressources, espace détente, etc.)
* Vérifier les conditions matérielles d’accueil et d'hébergement
Le CIF en 30 questions
Objectif: répondre aux questions les plus fréquemment posées sur le fonctionnement du congé individuel de formation et du Fongecif Île-de-France.
Fongecif Île-de-France, le carrefour des évolutions professionnelles
1- FONCTIONNEMENT
Qu’est-ce que le Fongecif ?
Le Fongecif accueille, conseille et accompagne les salariés du secteur privé pour la construction de leurs projets professionnels. Il propose différents dispositifs de formation continue: le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience et le congé individuel de formation... Il collecte auprès des entreprises des fonds qui lui permettent de prendre en charge financièrement le salaire et une partie des frais pédagogiques de ces dispositifs. Association de loi de 1901, le Fongecif est géré par les partenaires sociaux.
Quel dossier déposer si je cumule un contrat CDI et un contrat CDD?
Le dossier à déposer dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Adressez-vous à un conseiller qui saura vous guider.
Puis-je redéposer le même dossier après un refus ?
Non. Vous pouvez déposer un nouveau dossier pour la même formation mais seulement pour une session ultérieure. Attention, si vous souhaitez exprimer une demande identique: même projet, même contenu, même organisme de formation, même durée, vous devez respecter un délai de 9 mois avant le dépôt d’un nouveau dossier (à compter de la date du refus).
Si je travaille de nuit, puis-je être pris en charge pour une formation se déroulant dans la journée?
Oui. Dans ce cas, vous devez demander à votre employeur de compléter la partie
« attestation de compensation d’horaires » sur le dossier de demande de CIF.
Qui est l’interlocuteur au Fongecif Île-de-France à chaque étape de mes démarches?
• Pour se renseigner sur les prestations du Fongecif et savoir comment construire son projet individuel: les chargés d’information.
• Pour s’informer sur l’offre de formation et les métiers: les documentalistes.
• Pour avoir un accompagnement personnalisé ou pour des conseils ponctuels et le suivi du dossier: les conseillers en parcours professionnel (le nom de votre conseiller figure sur votre accusé de réception).
• Pour la vérification et l’enregistrement des demandes de prise en charge,
• Pour le remboursement des employeurs et le règlement des frais de formation aux organismes: les techniciens de gestion
Puis-je déposer plusieurs dossiers en même temps ?
Non, vous ne pouvez déposer qu’un seul dossier de congé individuel pour une formation dans un seul organisme. Seul le dossier validation des acquis de l’expérience peut être cumulé avec un dossier bilan de compétences ou un dossier CIF.
Puis-je suivre une formation à l’étranger ?
Oui, vous pouvez suivre une formation au sein de l’Union européenne si l’organisme gestionnaire est en France. Ne peuvent se dérouler hors Union européenne (UE) que les formations n’ayant pas d’équivalent en UE.
Qui prend la décision de financer un projet ?
La décision de financement est prise par une commission paritaire composée
de représentants d’organisations d’employeurs et de salariés.
En cas de refus, existe-t-il des possibilités de recours ?
Oui, si votre dossier est refusé en commission, contactez votre conseiller afin d’évaluer l’opportunité d’effectuer une demande de recours. Vous pouvez aussi étudier avec lui les alternatives à votre projet.
Existe-t-il une durée minimale et maximale du CIF ?
Oui, la durée minimum d’un CIF est de 30 heures. Pour une formation à temps partiel, la durée de formation est de 1200 heures maximum étalées au plus sur 3 ans, et de 360 jours calendaires pour une formation à temps plein.
Dans quel délai recevrai-je la réponse du Fongecif Île-de-France?
La réponse vous parviendra au plus tard 1 mois avant le début de la formation pour les salariés en CIF-CDI. Les délais peuvent être plus courts pour les CIF-CDD. Les commissions paritaires se réunissent tous les mois.
Quelle est la meilleure période pour déposer mon dossier ?
Le taux d’acceptation est fixe sur l’année. Il n’y a donc pas de période plus favorable.
2- PRISE EN CHARGE
Les frais de transport et d’hébergement sont-ils remboursés ?
Pour être remboursé, le salarié doit nécessairement en faire la demande écrite auprès de son technicien de gestion qui répondra en fonction des règles en vigueur.
Pendant le CIF, comment sont pris en compte les congés payés, RTT et tickets restaurant?
Pour les congés payés: vous conservez les mêmes droits et obligations.
Pour les RTT et tickets restaurant: l’employeur n’est pas tenu de vous les maintenir.
Les frais d’inscription et les fournitures sont-ils remboursés ?
Non, les frais d’inscription et les fournitures ne sont pas pris en charge dans le cadre d’un CIF.
Les arrhes et les acomptes sont-ils remboursés ?
Non, les arrhes et acomptes ne sont pas remboursés.
Est-il judicieux de proposer d’autofinancer une partie de sa formation ?
Nous vous conseillons d’en parler au préalable avec un conseiller.
Y a-t-il un plafond pour la prise en charge ?
Les frais de formation sont partiellement pris en charge par le Fongecif Île-de-France. La partie à votre charge sera au minimum de 100 € HT.
Attention: plus le coût de la formation choisie sera élevé, plus le solde à votre charge sera important, particulièrement pour une formation non diplômante. Dans tous les cas, le montant de prise en charge est limité à 15000 € HT et à 30 € HT de l’heure (sauf les formations aéronautiques pour lesquelles le montant horaire pris
en charge est plus élevé).
La prise en charge du stage pratique peut être limitée:
• si la formation est diplômante, le stage pratique est généralement pris en charge;
• si la formation n’est pas diplômante, la prise en charge du stage pratique est limitée à 30 % de la durée de l’enseignement;
• si la formation entre dans le cadre d’un perfectionnement, le stage pratique n’est pas pris en charge.
3- SALARIE - VIE PRATIQUE
J’ai été en arrêt dans les douze derniers mois avant mon départ en CIF (maladie, congé maternité, congé parental, etc.), que dois-je fournir comme bulletins de paie ?
Vous devez fournir les douze derniers bulletins de paie de présence effective dans l’entreprise.
Qu’arrive-t-il si je suis malade en cours de formation ?
Pour le salaire, les mêmes règles que celles de l’entreprise d’appartenance s’appliquent. Pour la mutuelle, vous la conservez même s’il s’agit de la mutuelle de l’entreprise. Pour le report de la formation, s’il s’agit d’un arrêt relativement bref, il vous appartient de récupérer les cours non suivis. Si l’arrêt se prolonge, la loi vous autorise à reporter la suite de votre formation dans un délai d’un an.
Comment cela se passe-t-il en cas de licenciement ?
Dans l’hypothèse où votre dossier a été accepté par le Fongecif, si votre préavis de licenciement se termine avant le début de la formation, la proposition de prise en charge s’annule. En revanche, si votre préavis s’effectue après le début de la formation, contactez le Fongecif pour définir les modalités de prise en charge jusqu’à la fin de votre formation (attention: vous ne pouvez pas être pris en charge par le Fongecif et être simultanément demandeur d’emploi).
Que faire en cas de congé maternité ou parental ?
- Si vous êtes encore en congé maternité ou parental, vous devez y mettre un terme avant de commencer la formation.
- Si votre congé maternité démarre en cours de formation, vous avez droit à un report des heures non effectuées dans un délai d’un an.
- Si vous prenez un congé parental après le début de votre formation, celui-ci met un terme à votre congé individuel de formation.
Employeur
Mon employeur doit-il voir la lettre de motivation destinée au Fongecif ?
Non. Il s’agit d’une demande individuelle. Votre employeur n’a aucun droit de regard sur votre lettre de motivation.
Organisme et formation
Dois-je choisir une formation à temps complet ou à temps partiel ?
Temps partiel = moins de 30 h par semaine Temps complet = 30 h ou plus par semaine
Le temps de formation est calculé sur l’ensemble de l’intervalle de la formation et non sur une semaine type. Attention aux interruptions entre deux modules qui aboutissent souvent pour le Fongecif Île-de-France à du temps partiel. Si vous choisissez une formation à temps partiel, vous ne serez rémunéré qu’à hauteur des heures effectuées en formation. Par contre, cela vous permet de conserver un temps partiel chez votre employeur. Si vous souhaitez vous consacrer totalement à votre formation, préférez le temps complet; si vous souhaitez garder le contact avec votre emploi, optez pour le temps partiel.
Et si l’organisme de formation que j’ai choisi annule ma session de formation?
Dans ce cas, informez par courrier votre conseiller au Fongecif Île-de-France de l’annulation de la formation. Celui-ci jugera de la possibilité d’un transfert et, le cas échéant, vous fournira les documents nécessaires à remplir.
Dois-je attendre les résultats d’admission de l’école pour déposer mon dossier?
Non, vous risqueriez d’être pénalisé pour les délais. Si le Fongecif Île-de-France accepte de financer votre projet, c’est sous réserve d’admission par l’organisme de formation. Si vous n’êtes pas admis dans cet organisme, vous aurez la possibilité de demander un transfert (contactez dans ce cas votre conseiller au Fongecif Île-de-France).
Peut-on s’inscrire dans plusieurs centres de formation?
Oui, c’est dans votre intérêt. Cependant attention, vous ne pourrez déposer qu’un seul dossier au Fongecif Île-de-France. Faites alors remplir et déposer le dossier pour l’organisme de formation choisi. Si celui-ci, ultérieurement, ne retient pas votre candidature, vous pourrez demander à effectuer un transfert d’organisme auprès de votre conseiller au Fongecif (sous certaines conditions).

La loi Orientation Formation du 24 novembre 2009 a modifié les dispositions légales qui régissent les droits et obligations des dispensateurs de formation et celles relatives aux procédures et aux sanctions en cas de contrôle. Un nouveau texte, de 13 fiches, remplace la circulaire du 16 mars 2006 devenue obsolète compte tenu de la rénovation du dispositif de contrôle et de la recodification du code du travail.
La circulaire rappelle l'extension du champ du contrôle à l'ensemble des actions financées par l'Etat, les Régions, les entreprises, mais aussi Pôle emploi, les OPCA et le FPSPP. Elle décrit les procédures de contrôle et de sanctions ainsi que les obligations de justification.
La circulaire commente par ailleurs les obligations des dispensateurs de formation, en particulier sur la publicité, l'information des stagiaires et la remise d'une attestation de fin de formation. Une fiche est consacrée aux conditions d'annulation de la déclaration d'activité, rappelant les 3 cas prévu par la loi : non conformité des prestations réalisées, non respect des conditions de réalisation des actions et de fonctionnement des organismes de formation. Télécharger la Circulaire n°2011-26 du 15 novembre 2011.