Sur le Portail officiel de la liste publique des organismes de formation
Un Portail Internet issu directement des modalités de la loi du 24 novembre 2009 qui prévoyait, entre autres, de rendre publique l’offre de formation privée.
Au 24 mai le portail compte 82 246 organismes de formation enregistrés. Ce portail recense nationalement les prestataires de formation déclarés. Ce service devrait être complété avec le développement de l’entrepôt de l’offre de formation, dont les phases de test arrivent à leur fin. La collaboration accrue des organismes de formation eux-mêmes, fera que l'outil deviendra de plus en plus exhaustif. Ce projet a une triple mission:
- améliorer la qualité et les délais de prescription de formation en direction des demandeurs d’emploi;
- renforcer la visibilité et la lisibilité de l’offre de formation par les organismes de formation, pour les financeurs, les entreprises et les salariés;
- développer un outil à l’échelle nationale proposant une information homogène accessible à l’ensemble du territoire français.
Actuellement, une première application, baptisée « Aude », développée par Pôle emploi, est en cours de test. Une application qui vise à récupérer l’information disponible au sein de l’entrepôt pour permettre de mieux gérer les inscriptions auprès du service public de l’emploi. Si cette première phase est en œuvre depuis quelques semaines, une seconde - plus ouverte sur l’ensemble des prescripteurs – sera mise en test dès septembre-octobre 2012.
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Réglementation, comptabilité, contractualisation, facturation, évaluation, bonnes pratiques... tout ce que vous devez savoir est dans le Guide des Organismes de Formation 2012. Téléchargez le nouveau Guide des Organismes de Formation Midi-Pyrénées de 2012.
AVANT PROPOS...
Si l’accès au marché de la formation est libre, l’activité des prestataires qui réalisent des actions de formation professionnelle continue est encadrée par de multiples règles. Se déclarer, rendre compte annuellement de son activité, respecter des obligations comptables et fiscales, formaliser la vente et la facturation des prestations… autant de principes destinés à assurer la traçabilité et à garantir la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle continue.
Pour fonctionner sans risque dans un environnement toujours plus réglementé, il est indispensable de connaître les principales exigences imposées aux organismes de formation et les opportunités dont ils peuvent se saisir.
Création, fonctionnement, développement de votre organisme, AGEFOS PME Midi-Pyrénées vous accompagne lors de toutes ces étapes! Suivez le guide…
1. Créer un organisme de formation et le faire fonctionner
La déclaration d’activité
Elle est indispensable pour réaliser des prestations de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Qui est concerné ?
Tout dispensateur de formation, public ou privé, personne morale ou physique (y compris sous statut d’autoentrepreneur) doit effectuer cette déclaration dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle. Et ce, même si l’activité de formation n’est pas exercée à titre principal: la déclaration mentionne alors les autres activités de l’organisme.
Art. L6351-1 et R6351-1 du Code du travail
Il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité si vous intervenez comme prestataire ou sous-traitant d’un organisme de formation déclaré.
À qui s’adresser ?
Vous effectuez cette déclaration, sur un formulaire spécifique (Cerfa n°10782*03), auprès des services de la Direccte du lieu de votre principal établissement, de la direction effective de votre entreprise ou de son siège social.
Vous pouvez aussi procéder par télédéclaration sur un site dédié, après inscription et obtention d’un mot de passe.
Se déclarer en Midi-Pyrénées
DIRECCTE Midi-Pyrénées - 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6. Courriel: dr-midipy.direction@direccte.gouv.fr - Tél : 05 62 89 81 00. Télédéclaration: www.declarationof.travail.gouv.fr.
L’administration vous délivre un « numéro d’enregistrement », dans les 30 jours qui suivent la réception de votre déclaration et des pièces justificatives demandées. L’absence de réponse de la Direccte dans ce délai vaut enregistrement de votre déclaration.
Art. R6351-2, R6351-4 à R6351-7 du Code du travail
La liste des organismes déclarés et ayant remis leur bilan pédagogique et financier sera publiée par l’administration. Elle indiquera, pour chaque organisme : ses effectifs, la description des actions de formation dispensées ainsi que le nombre de personnes formées. Art. L6351-7-1 du Code du travail.
Le bilan pédagogique et financier
Il est obligatoire, que l’activité de formation soit exercée à titre principal ou accessoire.
Qui est concerné ?
Tout organisme de formation doit remettre chaque année à l’administration, avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant l’activité de l’année précédente. Art. R6352-23 du Code du travail
Les prestataires de bilan de compétences sont en outre tenus de déposer tous les ans un « compte-rendu statistique et financier » des bilans réalisés. Art. R6322-60 du Code du travail
Comment procéder ?
Vous adressez à la Direccte un formulaire spécifique (Cerfa n°10443*10) ou vous le remplissez en ligne et transmettez vos données comptables par voie électronique (https://www.declarationof.travail.gouv.fr).
Le bilan pédagogique et financier indique notamment:
• les activités de formation réalisées au cours de l’exercice, le nombre de stagiaires accueillis, le nombre d’heures stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue;
• la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire;
• les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue;
• les produits financiers tirés du placement des fonds reçus. Art. L6352-11 et R6352-22 du Code du travail.
Si vous n’avez pas adressé le BPF à la Direccte ou s’il ne fait apparaître aucune activité de formation, votre déclaration d’activité devient « caduque » : il faudra procéder à une nouvelle déclaration pour poursuivre l’activité.
De plus, si vous réalisez des actions de formation sans remettre de BPF, des sanctions pénales peuvent être appliquées (amende de 4 500 € et interdiction éventuelle de diriger un organisme de formation). Art. L6351-6 et L6355-15 du Code du travail.
L’administration peut aussi vous demander:
• la liste des prestations de formation réalisées ou à effectuer, ainsi que le montant des remboursements effectués auprès des entreprises;
• les titres et qualités des personnels qui interviennent à quelque titre que ce soit dans la réalisation des prestations et le lien entre ces titres et qualités et les formations réalisées. Art. L6352-1 et R6352-24 du Code du travail.
Si vous réalisez des bilans de compétences, vous pouvez être tenu de décrire les méthodes, techniques et moyens mis en oeuvre et de justifier des compétences de vos intervenants. Art. R6322-61 du Code du travail
• Vous devez joindre au BPF le bilan, le compte de résultats et l’annexe du dernier exercice comptable clos.
• Vous exercez plusieurs activités ? Vous devez transmettre avec le BPF un compte de résultat spécifique aux activités de formation et ce, quel que soit votre chiffre d’affaires. Art. L6352-7 et L6352-11 du Code du travail.
La comptabilité
Établie selon les principes généraux du Code de commerce pour les organismes de droit privé, elle obéit toutefois à des règles spécifiques: comptabilité distincte en cas d’activités multiples, plan comptable adapté, désignation éventuelle d’un commissaire aux comptes.
Les dispensateurs de formation de droit public, bien que soumis aux règles de la comptabilité publique, doivent tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue. Art. L6352-10 du Code du travail
Quelles sont vos obligations comptables ?
□ Vous devez établir chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Si vous exercez plusieurs activités, vous devez tenir une comptabilité distincte pour l’activité de formation professionnelle continue. Une comptabilité séparée est aussi exigée pour les activités de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE). Art. L6352-6, L6352-7, R6322-58 et D6352-18 du Code du travail
□ Si votre chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 15 244 € (hors taxe) ou si vous exercez plusieurs activités
(quel que soit votre chiffre d’affaires), vous devez respecter le plan comptable adapté aux organismes de formation:
annexes obligatoires complémentaires, intitulés spécifiques de certains comptes, lignes supplémentaires dans le bilan et le compte de résultat. Art. D6352-17 du Code du travail - Arrêté du 2 août 1995 (JO du 12 août 1995 et BOMT n° 95-15 du 20 août 1995) - Avis du CNC du 9 janvier 1995 (BOMT n° 95-16 du 5 septembre 1995)
□ Vous devez désigner un commissaire aux comptes si vous atteignez deux des trois seuils suivants:
• trois salariés en contrat à durée indéterminée;
• 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ou de ressources;
• 230 000 € au total du bilan (somme des montants nets des éléments d’actif).
Lorsque ces seuils ne sont pas atteints pendant deux exercices consécutifs, vous êtes dispensé de désigner un commissaire aux comptes. Art. L6352-8, R6352-19 et R6352-20 du Code du travail
Et la TVA ?
En principe, les organismes de formation de droit privé sont assujettis à la TVA pour toutes les actions de formation professionnelle continue qu’ils réalisent. Vous pouvez toutefois demander à être exonéré de cette taxe: adressez-vous aux services fiscaux dont vous dépendez pour vérifier les conditions de mise en oeuvre de cette exonération et les obligations qui vous incombent. Art. 256, 256 A et 261, § 4, 4°, a) du Code général des impôts
• Cette exonération n’est ni obligatoire, ni automatique.
• Elle ne s’applique qu’après délivrance d’une « attestation » par l’administration fiscale.
• Vous ne pouvez pas y renoncer : une fois l’exonération demandée, impossible de revenir dans le champ de la TVA!
• Elle sera retirée par l’administration en cas de caducité ou d’annulation de votre déclaration d’activité.
L’accord de prise en charge d’AGEFOS PME Midi-Pyrénées est conditionné à l’obtention de votre numéro
de déclaration d’activité. Votre premier client est un adhérent d’AGEFOS PME ? Pour que l’action de formation que vous réalisez pour lui puisse être prise en charge, il doit nous adresser au plus tôt le programme de formation et la copie de votre première convention de formation. Si AGEFOS PME donne son accord pour prendre en charge cette action, le paiement interviendra à réception du dossier complet et après transmission du numéro de déclaration d’activité attribué par la Direccte.
Reste du Sommaire du Guide des Organismes de Formation Midi-Pyrénées de 2012
2. Mettre en oeuvre des prestations de formation p6
Les modes de contractualisation p6
La définition de l’action de formation « imputable » p7
La facturation p9
Information des stagiaires et règlement intérieur p10
3. Faire vivre et développer votre activité p11
Promouvoir votre activité p11
Évaluer les actions réalisées p11
Annexes p12
Modèle de convention annuelle p12
Modèle de feuille d’émargement p13
Modèle d’attestation de présence p13. Téléchargez le nouveau Guide des Organismes de Formation Midi-Pyrénées de 2012.

A l’occasion de séances exceptionnelles du Conseil d’orientation et du Conseil d’administration de l’AFPA tenues hier après-midi, Jean-Luc Vergne, Président de l’AFPA, a annoncé sa démission.
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel SAPIN, et le Président de la Commission Formation professionnelle de l’Association des régions de France, Jean-Paul DENANOT, saluent l’action déterminée menée par Jean-Luc VERGNE à la présidence de l’AFPA, dans un contexte délicat. Ils respectent son choix et soulignent le rôle central qu’il a joué pendant les quatre ans de son mandat, en particulier dans l’évolution de la gouvernance de l’AFPA.
L’AFPA connaît des difficultés importantes de positionnement et de financement, en grande partie liées aux choix désastreux effectués par les gouvernements successifs depuis 2004, avec un désengagement brutal de l’Etat, la gestion erratique du dossier de la dévolution du patrimoine à l’AFPA, le transfert mal préparé des missions d’orientation à Pôle Emploi, le transfert à l’AGEFIPH, sans contrepartie financière, des marchés de formation des personnes handicapées, etc.
Face à l’urgence et à l’inquiétude des salariés, il importe désormais d’œuvrer pour l’avenir de l’AFPA, acteur essentiel du service public de l’emploi et outil plus que jamais indispensable de la politique de formation professionnelle de notre pays. L’AFPA joue ainsi un rôle essentiel pour la qualification des demandeurs d’emploi et a vocation à s’inscrire pleinement dans les priorités nationales en faveur de la jeunesse et de la réindustrialisation.
L’Etat et les Régions sont résolus à y travailler ensemble, avec l’ensemble des parties prenantes de la gouvernance de l’AFPA, à commencer par les partenaires sociaux.
Cette volonté commune se traduira par des actions spécifiques à l’AFPA: à court terme face au désengagement de Dexia du pool bancaire, afin de sécuriser son accès aux financements en lien avec les services du Ministère de l’Economie; à moyen terme afin d’engager l’évolution de l’association, désormais indispensable pour assurer la pérennité de son modèle économique.
Il s’agira également, en lien avec des réformes plus globales, de définir un nouveau cadre stratégique pour l’action de l’association, lui ouvrant des perspectives nouvelles. Dans le cadre des travaux lancés par la grande conférence sociale de juillet (où une conférence thématique sera consacrée à la formation professionnelle) comme de la préparation d’une nouvelle étape de décentralisation, l’Etat, les régions et les partenaires sociaux pourront ainsi avancer sur la nature juridique de l’activité de formation, sur le partage des rôles s’agissant de la formation des demandeurs d’emploi, sur la création d’un compte individuel de formation, etc.
Voir aussi L'AFPA en crise ouverte.

Par D. P. Le Président de l'AFPA a démissionné, l'Afpa au bord du gouffre, le gouvernement à la rescousse, Les Echos 8 juin 2012.
Lâché par Dexia, le premier organisme de formation du pays est à court de trésorerie. Son président a claqué la porte mercredi. Le ministère du Travail promet un plan de sauvetage.
Crise ouverte à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). En proie à d'importantes difficultés de trésorerie, l'association, premier organisme de formation en France, est désormais suivie par le Comité interministériel chargé d'aider les entreprises en difficulté (Ciri), a indiqué hier son directeur général, Philippe Caïla. Une obligation qui fait suite à la décision de la banque Dexia de quitter le pool bancaire qui soutient l'Afpa, ce qui place cette dernière face à un risque de cessation de paiements dès le mois de juillet.
Depuis 2009, l'Afpa n'est plus subventionnée par l'Etat et doit répondre à des appels d'offres comme tous les opérateurs de la formation. Son activité d'orientation des demandeurs d'emploi a été transférée à Pôle emploi, celle de formation des personnes handicapées a été transférée à l'Agefiph. Les syndicats dénoncent depuis trois ans le «  démantèlement » de cette association née en 1949, gérée par le patronat, les syndicats et l'Etat, et qui emploie 9.150 salariés. Le chiffre d'affaires a chuté de 1,04 milliard en 2008 à 865 millions d'euros en 2011.
« C'est un échec »
Mercredi, son président, Jean-Luc Vergne, a démissionné, claquant la porte afin de « provoquer un choc » dans l'espoir de « décisions rapides » pour sauver l'institution. « C'est un échec pour l'Etat, qui n'a pas su accompagner son désengagement trop rapide. C'est un échec pour la direction générale, qui n'a pas su gérer le changement. Et c'est un échec dans la gouvernance, et donc de moi-même, dont je tire les conséquences », explique-t-il aux « Echos ». Sa démission est aussi l'issue d'un long bras de fer, perdu avec son directeur général, les deux hommes s'opposant sur l'évolution du fonctionnement de l'Afpa. Les syndicats ont demandé hier à l'Etat, qui a « plus que jamais besoin de son savoir-faire » (CGT) en matière de formation des chômeurs, de «  sauver l'Afpa  » (CFDT). Le gouvernement se veut rassurant. « L'Etat et les régions sont résolus à travailler ensemble » pour que l'Afpa joue « un rôle essentiel pour la qualification des demandeurs d'emploi », ont réagi, hier, le ministre du Travail, Michel Sapin, et le président de l'Association des régions de France (ARF), Jean-Paul Denanot, dans un communiqué commun. Ils s'engagent de façon urgente à « sécuriser l'accès aux financements » de l'association. Et assurent qu'un « nouveau cadre stratégique » sera défini pour l'Afpa afin « d'assurer la pérennité de son modèle économique », écrivent-ils en étrillant « les choix désastreux effectués par les gouvernements successifs depuis 2004 ».

La création et le fonctionnement des organismes de formation sont régis par le Code du travail. Vous êtes un organisme de formation et souhaitez exercer dans le champ spécifique de la formation professionnelle continue: vous devez alors connaître les règles concernant la création, le fonctionnement, les obligations et les sanctions qui y sont attachées.
Pour connaître les formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation, cliquez ici. Pour savoir ce que dit le code du travail concernant les obligations et sanctions, cliquez ici. Pour obtenir la liste des pièces d’un dossier de demande de déclaration d’activité, cliquez ici.
Les annexes du guide "Les organismes de formation professionnelle" sont téléchargeables ci-dessous.
Documents à télécharger:
- Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation et notice explicative
- Liste des formateurs
- Convention simplifiée de formation professionnelle
- Contrat de formation professionnelle
- Bilan pédagogique et financier
- Notice du bilan pédagogique et financier
- Plan comptable     
- Modèle de feuille de présence
- Modèle de règlement intérieur.

Plus de 82 200 organismes de formation recensés sur le portail officiel des prestataires de formation   
La liste des organismes de formation déclarés auprès de l'administration et à jour de leur obligation de transmettre leur bilan pédagogique et financier est rendue publique, conformément à l'article L. 6351-7 du code du travail. Mise à jour une fois par semaine, elle recense désormais plus de 82 200 organismes de formation.
Cette liste donne la raison sociale de l'organisme et ses effectifs. Sont communiquées également les trois principales spécialités de formation dans lesquelles l'organisme de formation intervient ainsi que le nombre de stagiaires formés dans ces spécialités et le nombre d'heures-stagiaires.
Pour rechercher un organisme de formation, différents critères peuvent être utilisés: le numéro de SIREN, le numéro de déclaration d'activité ou la raison sociale. Il est possible également d'obtenir la liste des organismes par secteur géographique (région ou département) ou par spécialités de formation. Consulter le portail officiel de la liste publique des organismes de formation: https://www.listeof.travail.gouv.fr.
Portail officiel de la liste publique des organismes de formation
Conformément à l’article L. 6351-7-1 du code du travail, la liste des organismes de formation déclarés auprès des Services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (SRC) des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier (BPF) est rendue publique. Elle comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.
La description des actions repose sur les spécialités de formation délivrées. Ces informations sont extraites des déclarations d’activité des nouveaux organismes de formation et des bilans pédagogiques et financiers.
pour plus d’information, consultez le site réservé aux organismes de formation (declarationof.travail.gouv.fr).
Vous pouvez effectuer différentes recherches:
- Une recherche par N° de SIREN, par N° de déclaration d’activité d’un organisme de formation ou par raison sociale pour vérifier qu’un organisme de formation figure sur la liste.
- Des recherches pour avoir la liste des organismes par secteur géographique (région, département) et par spécialités de formation.
La liste est mise à jour une fois par semaine. En cas de réclamation, veuillez vous adresser au SRC dont vous dépendez.

Le site Internet de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de Midi-Pyrénées propose désormais diverses informations et outils (modèle de contrat...) à destination des prestataires de formation. Le CarifOref aiguille les organismes de formation vers ces données via l'espace professionnel de son site Web, rubrique Prestataires de formation, Droits et obligations. Voir Espace professionnel > Prestataires de formation > Droits et obligations.
Droits et obligations
Les prestataires de formation doivent, au titre de leur activité, mener diverses démarches. Ils sont également soumis à des droits et obligations particuliers.
Le Service régional de contrôle de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de Midi-Pyrénées accompagne les prestataires de formation dans leurs principales démarches et les renseigne sur leurs droits et obligations:
- Déclarer son activité de prestataire de formation.
- Renseigner son Bilan Pédagogique et Financier.
- Demander l’exonération de TVA.
- Connaître ses droits et obligations.
Pour vous informer sur ces démarches, télécharger les documents utiles (modèles de convention et de contrat de formation, accès à la télédéclaration du BPF…) et en savoir plus sur l’appui du Service régional de contrôle aux prestataires de formation, consultez le site de la Direccte Midi-Pyrénées.

La FFP (Fédération de la formation professionnelle) annonce sur son site internet la signature de six accords avec les syndicats de salariés de la branche des organismes privés de formation. Ces accords portent sur:

• L’augmentation des minima annuels conventionnels avec une valeur de point fixée à 101,843 euros à compter du 1^er septembre 2012;
• La recodification à droit constant de la convention collective afin de la rendre plus lisible et plus accessible à tous ses utilisateurs.
• La mise en place d’une gouvernance rénovée des commissions paritaires existantes et la création de commissions paritaires en charge, d’une part, de veiller à la lutte contre les discriminations et d’autre part, de la validation des accords conclus au sein de l’entreprise.
• L’accès au CQP (certificat de qualification professionnelle) formateur-consultant par la formation professionnelle.
• La politique d’emploi des seniors.

La FFP indique également que de nouveaux chantiers vont être lancés dès juin, en particulier la révision globale de la Convention collective nationale des organismes de formation (CCNOF). ■
En savoir +.

Tout organisme qui souhaite réaliser des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE.
Qui est concerné?
Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle continue,
- quelque soit son statut (société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, etc)
- qu’il s’agisse d’une personne de droit public ou de droit privé
- que la formation professionnelle continue constitue son activité principale ou non.
Qu’est-ce qu’une action de formation professionnelle (...)
Sur le fond :
Toute action qui s’inscrit dans le champ de la formation professionnelle continue tel que défini aux articles L.6313-1 et suivants du Code du travail (lien Légifrance), à savoir:
1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle;
2° Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés;
3° Les actions de promotion professionnelle;
4° Les actions de prévention;
5° Les actions de conversion;
6° Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances;
7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique;
8° Les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise;
9° Les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié;
10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences;
11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience;
12° Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité;
13° Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française. Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.
A l’inverse, ne constituent pas des actions de formation professionnelle continue les actions:
- de formation initiale, notamment l’apprentissage
- de sensibilisation et d’information
- de loisirs
- de développement personnel qui visent le bien être des participants
- à finalité thérapeutique
- de manière générale les actions non professionnalisantes
- de diagnostic, de conseil, de coaching ou d’accompagnement
Sur la forme :
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats (article L.6353-1 du Code du travail).
Quelles sont les démarches pour obtenir un numéro (...)
Adresser au Service régional de contrôle (lien vers paragraphe 1) un dossier comprenant:
- le cerfa n°10782*03, signé par l’autorité responsable, en 3 exemplaires
- copie de la première convention de formation, ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture ou du premier contrat de formation professionnelle dûment signé et conclu dans les trois mois qui précèdent la déclaration d’activité.
Exemple de convention de formation professionnelle.
Exemple de contrat de formation professionnelle.
- programme détaillé de la formation faisant ressortir les objectifs préalablement déterminés, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre et définissant un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.
- liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités et du lien contractuel qui les lie à l’organisme
- copie du justificatif d’attribution du numéro SIRET
- bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, d’une validité de moins d’un mois (à demander au Casier judicaire national – 107, rue du Landreau – 44079 NANTES cedex 1) ou par internet www.cjn.justice.gouv.fr.
Autres pièces pour les personnes morales:
- statuts ou toute autre pièce justificative de la constitution de la personne morale ;
- extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis) de moins de trois mois (pour les sociétés)
- récépissé de déclaration à la Préfecture et insertion au Journal Officiel (pour les associations Loi de 1901)
Autres pièces pour les personnes physiques:
- attestation d’affiliation à l’organisme de recouvrement de sécurité sociale du régime dont relève le déclarant
Toute pièce manquante empêchant le traitement du dossier, nous vous recommandons donc de vous assurer de la complétude de celui-ci avant de nous l’adresser.
Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle a la possibilité de réclamer, dans le délai de dix jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration d’activité, des pièces complémentaires nécessaires pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d ‘activité aux articles L.6352-1 et L.6353-1 du Code du travail.
Le numéro d’enregistrement est attribué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’ensemble de ces documents.
L’enregistrement n’est pas un agrément!
Le numéro attribué ne constitue, en aucune façon, un agrément de l’organisme ou des formations qu’il dispense.
Il s’agit d’un simple numéro d’ordre, qui doit figurer sur les conventions et les contrats de formation sous la seule forme « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro ------- auprès du Préfet de la région Centre  ».
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de ce numéro, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. »
Les réunions d’information
Des réunions sont organisées une fois par mois pour les nouveaux organismes de formation. ATTENTION ces réunions sont réservées aux derniers organismes enregistrés.
En savoir plus :
Textes applicables: articles L.6351-1 et suivants du Code du travail, articles R. 6351-1 et suivants du Code du travail
Adresse où envoyer votre doosier de déclaration d’activité : SERVICE REGIONAL DE CONTROLE DIRECCTE CENTRE 12, place de l’Etape CS85809 45058 ORLEANS cedex 1.
Documents à télécharger: cerfa 10782*03, Exemple de contrat de formation professionnelle, Exemple de convention de formation professionnelle, Notice du cerfa 10782*03.

L’organisme de formation doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant son activité de formation (articles L 6352-11, R 6352-22 à R 6352-24 du code du travail). La télédéclaration est désormais obligatoire.
Vous devez télédéclarer avant le 14 mai 2012. Lien vers le site de télédéclaration.
La structure de formation doit faire apparaître, pour sa seule activité de formation professionnelle continue, les charges et les produits de l’exercice écoulé en faisant référence au plan comptable, et préciser les éléments statistiques relatifs à son activité pédagogique.
Pour information, le nombre d’heures/stagiaires correspond à la durée de la formation x par le nombre de stagiaires. En cas d’inactivité de l’organisme de formation au cours du précédent exercice, le bilan pédagogique et financier doit être retourné revêtu de la mention « néant ». Si le bilan n’est pas produit au titre d’un exercice, ou s’il comporte la mention « néant », l’organisme de formation voit, l’année suivante, son numéro de déclaration d ‘activité frappé de caducité, conduisant à sa radiation. Il peut toutefois être réimmatriculé, dès lors qu’il produit un nouveau dossier de déclaration d’activité.
Documents à télécharger: Bilan pédagogique et financier cerfa 10443, Notice relative au cerfa 10443.