Conférence sociale: la Fédération des Unions Régionales des Organismes de Formation (UROF) prend position. Dans le champ spécifique de la formation des demandeurs d’emploi et des publics précaires, la Fédération des Urof a, dès 2004, développé une analyse et fait des propositions auxquelles les faits donnent aujourd’hui une actualité renouvelée.
Les éléments de contexte: Le chômage reste à un niveau très élevé alors que la demande de compétences des entreprises repousse dans la précarité les plus jeunes qui peinent à trouver un premier emploi et les plus fragiles, salariés seniors et ceux maitrisant mal les savoirs de base.
L’application des règles des marchés publics a fragilisé les opérateurs y compris l’Afpa et ceux d’entre eux qui ont appliqué à ce champ de l’intervention publique, des stratégies opportunistes, ont souvent entrainé dans leur déconfiture, des acteurs historiques de dimension plus modeste, sur lesquels ils s’appuyaient en leur sous-traitant une activité qu’ils étaient incapables de mettre en œuvre. Il faut donc redessiner les contours d’un outil stable, professionnalisé et évolutif au service de missions d’intérêt générale.
Les éléments de diagnostic: Il est tout à fait remarquable de noter que les innombrables rapports qui ont été consacrés ces quinze dernières années à la formation professionnelle ou aux acteurs qui concourent à ces dispositifs parviennent de façon quasi unanime aux mêmes conclusions sans qu’il ait été possible de réformer des dysfonctionnements qui génèrent des pertes d’efficience considérables malgré un effort financier très important de la nation.
Les problèmes identifiés liés au cloisonnement des compétences et des financements, au pilotage et à la gouvernance du système doivent donc être abordés.
Une architecture rénovée (I) doit s’appuyer sur des acteurs au service de missions d’intérêt général dans le cadre du service public de la formation (II).
I) Pour une architecture rénovée:
Régionalisation des compétences Malgré des avancées, la loi de 2009 n’apporte des gains d’efficience qu’à la marge. Le service public de l’orientation reste à construire en spécifiant le rôle de ses différentes composantes. Nous sommes sur ce point favorable au pilotage de ce service public par les Régions qui outre la labellisation devra mettre en place des conventions d’objectifs et de moyens garantissant la mise en synergie-aujourd’hui très insuffisante au plan des prescriptions- avec le service public de la Formation ce qui suppose le transfert de compétences et de moyens de ce champ aux Régions.
Régionalisation des fonds Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels doit être largement régionalisé tant son fonctionnement actuel est insatisfaisant. Les Régions doivent être associées au pilotage régional du fonds. Actuellement les appels à projets du FPSPP exposent les fonds destinés aux demandeurs d’emploi et aux publics fragilisés à être « préemptés » par les OPCA les plus importants et donc in fine à privilégier une logique de branche à une logique de territoire alors que selon nous il faut parvenir à un certain équilibre entre ces deux logiques. Par ailleurs les OPCA ne sont pas les mieux à même pour mener ces missions, il suffit d’observer les difficultés de mise en œuvre des formations destinées aux publics salariés maitrisant mal les savoirs de base pour en être convaincu.
En outre nous partageons la proposition de l’ARF d’abonder le Fonds Régional des Fonds de l’UNEDIC destinés aux demandeurs d’emploi.
Cibler les missions de Pôle Emploi Pôle Emploi souffre d’une image dégradée aussi bien auprès des entreprises que des demandeurs d’emploi et des partenaires qui travaillent avec lui ou pour lui. On a le sentiment que les procédures internes, que son mode de gouvernance et ses implications managériales ont vidé de son sens sa mission qui selon nous doit être restaurée à savoir le traitement facilitateur du dossier administratif du demandeur, l’accueil et l’orientation du demandeur, la supervision de son parcours et le rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi. Son rôle doit se cantonner à ces missions.
Rapprocher Pôle Emploi des territoires Dans ce cadre nous estimons nécessaire de rapprocher l’institution des territoires en maintenant une structure nationale; Ce modèle qui existe dans l’univers mutualiste doit permettre de concilier les missions liées aux impératifs de l’Etat de pilotage de la politique nationale de l’emploi tout en rapprochant l’établissement public des besoins des territoires. Il semble donc nécessaire de régionaliser Pôle Emploi au travers de contrats d’objectif et de moyens fondés non pas sur des actes administratifs mais sur l’atteinte d’objectifs en cohérence avec la politique de l’emploi , de l’orientation et de la formation en associant à sa gouvernance au niveau régional l’Etat, les Régions et les partenaires sociaux.
Il ne s’agit donc pas d’hypertrophier un établissement déjà ingouvernable en lui ajoutant des moyens mais d’interroger ses missions, son mode de gouvernance et in fine son management au service de ses missions de service public.
Les prestations d’accompagnement seront confiées à des opérateurs associés au service public sur lesquels pèseront aux moyens de mandatement par octroi de droits spéciaux des obligations d’implantation ,de compétences des intervenants, de connaissance des territoires, d’évaluation permanente des performances. Ce mode d’intervention outre qu’il évite tout effet de cliquet sur les finances publiques, permet un pilotage conjoncturel mieux adapté et plus exigeant. La mise en œuvre des marchés publics par Pôle Emploi sur ce champ est l’exemple de ce qu’il faut selon éviter.
II) Le service public de la formation est composé de l’ensemble des opérateurs qui peuvent attester des moyens nécessaires à sa mise en œuvre, du professionnalisme et de la stabilité de leurs équipes, de leur ancrage territorial et de leur volonté de se soumettre aux obligations spécifiques qui le caractérisent.
Mandatement par droits spéciaux Il est financé au travers d’un mandatement par octroi de droits spéciaux et nous proposons avec l’ensemble du collectif SSIG France la mise en place d’une convention de partenariat d’intérêt général CPIG (cf contribution spécifique jointe).
Dans le respect des règles communautaires Il s’agit d’un service public fonctionnel qui se définit par les missions qu’il met en œuvre et non par la nature des opérateurs. L’AFPA en est un membre éminent mais elle ne peut occuper de position nodale dans le système car sa culture d’entreprise et son positionnement historique l’incline peu à nouer des liens collaboratifs avec les autres acteurs quels qu’ils soient (financeurs-orientation-organismes de formation) mais plutôt à demander que l’on travaille pour elle. A ce titre, elle ne peut siéger au SPE.
Transfert des compétences et des ressources Le service public de la formation est placé sous l’autorité des Régions et réunit l’ensemble des missions concernant la formation des demandeurs d’emploi et des publics précaires dont une partie est actuellement assurée par l’Etat (personnes sous main de justice-compétences clés),par Pôle Emploi et par l’Agefiph. Ces compétences et les ressources afférentes doivent donc être transférées.
Une concertation Régionale renouvelée Le gain de rationalité du système confère aussi des responsabilités importantes aux Régions qui ont perdu durant ces dernières années, le lien collaboratif que certaines avaient su créer et que la pratique des marchés publics a délité. Nous proposons donc, conjointement à ces transferts, la création d’une instance de concertation réunissant les représentants de l’ensemble des acteurs de l’orientation et de la formation y compris les représentants des opérateurs ainsi que des représentants des partenaires sociaux et du Carif-Oref. Cette instance consultative peut être réunie une fois par an au niveau Régional. Il est important que l’achèvement de la décentralisation ne débouche pas sur un « patchwork » de situations sans cohérence et il incombe à la loi de prévoir les instances décisionnaires et consultatives dont la conférence territoriale incluant les représentants des opérateurs que nous appelons de nos vœux.
La sécurité sociale professionnelle: Une logique exigeante Compte tenu de l’évolution visant à créer légitimement une sécurité sociale professionnelle permettant à chacun de se former tout au long de la vie, les UROF soutiennent ces changements et leurs adhérents sont fortement impliqués dans ceux ci. Ces mutations ne sont pas sans conséquences sur la gestion des organismes qui doivent déployer une ingénierie pédagogique adaptée à cette individualisation et à la nécessaire modularisation des actions de formation. L’obligation de garantir un haut niveau de qualité des services induit des contraintes tant au niveau de la gestion des dispositifs que de la qualification des formateurs qui ont été insuffisamment prises en compte ces dernières années.
Qualité et pluriannualité Un service public exigeant doit être fondé sur des relations stables avec les opérateurs dans le cadre d’une convention cadre pluriannuelle (CPIG). Les Régions sont trop souvent aujourd’hui, les seuls financeurs publics de formation remettant en cause chaque année leurs opérateurs ce qui est de plus en plus incompatible avec la complexification croissante des dispositifs et de leur gestion.
La prise en compte des coûts réels dans le cadre de la compensation financière des missions de service public du SIEG de formation doit être fondée sur l’élaboration concertée d’un « référentiel de coûts d’une entreprise moyenne bien gérée » de façon à mettre ce service public en conformité avec les exigences de la Commission Européenne.
Nos propositions s’articulent donc autour d’une simplification du système au profit de services publics de l’orientation et de la formation Régionalisés.
Social Conference: Federation of Unions of Regional Training Organizations (UROF) takes place.
Unemployment remains very high while the demand for skills in business pushes the precarious younger who struggle to find their first job and the most fragile, older workers and those evil mastering basic skills.
The application of procurement rules has weakened operators including the AFPA and those of them who have applied to this field of public intervention, opportunistic strategies have often resulted in their defeat, the historical actors smaller-scale, on which they relied in their subcontractor activity they were unable to implement. Therefore redraw the contours of a stable tool, professionalized and scalable to serve general interest missions. More...
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