Un organisme de formation qui souhaite former ses propres salariés, doit appliquer les règles de la formation interne et non celle du service de formation interne. Voir l'article...

Etre organisme de formation, c’est proposer des prestations entrant dans le champ de la Formation Professionnelle Continue (FPC), finançables notamment par Opcalia, et respecter une réglementation spécifique, garantie de sérieux et de transparence de l’activité : se déclarer, conclure des conventions de formation, remplir le bilan pédagogique et financier, respecter l’obligation d’information des stagiaires…
Suite à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, ce dispositif va connaître des modifications. Dans l'attente de son actualisation, nous vous invitons à consulter les Actualités juridiques ainsi que le Zoom sur... Ce qu'il faut retenir de la loi du 5 mars 2014.

Se déclarer en tant qu’organisme de formation
Doit se déclarer auprès de la DIRECCTE toute personne morale (société, association…) ou physique (travailleur indépendant, auto-entrepreneur…) qui réalise (même accessoirement ou occasionnellement) des prestations de formation professionnelle continue au sens du code du travail, c’est-à-dire :

• des actions de formation ;
• des bilans de compétences ;
• des actions de VAE.

A noter !
L’entreprise pratiquant la  formation interne (conception et animation de formation destinées exclusivement à ses propres salariés -  voir fiche Focus Formation interne) n’a pas à se déclarer. En revanche, si elle dispense des actions de formation à des  personnes extérieures (fournisseurs, clients, salariés de filiales…), la déclaration d’activité est obligatoire.

Première étape : conclure une première convention de formation avec une entreprise (ou un contrat de formation professionnelle, avec un particulier) portant sur une prestation de formation entrant dans le champ de la FPC (voir fiche focus/ Action de formation imputable).

Dans les 3 mois qui suivent : constituer et déposer le dossier de demande de numéro de déclaration d’activité. Le formulaire CERFA n°10782*02 « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation » et sa notice (listant l’ensemble des pièces à joindre) sont téléchargeables sur www.declarationof.travail.gouv.fr.

Le dossier doit être transmis à la DIRECCTE - service régional de contrôle de la formation professionnelle - de la préfecture de Région du lieu :

• soit d’implantation du principal établissement de l’organisme ;
• soit de sa direction effective ;
• soit de son siège social.

A noter !
La DIRECCTE peut (ce n’est pas systématique) demander des pièces complémentaires.
Dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier complet, la DIRECCTE notifie sa décision. Voir l'article...

Règlementation
Contrat de professionnalisation et carte étudiant des métiers
La Loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion », prévoit la création d’une carte étudiant des métiers.
Destinée aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation, cette carte leur permet désormais de bénéficier des mêmes réductions tarifaires que les étudiants de l'enseignement supérieur.

Conditions d'obtention

Pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation, la délivrance de cette carte est soumise au respect des trois conditions suivantes :

• le titulaire du contrat est âgé de moins de 26 ans,
• la formation préparée est un titre ou un diplôme enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• l’action de professionnalisation a une durée minimale de 12 mois.

Rôle de l'organisme de formation
Depuis le 1^er janvier 2012, la carte est délivrée gratuitement au jeune en contrat de professionnalisation par l’organisme chargé de sa formation dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat.
En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l’établissement de formation, qui assure sa destruction.
Le décret du 28 décembre 2011 ainsi que l'arrêté du 30 décembre 2011 fixent les mentions obligatoires et la charte graphique de la carte étudiant des métiers.
Les organismes de formation peuvent obtenir gratuitement le fichier informatique définissant la charte graphique obligatoire pour toutes les cartes d'étudiant des métiers sur le portail de l'alternance.

Démarches à suivre
Il existe une procédure unique prévue par la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) :

• Soit en consultant le site www.alternance.emploi.gouv.fr :

Cliquer sur l'onglet Etablissements de formation > Je m'informe > Délivrer la carte étudiant des métiers (lien direct)
Soit par mail, à la DGEFP.

Télécharger
Présentation de la carte étudiant des métiers

Les organismes de formation qui délivrent des actions de formation dans le cadre d'un marché ou d'un conventionnement avec la Région Picardie, ont des obligations d'affichage relatives à l'intervention de la communauté Européenne.

Organismes de formation : vous informer
Un accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi (sauf le mercredi) de 9h à 11h45 au 04.86.67.33.99.
Pour adresser un courrier électronique au Service Régional de Contrôle : dr-paca.controle-fp@direccte.gouv.fr
Pour adresser un courrier au service régional de contrôle : Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur 23/25 rue Borde - CS 10009 - 13285 Marseille cedex 8

Informations sur le service régional de contrôle de la formation professionnelle continue
La formation professionnelle tout au long de la vie est un droit pour les travailleurs. Le service régional de contrôle de la formation professionnelle assure la mise en œuvre de la politique de contrôle de la formation professionnelle. Les missions du service régional de contrôle Il veille au respect des obligations des employeurs en matière de (...) + Lire la suite.

Déclaration d’activité des organismes de formation
Sommaire 1) la finalité de la formation 2) Les actions relevant (...) 3) Le public visé par la (...) 4) Les éléments définissant (...) 5) Quelles sont les actions 1) Qui doit déclarer son (...) 2) A quel moment ? 3) Demande du dossier de (...) 4) Instruction de la demande 5) Déclaration rectificative 6) Les obligations qui découlen (...) + Lire la suite.

Le bilan Pédagogique et financier
En application combinée des dispositions des articles L. 6352-11 et R. 6352-23 du code du travail, les organismes dispensateurs de formation adressent chaque année au préfet de région ( DIRECCTE ), avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier de leur activité comportant les indications prévues à l’article R. 6352-22. Attention : la caducité (...) + Lire la suite.

Droits et Obligations des Organismes de Formation
Les obligations à l’égard des stagiaires Le règlement intérieur et la représentation des (...) Un règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoirement établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leurs disposition. Si le stage s’effectue en entreprise ou dans un (...) + Lire la suite.

Portail officiel de la liste publique des organismes de formation
Les Documents Utiles
Le Formulaire de Déclaration d'Activité (Cerfa N° 10782*03 - Articles L. 6351-1, R. 6351-1 à R. 6351-5 du code du travail).
Le Formulaire de Bilan Pédagogique et Financier (Cerfa N° 10443*12 - Articles L. 6352-6 à L. 6352-11, L. 6355-15 et R. 6352-22 à R. 6352-24 du Code du travail).
Ce document doit être rempli par chaque prestataire de formation professionnelle continue et transmis avant le 30 avril à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi dont vous dépendez.
CHARGES DE L'ORGANISME
La nomenclature employée pour les charges des organismes de formation fait référence au plan comptable adapté aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé (arrêté du 2 août 1995 au J.O. du 12 août 1995) :
- quand leur chiffre d'affaires hors taxes annuel est égal ou supérieur à 15 244 € en cas d'activité unique ;
- quel que soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'activité formation dans le cas d'organismes à activités multiples.
La correspondance pourra être établie avec la comptabilité des organismes publics ou parapublics au travers du libellé des comptes.
Les sommes matérialisées par des lettres (A, B ...) correspondent à la totalité des comptes de charges (60, 61 ...) relatives à l'activité de formation professionnelle continue pour les organismes à activités multiples (art. L. 6352-7 du Code du travail).
Les colonnes en retrait (à gauche) doivent permettre d'isoler les principaux sous-comptes du plan comptable adapté aux organismes de formation. Voir le site...

Conformément à l’article L. 6351-7-1 du code du travail, la liste des organismes de formation déclarés auprès des Services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (SRC) des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier (BPF) est rendue publique. Elle comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.
La description des actions repose sur les spécialités de formation délivrées. Ces informations sont extraites des déclarations d’activité des nouveaux organismes de formation et des bilans pédagogiques et financiers.
pour plus d’information, consultez le site réservé aux organismes de formation (declarationof.travail.gouv.fr)

Vous pouvez effectuer différentes recherches :
- Une recherche par N° de SIREN, par N° de déclaration d’activité d’un organisme de formation ou par raison sociale pour vérifier qu’un organisme de formation figure sur la liste.
- Des recherches pour avoir la liste des organismes par secteur géographique (région, département) et par spécialités de formation.

La liste est mise à jour une fois par semaine.

En cas de réclamation, veuillez vous adresser au SRC dont vous dépendez. Voir le site...

En 2013, la DIRECCTE a traité 856 demandes d’enregistrement. A cette occasion, l’État a prononcé 136 décisions de refus d’enregistrement.
Par ailleurs, 404 organismes de formation se sont vus retirer leur numéro d’enregistrement. Cette gestion du fichier des organismes de formation permet que le site Internet public https://www.listeof.travail.gouv.fr/ ne fasse apparaître uniquement que les organismes de formation professionnelle en activité.
La réglementation
Pour dispenser des prestations de formation professionnelle continue, les structures quelles que soit leur forme (auto entrepreneurs, associations, sociétés...) ont l’obligation d’être enregistrées auprès du Préfet de région. Il s’agit d’une déclaration d’activité qui consiste en un enregistrement, le numéro attribué ne constituant en rien un « agrément » ou un « label » (art. L6351-1 et suivants du Code du Travail).
La constitution du dossier de déclaration d’activité d’un prestataire de formation professionnelle continue concerne uniquement les activités de formation professionnelle s’adressant aux actifs et non par exemple
les activités de conseil, de prestations informatiques, de loisirs ou de soutien scolaire.
Pour maintenir ce numéro d’enregistrement, les prestataires de formation doivent avoir une activité permanente de formation et respecter la réglementation propre à ce type d’entreprise ; faute de quoi leur activité devient caduque et leur numéro d’enregistrement leur est retiré. (Article L6351-6).
Une demande en constante (...)
Le nombre de prestataires de formations professionnelles enregistré dans la région Midi Pyrénées au 1er janvier 2014 s’élève à 4 363 structures, en croissance de 20 % par rapport au 1er janvier 2013 (3 613 O.F).
Il convient de rappeler qu’ au 1er janvier 2010, on comptait 2 770 organismes de formation enregistrés, soit 1 593 organismes de formation de plus en 2014.
Typologie des prestataires
La majorité des prestataires de formation en activité sont issus du secteur privé (97%) ; les travailleurs indépendants, dont les auto entrepreneurs, représentent la forme d’entreprenariat la plus importante. Le milieu associatif ne pèse que 18% et les secteurs publics et parapublics seulement 3% de l’effectif.
L’évolution de la demande (...)
Le nombre de demande d’enregistrement est en progression constante depuis 2008.Ainsi en 2013, la DIRECCTE Midi Pyrénées a reçu 840 demandes d’enregistrement, soit une progression de près de 30% par rapport à 2010 (654 demandes).
Cette progression constaté sur l’ensemble du territoire français est du à plusieurs facteurs : la volonté de créer son propre emploi en période difficile pour obtenir un emploi salarié, les facilités offertes par le statut d’auto entrepreneur/micro entreprise, la stratégie commerciale des entreprises de biens et services qui souhaitent développer une offre de formation en accompagnement des biens vendus...
On constate ainsi que les travailleurs indépendants y compris auto-entrepreneurs représentent 42 % des demandes d’enregistrement et les sociétés 34% (EURL, SARL...) ; le restant des structures demandeuses est constitué par des structures associatives.
Les cas de Refus d'enregistrement
Chaque demande d’enregistrement fait l’objet d’une analyse par les services de la DIRECCTE pour étudier sa recevabilité selon les critères légaux énoncés par l’article L6351-3 du code du travail
L’enregistrement de la déclaration d’activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l’autorité administrative dans les cas suivants :

1. les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne rentrent pas dans le champ de la formation professionnelle continue et ne correspondent pas aux actions mentionnées à l’article L. 6313-1 ;
2. les dispositions règlementaires relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées : convention ou contrat de formation, programme, formateur, information des stagiaires
3. dossier incomplet, l’une des pièces justificatives obligatoires n’est pas produite.

En 2013, 136 refus ont été prononcés soit 18,5 % des demandes reçues. Le taux de refus régional est sensiblement supérieur à la moyenne nationale.
Le motif de refus le plus courant (34%) est l’incomplétude des dossiers malgré les relances faites auprès des demandeurs.

Sur les causes de refus d’enregistrement hors dossier incomplet, on notera que les principaux motifs de refus concernent des :

• actions de bien être-soin thérapeutique (17%),
• loisir sport (14%),
• accompagnement/coaching (16%)
• développement personnel (7%)

Les actions purement informatives à l’occasion de la livraison d’un bien donnent lieu à de nombreux refus (15%) : simple information sur la notice d’utilisation ou présentation de produits, paramétrage d’outils,...
Les formations à des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique font l’objet d’une attention particulière.
La Caducité de l’activité (...)
Au-delà de la gestion quotidienne du fichier des prestataires de formation (création, cessation, changement d’adresse, modification de la raison sociale…), chaque année à l’occasion des réceptions des bilans pédagogiques et financiers adressés par les prestataires, la DIRECCTE procède à la mise à jour du fichier des prestataires sur la base de leur activité le l’année n-1.
L’article L6351-6 dispose que la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative.
Ainsi, en 2013, 404 prestataires de formation se sont vus notifier leur caducité, leur numéro d’enregistrement leur étant retiré, soit près de 11 % des prestataires inscrits en début d’année.
Cette gestion du fichier permet que le site Internet public ne fasse apparaître uniquement que les organismes de formation en activité.