Le secteur de la formation professionnelle est un marché ouvert et l’entreprise est décisionnaire quant au choix des organismes de formation avec lesquels elle souhaite travailler.
Toutefois les organismes de formation sont soumis à plusieurs obligations afin d’être autorisés à dispenser des formations. Le point sur plusieurs éléments réglementaires à connaître. Voir l'article...
Pour être financées sur les fonds de la FPC (et donc par OPCABAIA), les prestations de formation proposées doivent répondre à un certain nombre de critères définis par le code du travail :
Actions de formation, de bilans de compétences, de VAE : proposer des prestations de formation professionnelle continue (FPC) au sens du code du travail implique de se déclarer en tant de dispensateur de formation auprès de la DIRECCTE. Et ce, quels que soient le statut adopté (société, association, travailleur indépendant, auto-entrepreneur…) et le chiffre d’affaires réalisé.
!Une entreprise qui pratique la formation interne (conception et animation de formations destinées exclusivement à ses propres salariés) n’a pas à se déclarer au titre de cette activité.
La marche à suivre :
Avec les entreprises adhérentes à l'OPCA DEFI
Les prestations de formation peuvent faire l’objet d’une convention de formation, conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation (article L. 6353-3 du Code du travail) :
La convention de formation peut comporter une clause relative au dédit ou à l’abandon de la formation mais l’article L. 6353-7 du Code du travail protège l’entreprise : en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, l’organisme de formation doit rembourser à l’entreprise les sommes qui, du fait de cette inexécution, n’ont pas été effectivement dépensées ou engagées.
Avec l'OPCA DEFI
Dans le cadre des Actions Collectives
L’organisme de formation dont les offres de formation sont retenues signe une convention annuelle avec l’OPCA DEFI.
Selon les services et relations conventionnelles établies avec les entreprises, l’OPCA DEFI peut régler directement l’organisme de formation après exécution de tout ou partie de l’action de formation, sans que l’entreprise ait besoin de faire l’avance du règlement (situation de « subrogation » de paiement). Voir l'article...
Cette nouvelle rubrique se compose de quatre parties. Dans la première, intitulée “travailler avec l’Afdas”, sont détaillés les conditions à remplir, le référencement, les contacts… Les modalités pour être référencé dans la base « organismes de formation » de l’Afdas sont notamment précisées.
La partie suivante fait le point sur les éléments réglementaires à connaître. Les organismes de formation sont soumis à plusieurs obligations afin d’être autorisés à dispenser des formations (déclaration d’activité, bilan pédagogique et financier).
Démarches qualité : des démarches volontaires d’amélioration continue
Autre thème présenté : la démarche qualité dans le domaine de la formation professionnelle. Destinées à valoriser la qualité des prestations de formation et à faire reconnaître leur efficacité, les démarches qualité sont engagées volontairement par les organismes de formation. Un éclairage particulier est proposé sur la démarche qualité de l’Afdas (règles vis-à-vis des organismes de formation, évaluations pédagogiques…).
Consultez la rubrique destinée aux organismes de formation. Voir l'article...
Vous savez ce que vous voulez faire et vous avez trouvé une orientation et un métier. Il vous reste à trouver la formation. A ce stade, vous vous demandez où chercher, où vous adresser et comment trouver la bonne formation.
Rencontrez plusieurs organismes, comparez les contenus de formation, les modalités d’organisation de la formation, les prix. Vérifiez que les formations proposées correspondent aux besoins des recruteurs (compétences exigées, niveau de formation, expérience demandée…). Voir l'article...
Quand faut-il fournir ce bilan ?
Attention : le non respect de cette obligation expose à la caducité de sa déclaration d’activité et à des sanctions pénales. Voir l'article...
Le suivi et la facturation d’une prestation de formation
La vente d’une prestation de formation
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