Les prestataires de formation professionnelle continue doivent transmettre à la Direccte Midi-Pyrénées, avant le 30 avril 2015, un bilan pédagogique et financier relatif à leur activité en matière de formation au titre de l’année 2014 (dernier exercice comptable clos). A partir du 12 mars 2015, les organismes de formation professionnelle pourront télécharger et saisir directement sur le site https://www.declarationof.travail.gouv.fr/ leur bilan pédagogique et financier qui sera enregistré dès réception. Le formulaire du bilan pédagogique et financier ne leur sera donc plus envoyé par voie postale.
A défaut de télé-déclaration, un exemplaire original papier du bilan pédagogique et financier, daté, signé et accompagné du bilan comptable, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos doit être adressé au Service régional de Contrôle de la formation professionnelle de la Direccte Midi Pyrénées 5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 Toulouse Cedex 6.

Annuaire  interactif  des organismes de formation: Compétences de base en entreprise en ligne sur le site de l’ANLCI

Sur le site de l’Anlci

Accéder aux liens

La Direccte rappelle aux organismes de formation qu'ils doivent retourner leur bilan pédagogique et financier le 30 avril au plus tard. A défaut (ou si ce bilan est « NEANT »), leur numéro de déclaration d’activité deviendra automatiquement caduc et disparaîtra de la liste nationale des organismes de formation.
Et par conséquence, l'exonération de TVA obtenue dans le cadre de leurs activités de formation professionnelle, sera annulée par décision administrative.
La Direccte n'adressera aucun courrier particulier aux organismes concernés pour leur annoncer la caducité de leur numéro de déclaration d’activité. Voir l'article...

Cette rubrique s’adresse aux prestataires de formation qui souhaitent connaître leurs droits et obligations en matière de formation, consulter les financements publics et privés, s’inscrire sur l’espace réservé "Formation continue : offre".

Un accès réservé vous est indispensable pour :

• Saisir des informations sur votre organisme, votre potentiel de formation et vos formations diplômantes,
• Inscrire vos actions financées par la Région Midi-Pyrénées, Pôle Emploi, l'Etat ou les Ministères publics,
• Proposer des actions de formation à l'Agefiph,
• Répondre aux appels à propositions des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (Opca/Opacif).

Les droits et obligations
Les financements publics et privés 
L'espace réservé
Les liens utiles formateurs

Le CarifOref met quotidiennement à jour les données de sa banque régionale des offres de formation qui sont transmises à l'entrepôt inter-régional du réseau des CarifOref Offre Info. Ces données sont ensuite envoyées vers Aude formation et i-milo, les outils de prescription de Pôle Emploi et des Missions Locales. Ces données sont également diffusées sur le site grand public du CarifOref www.mpfm.fr. Voir l'article...

Mise en place d'une charte qualité à destination des organismes de formation
OPCABAIA est engagé dans le contrôle de la qualité des prestations délivrées par les organismes de formation qui sollicitent ses financements. Cette démarche s’inscrit dans les objectifs et les critères définis par le décret d’application ‘relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue’.
Cette charte a pour objectif de préciser l’organisation des relations envers tout organisme de formation bénéficiant d’un financement d’OPCABAIA.
Les moyens de contrôle décrits, visent à s’assurer de l’utilisation des fonds gérés, conformément au financement accordé, dans le respect des dispositions légales et règlementaires.
L’organisme de formation s’engage à fournir à OPCABAIA les informations nécessaires à l’identification de son activité et de ses interlocuteurs et à informer OPCABAIA en cas de modifications.
LES ENGAGEMENTS DE L’ORGANISME DE FORMATION
Il informe également l’OPCA d’éventuelles certifications Qualité obtenues et tient à disposition les pièces justificatives.
L’Organisme de formation devra en permanence s’assurer de l’existence d’un environnement favorable au développement des compétences des bénéficiaires de sa prestation, quel que soit la modalité pédagogique (formation à distance, présentiel…) et l’intervenant.
Pour chaque formation, il devra donc fournir à l’OPCA ou directement au client, les documents nécessaires à la constitution du dossier, suivre la participation aux actions réalisées et mettre en place des modalités d’évaluation.
LES CONTROLES ET ENQUETES
La mission de l’OPCA consiste à vérifier que les formations se sont déroulées dans les conditions prévues à l’acceptation du dossier et dans le respect de la loi et des conventions.
Les champs des contrôles concernent :
- La qualité pédagogique (conditions d’apprentissage…) ;
- La conformité par rapport aux objectifs initiaux de la formation ;
- Les coûts engagés au regard de la convention ;
- La satisfaction de l’entreprise commanditaire.
Les contrôles porteront sur les documents fournis et en cas de doute, l’OPCA se réserve la possibilité de demander des pièces complémentaires à l’organisme de formation.
Ces contrôles, dont l’énumération n’est pas limitative, pourront être réalisés en amont, pendant ou après la prestation, sur décision de l’OPCA.
L’OPCA se réserve également la possibilité de mener des enquêtes de satisfaction auprès de l’entreprise commanditaire et des stagiaires.
LES MESURES DE SANCTIONS
En cas de non-respect à ses obligations, l’organisme de formation s’expose aux sanctions suivantes, cumulatives entre elles, selon le manquement observé :
- Demande de remboursement en tout ou partie des financements accordés ou suspension des versements dans l'attente d'une régularisation de la situation constatée dans l'entreprise ;
- Refus de financement ultérieur pour une durée à déterminer et, en tout état de cause, jusqu'à ce que l'entreprise présente des garanties suffisantes au regard des faits constatés ;
- Contrôle approfondi des dossiers financés au cours des trois années précédentes ;
- Suivi renforcé durant une période probatoire qui ne peut être inférieure à un an ;
- Information de l'Administration chargée du contrôle de la formation professionnelle en cas de non-respect de la réglementation ;
- Information du Procureur de la République si les faits constatés sont susceptibles de constituer une infraction pénale.
Dans tous les cas de figure, en cas de manquements constatés, l’organisme de formation en sera informé par écrit et aura un délai de 30 jours pour faire part de sa réponse.
A l'issue de ce délai, l'examen des dossiers susceptibles d'être sanctionnés est effectué. Si une sanction paraît justifiée, le dossier, avec ses conclusions motivées, est transmis au conseil d'Administration. Si une décision de sanction est prise, l'entreprise est informée par écrit de sa nature et de ses motifs.
L’OPCA s’engage à la discrétion d’usage à ces situations.