L'absence de communication des CGV établies est désormais passible d'une amende administrative (et non plus civile) dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Article 1 : Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « De la transparence dans la relation commerciale » ;
2° Les articles L. 441-1 à L. 441-7-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Section 1
« Les conditions générales de vente
« Art. L. 441-1.-I.-Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
« II. Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.
« Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d'acheteurs.
« III. Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
« Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au II.
« Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
« IV. Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Accéder aux liens

Les organismes de formation, comme toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente (CGV) sont tenus de les communiquer, par tout moyen constituant un support durable, à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Dès lors qu'elles sont établies, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. (art L 441-1 du code du commerce). Les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont alors pas soumises à l'obligation de communication. Plus...

L’Agefiph actualise le catalogue qui référence les organismes de formation qu’elle finance et dont elle s’est assurée de la conformité aux exigences du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
La liste des organismes conventionnés pour accueillir des demandeurs d'emploi est consultable auprès du Pôle emploi. Certains organismes sont présents partout en France. C’est le cas pour : 

• Les Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta). Les Greta sont des structures de l’Education nationale qui organisent des actions de formation continue pour adultes, accessibles à tous. Les formations portent sur des secteurs d’activités très variés et vont du niveau CAP au niveau BTS.
• L’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L’Afpa est un organisme de formation qualifiante sous tutelle du ministère du Travail. Il forme les salariés ou les demandeurs d’emploi pour leur permettre d’évoluer ou de trouver un emploi.

En fonction des besoins et compte tenu des difficultés particulières liées à votre handicap, des adaptations peuvent être mises en place pour vous permettre de suivre la formationAvant d'entamer toutes démarches et pour valider votre dossier de formation, consultez votre conseiller Pôle emploi. Vous pouvez également vous adresser au Fond de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) de votre région. Plus...

Il n’est désormais plus nécessaire d’être déclaré comme organisme de formation pour adhérer à la Fédération de la formation professionnelle (FFP). C’est désormais l’appartenance à la chaine de valeurs du développement des compétences qui sera pris en compte.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Breves/La-FFP-s-ouvre-a-toutes-les-entreprises-du-developpement-des-competences