La France s’est engagée à proposer, en 2020, une loi pour l’émancipation économique des femmes. La secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a présenté à l’issue du G7 les grandes lignes de ce futur projet de loi :

• faciliter la reprise d’activité des femmes après une période dédiée à la maternité ;
• améliorer la place des femmes dans les métiers d’avenir comme les data, les sciences ou l’ingénierie ;
• encourager les banques à soutenir les créatrices d’entreprises ;
• créer des quotas dans les entreprises pour laisser plus de place aux femmes ;
• multiplier par 5 les sanctions financières infligées aux partis politiques en cas de non-respect de la parité. Aujourd’hui encore, de nombreux partis se voient attribuer des pénalités sur leurs subventions d’État plutôt que d’établir une véritable parité. Plus...

L’égalité homme-femme constitue une des priorités du sommet du G7 qui s’est déroulé du 24 au 26 août 2019 à Biarritz.
Créé durant la présidence canadienne du G7 en 2018, le Conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été reconduit cette année par la France. Composé d’ONG et de personnalités féministes mondiales, ce Conseil consultatif a remis un rapport recensant les meilleures législations existantes en matière d’égalité homme-femme. Ces propositions ont été soumises aux pays du G7 afin qu’ils puissent s’en inspirer dans le cadre du Partenariat de Biarritz.
Composé de 79 lois, réglementations et politiques publiques, ce recueil de législations propose d’intervenir sur quatre plans :

• mettre fin aux violences sexistes et sexuelles ;
• assurer une éducation et des soins de santé équitable et de qualité ;
• favoriser l’émancipation économique des femmes ;
• permettre aux femmes d’avoir une place identique à celle des hommes dans la sphère publique.

Parmi ces lois, on trouve la loi française du 3 août 2018 qui a créé une infraction d’outrage sexiste pour réprimer le harcèlement dit “de rue”. Au cours des 6 premiers mois, 447 amendes pour abus sexistes ont été infligées, celles-ci pouvant aller de 90 à 3 000 euros en cas de récidive.
D’autres lois ont également fait leur preuve comme la loi espagnole du 28 décembre 2004 contre la violence sexiste qui a fait baisser radicalement le nombre de féminicides. Ou encore la loi rwandaise du 19 juin 2010 qui a permis de renforcer la participation des femmes en politique. Le pays est aujourd’hui en tête du classement mondial avec 60% de femmes parlementaires.
Les États membres du G7 se sont engagés à mettre en œuvre dans leur pays au moins une loi de ce Partenariat de Biarritz. Plus...

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes a permis de mettre en place plusieurs mesures dans le monde du travail :

• interdiction d’accès aux contrats de commande publique (État, collectivités territoriales…) pour les entreprises ne respectant pas les exigences d’égalité professionnelle ;
• les entreprises de plus de 50 salariés doivent désormais déposer leur accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), sous peine de pénalités financières ;
• le congé parental est réformé afin d’accroître le niveau d'emploi des femmes et favoriser le partage des responsabilités parentales ;
• les licenciements discriminatoires ou liés au harcèlement sexuel sont davantage sanctionnés par le conseil de prud’hommes. Plus...

En France, c’est la loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dite loi Roudy) qui transpose la directive européenne. La loi réaffirme le principe de l’égalité dans tout le champ professionnel (recrutement, rémunération, promotion ou formation).
En outre, la loi de 1983 précise et modifie les dispositions législatives de 1972 et de 1975 en supprimant la notion de “motif légitime” d’une quelconque discrimination et en définissant la notion de “valeur égale”. Sont désormais considérés comme ayant une valeur égale et donc méritant un salaire égal “les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse”.
La loi institue l’obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. L’objectif du rapport de situation comparée (RSC) est de formaliser et de quantifier les inégalités professionnelles. Élaboré par le chef d’entreprise et transmis pour avis au comité d’entreprise, le RSC constitue un outil de diagnostic qui doit permettre d’analyser la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise puis de définir les actions susceptibles de supprimer les écarts de situation.
Enfin, la loi complète l’égalité de traitement par la notion d’égalité des chances. Cette dernière notion implique que des actions spécifiques soient engagées envers les femmes pour garantir une égalité réelle. Ces actions “positives” reposent sur des pratiques discriminatoires en faveur des femmes. Ainsi la loi Roudy prévoit la possibilité que des mesures ponctuelles soient prises “au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes”. Plus...