Textes de référenceLa Loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé (articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation)
Le Code de l'éducation dans ses articles :
L642-9D642-11D642-12 D642-13L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur D.P.E. (Journal officiel de la République française du 1
er avril 2001).
L'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'État (D.P.E.) permet à des ingénieurs de fonction d'obtenir un titre d'ingénieur diplômé par validation de leurs expériences et acquis professionnels.
La validation s'effectue sur entretien puis, en cas de réussite, soutenance de mémoire. Ces épreuves permettent de vérifier que le (la) candidat(e) dispose bien des compétences propres à l'ingénieur, transversales ou liées à la spécialité postulée et d'une culture scientifique et technique de haut niveau.
Elle conduit à la délivrance d'un titre d'ingénieur, délivré par l''État dans l'une des 22 spécialités existantes, à la différence des autres titres d'ingénieur diplômé qui portent la mention de l'école qui a sanctionné une formation d'ingénieur. La liste des spécialités est fixée par l'
arrêté du 26 mai 2015 paru au journal officiel n° 0139 du 18 juin 2015.
Le titre d'ingénieur D.P.E. est délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il confère le grade de master.
Il sera enregistré de droit au Répertoire national de la certification professionnelle, au niveau 1.
L'inscriptionOù, quand, comment ?Spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre.
Le contenu des épreuves
Épreuves d'évaluation de l'expérience et des acquis professionnels, soutenance du mémoire, répertoire des compétences et instructions pratiques relatives au mémoire.
CalendrierOuverture de l'examenBulletin Officiel n°26 du 30 juin 2016
Délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'État au titre de l'année 2017 : Avis d'ouverture de l'examenInscriptionInscription pour l'année 201 (session unique) à l'examen :
du
1er juillet 2016 au 31 octobre 2016 inclusDossier de candidature au titre d'ingénieur diplômé par l'État
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