Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Au Journal Officiel du 30 décembre 2018 est paru le Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences, pris en applications des articles 36, 37, 39 et 41 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus...

Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux. JORF n°0294 du 20 décembre 2018, texte n° 46.
Publics concernés : membres de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ministères et organismes certificateurs.
Objet : composition et modalités de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle et modalités d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations aux répertoires nationaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le texte définit la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle et précise les modalités et critères d'enregistrement des certifications professionnelles au répertoire national des certifications professionnelles et des certifications et habilitations au répertoire spécifique.
Le décret définit par ailleurs les modalités de contrôle du respect des obligations auxquelles les ministères et organismes certificateurs sont soumis ainsi que la procédure de retrait des enregistrements des répertoires nationaux en cas de manquement aux obligations qui leur incombent. Plus...

Composition de CA
Le Conseil d’Administration sera composé de 15 membres répartis au sein de cinq collèges dont aucun n’aura, seul, la majorité des voix.
Au total, les membres du CA disposent de 110 voix.
ETAT                                               45 voix
REGIONS                                        15 voix
PERSONNES QUALIFIEES        10 voix
SYNDICATS SALARIES            20 voix
ORGANISATIONS PROF EMPLOYEURS            20 voix
TOTAL            110 voix

7 sections financières et 4 sous sections pour l’alternance