Le respect de ces critères et formalités conditionne le bon traitement des demandes de financement, le respect des délais de traitement par les services de l’AGEFICE, la sauvegarde des droits pour les bénéficiaires et le versement efficace et effectif des fonds au titre du financement des actions de formations.
Tout critère non respecté est susceptible d’entraîner la perte du droit au remboursement de l’action de formation.
Retrouvez l’ensemble des points essentiels à surveiller et bonne pratiques à respecter ici. Plus...

L’Organisme de formation établit et doit faire remplir au bénéficiaire différents justificatifs de suivi :

Au terme de la formation

Le demandeur vérifie s’il relève de l’AGEFICE
En sollicitant par exemple l’un de nos Points d’accueil pour vérifier s’il est ressortissant de l’AGEFICE, ou en contrôlant sur son attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) que l’AGEFICE est bien son fonds d’assurance formation. Plus...

Des critères spécifiques sont appliqués à l’Opération « Mallette du Dirigeant ».
Dans le cadre de cette Opération, il est indispensable de joindre à la demande de financement d’action de formation le document spécifique « Mallette du Dirigeant » relatif à l’acceptation des conditions de cette Opération ainsi qu’à la demande de délégation de paiement.
Ce document peut être obtenu auprès des Points d’Accueil AGEFICE.
Pour les entreprises créées dans l’année, il est entendu que l’action de formation doit se dérouler après l’affiliation aux services de l’URSSAF ou du RSI et après l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les entreprises concernées). Plus...

Le détail des modalités d’accès, des montants et plafonds de financement ainsi que les organismes de formation retenus pour l’année 2018 et les sessions de formation proposées par ces organismes peut être consulté depuis l’onglet de menu “Mallette du Dirigeant”. Plus...

Montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE  (sous réserve d’accord de financement) : 1400€ NETS DE TAXE par année civile et par cotisant ou ressortissant, plafonné à 50€ de l’heure. Plus...

Les plafonds financiers du dispositif de l’AGEFICE sont actualisés chaque année par son Conseil d’Administration et varient en fonction du type de formation pour laquelle vous sollicitez un remboursement.
Pour l’année 2019, chaque ressortissant éligible au dispositif de l’AGEFICE bénéficie d’une enveloppe annuelle individuelle qui peut aller, sous conditions, jusqu’à 2450€. Plus...

De manière dérogatoire à ses obligations légales et réglementaires, l’AGEFICE donne la possibilité aux Chefs d’entreprise qui créent leur entreprise dans l’année, d’accéder à son dispositif de financement. Depuis le 1er janvier 2018, cet accès à l’ensemble des actions de formation finançables par l’AGEFICE se fait sous les conditions suivantes :
Les Chefs d’entreprise doivent pouvoir justifier de la création de leur entreprise et justifier de leur statut de ressortissant de l’AGEFICE. Plus...

N’entrent pas dans les critères de l’AGEFICE et ne sont donc pas susceptibles d’être financées au titre du financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise, les formations suivantes :

• Les actions non professionnalisantes telles que les formations de développement personnel ou assimilées. Sont par exemple concernées :
• les formations de gestion du stress sans lien avec une situation précise ou de connaissance de soi,
• les formations dont l’objectif est le loisir ou la simple sensibilisation à une technique d’une durée trop courte pour permettre l’acquisition d’une véritable compétence,
• etc. Plus...