C2RP - Apprentissage - Le niveau de prise en charge (« coût-contrat ») et principes de financement

Niveau de prise en charge
C’est la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ou, à défaut, la Commission paritaire de branche, qui fixe le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage. Celui-ci est déterminé en fonction du domaine d’activité du titre ou diplôme visé (décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage). Selon les recommandations de France compétences, il est établi pour une période minimale de deux ans.
Suite au décret de carence du 13 septembre 2019, France compétences a publié un référentiel unique comprenant l’intégralité des coûts-contrats. Les niveaux de prise en charge peuvent être consultés par diplôme et par branche professionnelle avec identification des conventions collectives (IDCC) adossées aux commissions paritaires de branches.
Pour les nouvelles formations ouvertes en apprentissage, jusqu’à la détermination du niveau de prise en charge, l’Opco verse au CFA un montant forfaitaire annuel fixé entre 6 100 et 7 500€ selon le niveau de la certification visée (annexe 1 du décret). A compter de la fixation du niveau de prise en charge par la CPNE (ou à défaut par le ministère chargé de la Formation professionnelle), l’Opco procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable.
Le niveau de prise en charge est à distinguer du coût de la formation par apprentissage fixé par le CFA : si ce dernier est supérieur, il y aura un reste à charge pour l’entreprise.

Le coût-contrat comprend :

• Les « charges de gestion administrative et les charges de production » :
  - conception, réalisation des enseignements théoriques, évaluation des compétences acquises par les apprentis ;
  - réalisation des missions d’accompagnement et de promotion de la mixité au sein des organismes de formation ;
  - déploiement d’une démarche qualité pour satisfaire aux exigences liées au cadre de certification prévu.
• Les charges d’amortissement annuelles pour les équipements et l’ingénierie pédagogiques si leur durée d’amortissement n’excède pas 3 ans.

Principes de financement
L’Opco verse au CFA le montant de prise en charge du contrat tel que déterminé par la branche. La Région peut majorer les niveaux de prise en charge et/ou accorder des subventions d’investissement au CFA (ressources déterminées chaque année par loi de finances) en fonction des besoins d’aménagement de son territoire.
Les Opco, sur la base d’accords de branche, pourront financer des dépenses d’investissement du CFA.
Apprentis en situation de handicap : la majoration du coût contrat initialement prévue sera prochainement modifiée par décret au profit d'un montant forfaitaire (2 500 € en moyenne). Ce montant dépendra des besoins supplémentaires engendrés par l’accueil du jeune dans le CFA (évaluation du coût des actions nécessaires par le référent apprentissage). Deux formulaires sont prévus pour aider le CFA à évaluer les adaptations requises (évaluation du besoin de compensation de l’apprenti ; évaluation des prestations d’adaptation du CFA). Deux fiches pratiques sont disponibles pour permettre aux CFA de rendre accessible leur centre (référentiel accessibilité du CFA) et de nommer un référent handicap (fiche de poste du référent handicap). Accéder aux documents.

Frais annexes à la formation supportés par le CFA
L’Opco prend en charge, dès lors qu’ils sont financés par les CFA, les frais annexes à la formation des apprentis :

• les frais d’hébergement par nuitée avec un plafond déterminé par arrêté (6 € max.) ;
• les frais de restauration par repas avec un plafond déterminé par arrêté (3 € max) ;
• les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation, selon un forfait déterminé par l’Opco identique pour l’ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, et dans la limite d’un plafond maximal de 500 € ;
• les frais liés à la mobilité internationale des apprentis selon un forfait déterminé par l’Opco, par nature d’activité et par zone géographique, identique pour l’ensemble desCFA concernés.

(Art. D6332-83 du Code du travail)

Maîtres d’apprentissage
Il existe une possibilité de prise en charge par l’Opco de la formation de maître d’apprentissage à hauteur de 15 €/heure dans la limite de 40 heures et une aide à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage dans la limite d’un plafond de 230 €/mois/apprenti pour une durée maximale de 12 mois.
(Art. D6332-84 du Code du travail)
Zoom sur le financement du contrat d’apprentissage dans le secteur public. Plus...