C2RP - Apprentissage : système de financement et gouvernance - Le nouveau circuit de financement

A partir de janvier 2021, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance sera intégralement collectée par les Urssaf qui la reversera à France compétences. France compétences se chargera de sa répartition selon des clés de répartition annuelle entre les différents financeurs (décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences).
Ce sont les Opérateurs de compétences (Opco) qui seront destinataires des fonds destinés au financement de l’alternance (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, des reconversions ou promotions par alternance -ProA-), du permis de conduire et de la péréquation interbranches.
Pour le financement de l’alternance, le versement s’effectuera selon le champ d’intervention des Opco et selon des modalités fixées par décret. En outre, les fonds destinés au financement du permis de conduire peuvent être versés à l’opérateur assurant le versement de l’aide au permis de conduire.
A noter : Le contrat est simplement transmis par l’employeur à l’Opco, qui procède à son dépôt dans le système d’information dédié.
France compétences versera aux opérateurs de compétences, au titre de la péréquation interbranches une dotation complémentaire pour le financement de l’alternance lorsque deux conditions cumulatives sont remplies (décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences). Plus...