Financement du contrat d'apprentissage par France compétences

Publication du décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences
« Publics concernés : opérateurs de compétences ; centres de formation d'apprentis ; France compétences ; entreprises.
Objet : modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique.
Il complète les règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences. Il précise les modalités de transmission à l'opérateur de compétences et de financement des contrats d'apprentissage en l'absence de conventions avec le conseil régional... »

• Modification des acomptes versés en 2020 par les entreprises de 11 salariés et plus :

1er acompte avant le 1er mars 2020 : 60 % de leur contribution au lieu des 40 % prévus initialement.
2ème acompte avant le 15 septembre 2020 :  38 % de leur contribution au lieu de 35 % prévus initialement.
Total : 98 % de la contribution au titre de 2020 au lieu des 75 % prévus initialement

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