Assouplissement du dispositif "Pacte Dutreil"

Le dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue en cas de transmission d’entreprise avec engagement de conservation dit "Pacte Dutreil" a fait l’objet de plusieurs aménagements à compter du 1er janvier 2019 afin de favoriser la transmission d’entreprise. Plus...