La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2019, a donné raison à un associé minoritaire en décidant que la mise en réserve systématique des bénéfices n'est pas considérée comme une mesure de prudence si elle est le résultat de l’augmentation de la rémunération du gérant majoritaire. Plus...30 mai 2019
Rémunération du gérant et abus de majorité
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2019, a donné raison à un associé minoritaire en décidant que la mise en réserve systématique des bénéfices n'est pas considérée comme une mesure de prudence si elle est le résultat de l’augmentation de la rémunération du gérant majoritaire. Plus...
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