La loi Pacte du 22 mai 2019 allège cette obligation en prévoyant que celle-ci ne s'applique que lorsque le chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. Plus...30 mai 2019
Micro-entrepreneurs : compte bancaire dédié si CA supérieur à 10 000 € pendant 2 ans
La loi Pacte du 22 mai 2019 allège cette obligation en prévoyant que celle-ci ne s'applique que lorsque le chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. Plus...
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