
C'est
l'Agence de services et de paiement (ASP) qui assurera le paiement mensuel de l'aide si le contrat a été enregistré par la chambre consulaire et s'il a été transmis par le service dématérialisé adhoc. A partir de 2020, le contrat devra être déposé auprès de l'opérateur de compétences (OPCO) et non plus enregistré à la chambre consulaire.
Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018.
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