La qualité de l'offre de formation permet d'améliorer la vigilance face aux risques de dérives sectaires et thérapeuthiques

RAPPORT DE LA MIVILUDES
Remise du rapport annuel de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires au Premier ministre
Contribution de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
« L’amélioration de la qualité des actions de formation professionnelle continue a été l’un des enjeux forts de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, avec notamment la création d’un nouvel article du code du travail qui y est consacré (article L.6316-1).
Depuis le 1er janvier 2017, les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF), l’État, les régions, Pôle emploi et l’Agefiph doivent s’assurer – lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue – de la capacité de l’organisme de formation à dispenser une formation de qualité.
Cette exigence permettra d’améliorer également la vigilance face aux risques de dérives sectaires et thérapeutiques… »

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