Formation des nouveaux commissaires de justice

Une ordonnance du 2 juin 2016 a organisé la mise en place progressive de la nouvelle profession de commissaire de justice qui regroupera les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette nouvelle profession ne verra le jour qu'à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026.
Décret n° 2018-129 du 23 février 2018. Plus...