Apprentissage dans le secteur public : décret de mise en œuvre

Pris en application de l’article 73 de la loi travail du 8 août 2016, le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial codifie les dispositions réglementaires relatives à l’apprentissage dans le secteur public telles que la rémunération des apprentis et le conventionnement de l’apprentissage avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail. Voir l'article...