Vade-mecum des aides d'État - Edition 2015

Cette septième édition du « Vade-mecum des aides d’État » intègre le dernier volet de la réforme lancée par la Commission en 2012 pour moderniser le cadre juridique des aides d’Etat, ainsi que les principales nouveautés apportées par les décisions de la Commission et les arrêts du juge européen au cours de l’année écoulée.

• Mis à jour chaque année par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, le « Vade-mecum des aides d’Etat » est un manuel pratique et opérationnel, visant à faciliter la compréhension des mécanismes des aides d'Etat et à éclairer les décisions en matière de soutien public aux entreprises.
• Il est constitué de fiches pratiques classées en trois rubriques  :
  • Qualification d’aide d’Etat,
  • Compatibilité des aides,
  • Règles de procédure.

• Le vade-mecum. Voir l'article...