L’interdiction de fumer dans les lieux de travail

Dans le but de lutter contre le tabagisme passif (qui est à l’origine de plus de 5 000 décès par an), le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de l’article L. 3511-7 du Code de la santé publique, fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et renforce la réglementation jusqu’alors applicable. Trois objectifs essentiels sont visés :

• poser le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ;
• définir les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs. Voir l'article...