Le budget de l’État en 2014 - Programme 231 – Vie étudiante

Recherche et enseignement supérieur
La Cour des comptes rend public, le 27 mai 2015, son rapport sur le budget de l’État en 2014, établi en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
Programme 231 – Vie étudiante
Hors PIA2, la LFI 2014 maintient les crédits de paiement de la mission, qui augmentent de 0,3 % par rapport à la LFI 2013. L’effort en faveur de l’enseignement supérieur se poursuit, confirmé par la nouvelle loi de programmation des finances publiques 2014-2019, à travers le financement de 1 000 emplois supplémentaires sur les programmes 150 et 142 et l’élargissement des bénéficiaires des bourses sur le programme 231.
Le constat d’une budgétisation plus sincère des bourses sur critères sociaux sur le programme 231 peut aussi être renouvelé, malgré l’existence d’un report de charges de 56,7 M€. Un risque de dérapage existe en revanche à court terme sur les aides au mérite, dont la suppression avait été actée en LFI et qui ont été rétablies tardivement à la suite d’une ordonnance du Conseil d’Etat.
Aucune ouverture en décret d’avance n’a été nécessaire pour financer les bourses sur critères sociaux malgré la réforme intervenue à la rentrée 2014-2015, et le constat d’une budgétisation plus sincère du programme 231 peut donc être renouvelé. L’application d’une réserve de précaution au taux général de 7 % ne contribue cependant pas à la maîtrise de ces dépenses, qui sont des dépenses de guichet.
Tous les programmes de la MIRES - sauf le programme 231 Vie étudiante - connaissent des annulations en 2014.
Le programme 231 a bénéficié d’un rattachement de fonds de concours au titre du logement étudiant (10,24 M€ de CP et 1,36 M€ d’AE). Avec l’achèvement du CPER 2007-2013, prolongé d’un an sur 2014, les montants rattachés sont plus faibles qu’en 2013.
Sur le programme 231, la réserve a été presque entièrement dégelée pour abonder les crédits des bourses et des aides au mérite en fin de gestion, à l’exception de 7 M€ de CP, qui devraient faire l’objet d’un report sur 2015 pour financer le déménagement du centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
Programme 231 : report de charges estimé à 56,7 M€ au titre des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite (bourses et aides au mérite validées mais non payées sur la période de septembre à décembre et dossiers tardifs).
Seule l’exécution du programme 231 dépasse l’annuité prévue, principalement du fait de la réforme des bourses (+112 M€).
Sur le programme 231, l’exécution des bourses sur critères sociaux est proche de la prévision de la LFI. Le constat d’une budgétisation plus sincère, formulé dans le cadre de la note d’exécution budgétaire 2013, peut donc être renouvelé.
A l’inverse, pour le programme 231 où l’effort financier porte principalement sur les bourses, la SCSP versée au réseau des oeuvres universitaires et scolaires a fait l’objet d’une économie de 10 M€. Les établissements du programme 192 ont vu leur SCSP diminuer de 5 %.
Les universités peuvent aussi recevoir des crédits du programme 231, des crédits d’investissement (CPER ou Plan Campus), des crédits du PIA, ainsi que des ressources propres à travers leurs unités mixtes de recherche. Les fondations ont également tendance à se multiplier, sous différentes formes.
En ce qui concerne le programme 231, un risque de dérapage existe à court terme sur le poste des aides au mérite.
Programme 231
- Report de 8,40 M€ en AE et 7,94 M€ en CP correspondant principalement au rattachement de fonds de concours tardifs (CP) et à des reports de tranches fonctionnelles (AE).
- Transfert entrant de crédits indemnitaires de la MIES au bénéfice des personnels administratifs du réseau des oeuvres universitaires et scolaires (0,17 M€)
- Transfert sortant de 2,5 M€ au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt prenant en compte les premières mesures de la réforme des aides aux étudiants.
Voir le budget de la MIRES - Mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (PDF, 1,48 MB)