Rapport d’activités pour 2010 et 2011 du CNFPTLV

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Projet - séance plénière du 14 Décembre 2011
Créé par la loi sur la formation professionnelle et le dialogue social du 4 mai 2004 et le décret du 24 février 2005, le Conseil national est la seule instance qui rassemble tous les acteurs, décideurs et financeurs de la formation professionnelle, qu’il s’agisse de l’Etat à travers ses différents ministères, des 26 Conseils régionaux, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs qui représentent l’ensemble des branches et des entreprises, des représentants des chambres consulaires et des organismes intéressés à la formation, ainsi que des parlementaires et des personnalités qualifiées.
Les membres du Conseil, nommés pour 3 ans par le Ministre en charge de la formation professionnelle, ont été renouvelés par un arrêté du 14 Avril 2008 et son Président Dominique BALMARY, personnalité qualifiée, a été reconduit pour un nouveau mandat de 3 ans. Le Président est assisté de deux Vice Présidents dont l’un représente les Régions et l’autre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.
Le Conseil avait jusqu'ici pour missions essentielles de donner des avis sur les textes législatifs et réglementaires, de produire des évaluations des politiques régionales et de clarifier les flux financiers. Il entretient une relation privilégiée avec les instances de concertation régionale que sont les Comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).
Depuis sa création le Conseil est monté en puissance et en compétence. Entre 2005 et fin 2009 il a tenu une trentaine de séances plénières. Une soixantaine de textes législatifs et réglementaires ont été examinés durant ces 4 ans. La Commission des comptes et celle de l’évaluation, très actives, ont produit de nombreux travaux qui constituent un investissement que le Conseil s'est efforcé de poursuivre et d'enrichir en 2010 et 2011.

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2009 marque une nouvelle étape dans la vie du Conseil: la loi sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 Novembre ouvre le champ de compétences du Conseil à la formation professionnelle initiale et étend considérablement ses missions: s' il continue à rendre des avis sur les textes en matière de formation professionnelle tout au long de la vie, sa mission d’évaluation est élargie à toutes les politiques de formation professionnelle, il est chargé de la « définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation » et de l'animation du débat public dans ce champ. Enfin sa place est désormais auprès du Premier Ministre.
Le décret mettant en oeuvre ses nouvelles attributions est paru que le 26 Août 2011 et entrera en vigueur au 1er Janvier 2012. Il précise les modalités de fonctionnement du Conseil et notamment il crée une nouvelle commission chargée de préparer « les orientations et priorités de la formation professionnelle ». La composition du Conseil reste la même mais le décret modifie les modalités de vote...

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Les sept années de vie du Conseil lui ont permis de créer les conditions d’un dialogue et d’une culture commune aux différents acteurs, d’accumuler les matériaux de base d’une connaissance partagée des différentes facettes de la formation professionnelle, de construire une méthodologie et d’acquérir une pratique des évaluations, de développer des partenariats et un travail en commun avec les partenaires de la formation, notamment au niveau régional.
Ce capital devrait constituer les fondements de la nouvelle étape de la vie du Conseil et un apport précieux pour remplir ses principales missions: la définition des orientations et des priorités des politiques de formation professionnelle initiale et continue, leur évaluation au niveau national, régional, sectoriel et interprofessionnel et une contribution plus effective à l’animation du débat public sur ce champ. Il serait très dommageable que le manque de moyens le conduise à abandonner des pans entiers de son activité. Télécharger le Cnfptlv - Rapport d’activités pour 2010 et 2011.

Sprawozdanie z działalności za 2010 i 2011. Pobierz Cnfptlv - Sprawozdanie z działalności za 2010 i 2011.
Project - sesji plenarnej 14 grudnia 2011
Wykonawca prawa w sprawie kształcenia zawodowego i dialogu społecznego z dnia 4 maja 2004 r. oraz dekretu z dnia 24 lutego 2005 r. Krajowa Rada jest jedynym forum, które skupia wszystkich zainteresowanych, decydentów i sponsorów kształcenia zawodowego, które s'działania państwa w ramach różnych działów, 26 rad regionalnych, związków zawodowych i pracodawców, pracowników, którzy reprezentują wszystkie sektory i przedsiębiorstwa, przedstawiciele izb i organizacji zainteresowanych szkolenia i parlamentarzyści i osoby wykwalifikowane. Więcej...