Le droit à l’exercice d’une activité professionnelle des européens en France

Une circulaire présente les conditions de reconnaissance d’un droit au séjour en France aux citoyens de l’Union européenne et assimilés. La circulaire du 10 septembre 2010.
Cette reconnaissance est distincte de l’octroi d’un titre de séjour, devenu facultatif. Toutefois, lorsque les citoyens de l’Union en font la demande, un titre de séjour doit leur être délivré. Par contre, les membres de famille de citoyens de l’Union demeurent soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour. Il en est de même pour les ressortissants des États membres relevant du régime transitoire (Roumanie, Bulgarie) lorsqu’ils souhaitent une activité professionnelle. Pour ces derniers, l’accès à une activité salariée obéit à des dispositions particulières jusqu’à la fin de la période transitoire. Pour un séjour de moins de 3 mois, les ressortissants de l’UE (hors régime transitoire) bénéficient du droit d’exercer une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les nationaux, quelle que soit la durée de celle-ci. L’exercice d’une activité salariée nécessite l’obtention préalable d’une autorisation de travail sauf dans le cadre d’un détachement, indépendamment de sa durée.
Pour un séjour supérieur à 3 mois, les ressortissants de l’UE et assimilés ne bénéficient pas d’un droit de séjour inconditionnel en France. La circulaire détaille les règles applicables aux travailleurs salariés ou non,  aux « non actifs », aux étudiants et aux membres de famille des citoyens de l’UE bénéficiant d’un droit de séjour. L’accès aux différentes activités ou professions libérales, commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles est ouvert aux ressortissants de l’UE (hors régime transitoire) dans les mêmes conditions que les nationaux, et sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions règlementaires d’exercice de ces professions. Ces ressortissants ne sont pas tenus de posséder une carte de séjour. S’ils en sollicitent la délivrance, ils pourront obtenir sur justification de leur activité, la carte de séjour « CE – Toutes activités professionnelles ». La durée de ce titre pourra être modulée dans la limite de 5 ans, durée maximale fixée avant l’acquisition du droit de séjour permanent. S’ils sont salariés, la présentation d’une déclaration d’engagement ou d’emploi établie par leur employeur permet de justifier de leur activité. La circulaire précise les règles applicables en cas de perte d'emploi et de recherche d'un nouvel emploi.
NDLR: Page 16, le paragraphe 3.2.5 précise: "un droit au séjour en qualité de travailleur pourra être maintenu, sous certains conditions précisées à l'article R.121-6, en faveur des travailleurs salariés ou non salariés lorsqu'ils s'engagent dans une formation professionnelle ayant un lien avec l'activité professionnelle antérieure.

En sirkulær fastsetter vilkårene for å anerkjenne en rett til opphold i Frankrike til borgere av Den europeiske union og lignende. Den sirkulære datert 10 september 2010. Denne anerkjennelsen er atskilt fra tildeling av en bolig, har blitt valgfritt. Men når innbyggerne i unionen, etter anmodning, må oppholdstillatelse være gitt. For cons, familien medlemmene av EU-borgerne fortsatt være underlagt kravet om å holde en oppholdstillatelse. Det er det samme for statsborgere i medlemsstatene under overgangsordning (Romania, Bulgaria) når søker en jobb. For dem er tilgangen til lønnet arbeid underlagt spesielle bestemmelser til slutten av overgangsperioden. Mer...