Par Philippe Jacqué. L
'anniversaire de la loi d'autonomie des universités va-il être gâché pour le gouvernement ? Le 6 août, cinq jours avant les trois ans de la loi relative à la liberté et aux responsabilités des universités (LRU), l'une des principales lois du quinquennat de
Nicolas Sarkozy, le Conseil constitutionnel doit déterminer si cette loi, et notamment le nouveau dispositif de recrutement des universitaires, est conforme à la Constitution. Cette décision est particulièrement attendue par les syndicats d'enseignants-chercheurs, dont le premier d'entre-eux, le Snesup-FSU, car elle constitue une sorte de "revanche juridique", après le quasi-échec de la longue mobilisation du printemps 2009 contre notamment la loi LRU. Mardi 27 juillet, le Conseil constitutionnel examinait deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par le
Conseil d'Etat à la demande de deux collectifs de juristes. La séance est mise en ligne sur le
site du Conseil constitutionnel...
A l'usage, les présidents ne semblent pas avoir abusé de leurs prérogatives. Sur 3 259 recrutements en 2008 et 2009, seuls trois vétos ont été opposés, et les CA ont modifié l'ordre des candidats trente fois, selon un bilan du ministère de l'enseignement supérieur. Malgré cela, une modification d'ordre a traumatisé la communauté universitaire. En
janvier 2009, lors du recrutement d'un maître de conférence, un comité de sélection de l'université de Metz a classé troisième une candidate locale, qui a finalement obtenu le poste à la discrétion du CA.
Dans la seconde question prioritaire de constitutionnalité, le
"collectif pour la défense de l'université", absence lors de l'audience, demande au Conseil de censurer l'article autorisant le transfert aux universités du pouvoir de fixer les
"principes généraux de répartition des services" des professeurs. Selon ce collectif, cela induit une rupture de l'égalité de traitement des fonctionnaires, un principe lui aussi garanti par la Constitution. Pour le gouvernement la réponse est ferme :
"la loi ne permet en aucune façon de redéfinir au niveau local et individuel les obligations statutaires". Décision le 6 août.
Door Philippe Jacque. Verjaardag van het universitaire autonomie wet zal het verpest voor de overheid? Op 6 augustus, vijf dagen voor de drie jaren van de wet op de vrijheid en verantwoordelijkheden van de universiteiten (LRU), een van de belangrijkste wetten van het lustrum van Nicolas Sarkozy, de constitutionele raad moeten bepalen of de wet, met inbegrip van de nieuwe regeling voor het werven van academici, is in overeenstemming met de Grondwet. Dit besluit wordt uitgezien naar de door de vakbonden van leraren en onderzoekers, de eerste van hen, de Snesup-FSU, want het vormt een soort van 'wraak legale "in de buurt na de mislukking van de lange verloving van de lente 2009 tegens waaronder LRU recht. Dinsdag 27-7, het Constitutionele Raad heeft twee prioritaire kwesties van de rechtsstaat (QPC) toegezonden door de Raad van State op verzoek van twee groepen van advocaten. De vergadering is gepubliceerd op de website van de Constitutionele Raad. Meer...