L’attestation de formation, une obligation pour le dispensateur de formation

Par Eva Baquey. Le non respect de l’obligation de remise de l’attestation de formation au bénéficiaire de la prestation de formation expose l’organisme de formation à une annulation de sa déclaration d'activité par l'administration.
Rendue obligatoire par la loi orientation formation (entrée en vigueur le 26 novembre 2009), cette attestation doit mentionner les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis et doit être remise au bénéficiaire de la prestation.
Elle permet de veiller à ce que les objectifs pédagogiques fixés en amont de la formation aient bien été atteints en fin de formation et facilite, pour le travailleur, le renseignement du passeport orientation et formation - outil de sécurisation de son parcours professionnel.
Distinguant la prestation de formation d’une simple information, cette attestation doit être complétée par le dispensateur de formation : organisme de formation ou entreprise dans le cadre de la formation interne.

By Eva Baquey. Failure to comply with the requirement to furnish the training certificate to the beneficiary of the provision of training presents the training agency to cancel its declaration of activity by the administration. Mandated by law orientation training (effective November 26, 2009), this certificate must state the objectives, nature and duration of action and the results of learning assessment and must be delivered to recipient delivery . More...