Le visa VLS-TS et la procédure CEF

La Note Note_campusfrance_n°23 fait le point sur la législation actuelle en matière de visas pour courts et longs séjours destinés aux étudiants et aux chercheurs. Elle prend en compte les récentes évolutions du droit français (visa de long séjour valant titre de séjour, mise en place par le décret du 27 avril 2009) et du droit de l’Union européenne, avec l'entrée en vigueur, le 5 avril 2010, du Code communautaire des visas (Schengen) qui régit les visas de court séjour.
Les sources du droit
Le visa est une autorisation délivrée par les autorités consulaires françaises à un étranger. Apposé sur le passeport de son titulaire, il lui permet de se présenter aux autorités françaises chargées du contrôle de l'entrée sur le territoire français. Le visa a toujours existé sous une forme ou sous une autre (laissez-passer, sauf conduit, lettres d’introduction, passeport, mention sur les livrets de marin ou d’ouvrier, etc.), mais les particularismes de l’ancien régime n’avaient pas rendu son usage homogène et continu. Sous la Révolution, l’obligation du passeport et du visa est liée à la surveillance des étrangers en période de guerre : ainsi, lorsqu'en décembre 1791, par crainte d'une invasion, le département du Nord impose aux étrangers de présenter leur passeport aux autorités de chaque ville traversée. Dès 1795, les étrangers arrivant en France doivent déposer leur passeport à l'autorité municipale, qui le transmet au Comité de la sécurité générale pour “visa” (Loi du 23 messidor, An III). Toutefois, c’est à partir de 1830 que se généralise la délivrance des passeports par les Etats à leurs ressortissants pour franchir les frontières. Jusqu’à cette date, c’était en effet souvent le pays de destination qui délivrait un passeport.
Les bases juridiques concernant les visas ont évidemment très largement évolué depuis. Aujourd'hui, selon la durée du séjour envisagé, c'est le droit communautaire (séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours) ou le droit national (long séjour) qui s'applique.
Le visa de long séjour pour études-titre de séjour (VLS-TS)
Ce nouveau visa (décret du 27 avril 2009) est désormais accordé à l'ensemble des étudiants étrangers (à l'exception des ressortissants algériens, régis par un texte particulier), désirant poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur français. La durée de validité normale de ce visa est d'un an, “sauf circonstances spécifiques où la délivrance d'un visa d'une durée plus courte s'impose notamment dans le cas de certains étudiants” (Circulaire Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, 29 mars 2009).
Obtenir un VLS-TS avec la procédure dématérialisée obligatoire (procédure CEF - Centre pour les Etudes en France). Trente pays disposent d’Espaces Campus France à procédure CEF. Le candidat qui ouvre un compte sur le site internet CampusFrance de son pays accède à une procédure dématérialisée qui lui permet de formuler des demandes de formation et de dialoguer avec l’Espace CampusFrance local et avec les établissements auprès desquels il sollicite une pré-inscription, dans le cadre d’une Demande d’Admission Préalable (DAP) ou non. Liste des Espaces CampusFrance à procédure CEF. Consulter la liste des établissements et universités adhérents à la convention CEF.
Fusion de CampusFrance avec Égide et FCI: le projet de loi  adopté au Sénat
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi prévoyant la fusion des trois opérateurs CampusFrance, Égide et FCI (France coopération internationale) et la création d'un nouvel opérateur de la mobilité étudiante - l'Afemi (Agence française pour l'expertise et la mobilité internationale). Le texte prévoit que cette agence se "substitue, à la date d'effet de leur dissolution, à l'association 'Égide' et aux groupements d'intérêt public 'CampusFrance' et 'France coopération internationale' dans tous les contrats et conventions passés pour l'accomplissement de leurs missions". La création du nouvel opérateur devrait être effective entre septembre et décembre 2010. Le projet de loi sur le site du Sénat.

Catatan 23 Note_campusfrance_n update pada undangan yang berlaku pada visa untuk tetap pendek dan panjang bagi mahasiswa dan peneliti. Ini mempertimbangkan perkembangan terbaru dalam hukum Perancis (visa tinggal lama-berlaku sebagai tempat tinggal, dibentuk oleh Keputusan April 27, 2009) dan Undang-Undang Uni Eropa, dengan berlakunya, April 5 2010, Kode masyarakat terhadap Visa (Schengen), yang mengatur visa jangka pendek. Dapatkan VLS-TS dengan prosedur elektronik wajib (prosedur CEF - Pusat Studi di Perancis). Trente pays disposent d'Espaces Campus France à procédure CEF. Tiga puluh negara telah Menampilkan proses Prancis ke Kampus EFC. Kandidat yang membuka account pada situs CampusFrance negaranya bergabung dengan prosedur online yang memungkinkan dia untuk merumuskan permintaan untuk pelatihan dan dialog dengan perusahaan CampusFrance lokal yang sedang mencari pra-pendaftaran melalui Minta DAP (DAP) atau tidak. CampusFrance daftar prosedur untuk EFC . Lihat daftar sekolah-sekolah dan universitas aksesi ke Konvensi EFC. More...