Arrêté du 12 mars 2010 sur le FPSPP

Au Journal officiel du 16 mars 2010, vient d'être publié l'arrêté portant agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail.
Cet arrêté permet la signature, désormais imminente, de la convention-cadre liant pour trois ans l'État et le FPSPP sur laquelle les partenaires sociaux et les services du secrétaire d'État à l'Emploi se sont mis d'accord après avoir clarifié les derniers points restant en débat, notamment dans le cadre de la finalisation de l'annexe financière du document.
Cette convention-cadre détermine l'affectation des ressources du fonds.
Arrêté du 12 mars 2010 portant agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail.

Diario Oficial de 16 de marzo de 2010, recientemente emitió el Decreto que se aprueba el fondo de igualación a la carrera de seguridad mencionados en el artículo L. 6332-18 Código de Trabajo. Más información...