Rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des jurys de VAE

pcassuto | 12 mars, 2010 01:16

Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Article 3: I. ― La participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours au sens de l'article 1er comprend notamment les activités de préparation des contenus, de déroulement des épreuves, de délibération ou de corrections de copies, exercées en qualité d'examinateur spécialisé, de membre ou de président de jurys d'examens, de concours, de validation des acquis de l'expérience ou de certification professionnelle.
II. - Sont assimilées aux activités précédentes les activités d'aide extérieure apportées à ces jurys par les agents publics civils et les militaires retraités et les personnes extérieures à l'administration, la participation à des instances prévues par la réglementation en vigueur contribuant à la sélection de candidats à des recrutements d'agents publics ou à l'attribution de titres ou de qualifications requises pour faire acte de candidature, ainsi que les activités de présélection des candidats sur dossier.
Article 6: Les intervenants rémunérés en application du présent décret peuvent en outre bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat ou, le cas échéant, aux militaires.
Article 8: La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse

Decreto N º 2010-235 de marzo 5 de 2010 sobre la remuneración de los funcionarios públicos implicados, como una actividad auxiliar, a la formación y la contratación.
Artículo 3: I. - Participación en el funcionamiento de los jurados de concursos o competiciones en el sentido del artículo 1 se incluyen las actividades de preparación para el contenido, realizar pruebas, la deliberación o correcciones copias, realizado como examinador especial, miembro o presidente de los jurados de concursos, competencias, validación de la experiencia previa o la certificación profesional. Más información...