21 900 000 000 euros pour la recherche et l'enseignement supérieur dans loi de finances rectificatives 2010

Publication de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 qui ouvre 35 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur le budget général pour financer les « investissements d'avenir » décidés dans le cadre du « grand emprunt ». Le texte prévoit que les établissements de crédit et entreprises d'investissement présents en France acquitteront en 2010 une taxe « exceptionnelle » sur les bonus versés à leurs salariés opérateurs sur les marchés financiers. Il crée une taxe pour les employeurs de salariés détachés par une entreprise non établie en France et instaure un dispositif d'exonération de cotisations patronales en faveur des employeurs agricoles pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010 aux travailleurs occasionnels qu'ils emploient. A noter également, 3 050 000 000 d'euros pour les Projets thématiques d'excellence, 15 350 000 000 d'euros pour les Pôles d'excellence, 500 000 000 d'euros pour les Investissements dans la formation en alternance. Source http://www.legifrance.gouv.fr/.

21 900 000 000 euros for research and higher education in Finance Act 2010 amendment. Publication of Act n ° 2010-237 of March 9, 2010 supplementary budget for 2010 which opens 35 billion euros of additional appropriations from the general budget to fund "future investment" agreed as part of the "great debt" . The text provides that credit institutions and investment firms present in France in 2010 will pay a "windfall" tax on bonuses paid to employees traders in financial markets. Source http://www.legifrance.gouv.fr/. More...