Les obligations des organismes de formation vis-à-vis des stagiaires (DGEFP)

Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l'activité de dispensateur de formation professionnelle doit, avant de conclure une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle avec son commanditaire, lui communiquer toute une série d'informations préalables, dans le respect des règles applicables en matière de publicité. Tout organisme de formation doit par ailleurs établir le règlement intérieur applicable aux stagiaires. Toute infraction à ces obligations peut être punie d'une amende de 4 500 € et/ou d'un emprisonnement d'un an. Dgefp - Organismes de formation. Site de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) : http://www.minefe.gouv.fr/
훈련을 마주 마주의 의무 연수생. 시체 교육. http://www.minefe.gouv.fr/. 더많은...