18 février 2016
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, adopté par l'Assembée nationale en nouvelle lecture
ExtraitsArticle 4 bis Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les établissements d’enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire...